Délibération 5-11 du Lundi 7 octobre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-11 PROGRAMME D’ACTION FONCIERE - RACHAT D’IMMEUBLES A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - AUTORISATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE, Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC après son départ de la séance à 20 h 20), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO (arrivé à 18 h 40 et représenté par Mme Christine de CINTRE après son départ de la séance à 20 h 40), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 21 h 55), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 22 h 10), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (présent de 18 h 41 à 22 h 20), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 05), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY après son départ de la séance à 22 h 05), M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 21 h), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (arrivée à 18 h 30), M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 21 h 47), M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Jean‑François BOLLENS (représenté par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

ABSENTE  : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-11 PROGRAMME D’ACTION FONCIERE - RACHAT D’IMMEUBLES A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en date du 24 février 2014, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de Rouen aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.

Aux termes de ce programme, la Ville de Rouen est tenue à une obligation de rachat annuelle à 10 % du plafond d’intervention. Ce plafond est actuellement fixé à 18.000.000 €, ce qui implique une obligation annuelle de rachat de 1.800.000 €.

Au 31 décembre 2018, le niveau de l’encours de la Ville de Rouen s’élevait à 15.870.816 €.

Le niveau de l’encours est calculé en valeur brute (coût historique). Les valeurs de rachat facturées à la Ville résultent pour leur part de l’application du Programme d’Action Foncière liant la Ville et l’E.P.F. Normandie. Elles correspondent à la valeur brute, augmentée des frais de portage et actualisée annuellement le cas échéant.

Depuis le 1er janvier 2011, l’E.P.F. Normandie est assujetti à la T.V.A. sur son activité foncière. Cela a pour conséquence de faire entrer dans le champ de la T.V.A. les reventes par l’E.P.F. Normandie de terrains à bâtir (dans leur nouvelle définition résultant de l’article 257 du Code Général des Impôts) ainsi que des immeubles bâtis, achevés depuis moins de cinq ans.

Parallèlement à l’obligation de rachat dans le cadre des 10 % du plafond d’intervention, la Ville de Rouen est également tenue de procéder au rachat des biens dont la durée conventionnelle de portage, fixée par le P.A.F., arrive à échéance.

Au titre de l’année 2019, il vous est proposé d’approuver le rachat par la Ville des parcelles suivantes :

- Un immeuble situé 81, avenue du Mont-Riboudet, cadastré KW 206 et KW 213 (valeur brute 55.750,65 €), moyennant un prix de 63.287,52 € T.T.C. (dont frais de portage : 6.070,28 €),

- Un immeuble situé 81, avenue du Mont-Riboudet, cadastré KW 209 et KW 219 (valeur brute : 97.784,94 €) moyennant un prix de 108.780,96 € T.T.C. (dont frais de portage : 7.865,86 €),

- Un terrain situé 47, avenue du Mont-Riboudet, cadastrée KX 31 ainsi que les droits indivis afférents à cette emprise sur la parcelle KX 22 (hors périmètre de la Z.A.C. et de la D.U.P. Luciline (valeur brute : 50.451,50 €), moyennant un prix de 66.732,95 € T.T.C. (dont frais de portage : 5.159,29 €).

Il est rappelé que la Ville de Rouen a déjà racheté au 1er trimestre 2019 et par anticipation, les parcelles cadastrées KW 54, KW 55, KW 56, KW 57, KW 58, KW 59, KW 60, KW 312, KW 313 sises 154 à 172, rue de Constantine (valeur brute : 608 000 €) moyennant un prix de 630 678,61 TTC, en vue d’une revente à BOUYGUES IMMOBILIER dans le cadre d’un programme immobilier développé par cet opérateur.

L’ensemble des opérations listées ci-dessus correspond à une valeur brute de 811.987,09 € pour une dépense totale de 869.480,04 € T.T.C. (frais de portage inclus).

Aucun rachat n’est prévu par Rouen Normandie Aménagement dans le cadre de la Z.A.C. Luciline pour l’année 2019.

Le total des rachats 2019 par la Ville s’élèvera donc à 811.987,09 € en valeur brute soit 869.480,04 € T.T.C.

Les frais d’acte notariés ainsi que les dépenses relatives aux diagnostics techniques à établir avant-vente seront pris en charge par la Ville de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 24 février 2014,

CONSIDERANT :

- Que, par application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) liant la Ville de Rouen à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) et compte tenu des opérations d’aménagement et des cessions foncières programmées par la Ville, il apparait nécessaire de procéder au rachat en 2019 d’immeubles portés par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville,

- Que les valeurs de rachat constatées résultent de l’application des clauses du Programme d’Action Foncière et correspondent au coût d’acquisition, augmenté le cas échéant, des frais de portage actualisés annuellement, auxquels vient s’ajouter la T.V.A. applicable à l’activité foncière de l’E.P.F. Normandie (article 257 du code Général des Impôts).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide, le rachat des immeubles suivants :

- Un immeuble situé 81, avenue du Mont-Riboudet, cadastré KW 206 et KW 213 (valeur brute 55.750,65 €), moyennant un prix de 63.287,52 € T.T.C. (dont frais de portage : 6.070,28 €),

- Un immeuble situé 81, avenue du Mont-Riboudet, cadastré KW 209 et KW 219 (valeur brute : 97.784,94 €) moyennant un prix de 108.780,96 € T.T.C. (dont frais de portage : 7.865,86 €),

- Un terrain situé 47, avenue du Mont-Riboudet, cadastrée KX 31 ainsi que les droits indivis afférents à cette emprise sur la parcelle KX 22 (hors périmètre de la Z.A.C. et de la D.U.P. Luciline (valeur brute : 50.451,50 €), moyennant un prix de 66.732,95 € T.T.C. (dont frais de portage : 5.159,29 €),

2.- précise que les frais d’actes notariés ainsi que les dépenses relatives à l’établissement des diagnostics techniques obligatoires à établir avant cession seront à la charge de la Ville de Rouen et seront imputés sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles) – Article 21318 (autres bâtiments publics) et article 2111 (terrains nus) du budget,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l'acte à intervenir,

4.- précise que la dépense qui en résulte sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.