Délibération 5-10 du Lundi 7 octobre 2019

Délibération

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-10 LOTISSEMENT D’ACTIVITES DU PARC SAINT GILLES - CONCESSION D’AMENAGEMENT - BILAN DE CLOTURE DEFINITIF - APPROBATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE, Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC après son départ de la séance à 20 h 20), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO (arrivé à 18 h 40 et représenté par Mme Christine de CINTRE après son départ de la séance à 20 h 40), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 21 h 55), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 22 h 10), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (présent de 18 h 41 à 22 h 20), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 05), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY après son départ de la séance à 22 h 05), M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 21 h), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (arrivée à 18 h 30), M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 21 h 47), M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Jean‑François BOLLENS (représenté par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

ABSENTE  : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-10 LOTISSEMENT D’ACTIVITES DU PARC SAINT GILLES - CONCESSION D’AMENAGEMENT - BILAN DE CLOTURE DEFINITIF - APPROBATION

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen a confié à la société Rouen Seine Aménagement (R.S.A.) la réalisation du lotissement d’activités du Parc Saint-Gilles, par un traité de concession d’aménagement en date du 14 février 1997.

Par délibération en date 28 juin 2018 autorisant la prorogation de la concession publique d’aménagement jusqu’au 31/12/2018, le bilan de clôture a fait l’objet de l’approbation du Conseil Municipal. Une nouvelle délibération vous est soumise aujourd’hui pour approuver le bilan de clôture définitif, qui intègre les opérations finales sur le volet foncier et opérationnel, ayant donné lieu à d’ultimes mouvements comptables impactant le volet financier du contrat.

L’ensemble du volet foncier a ainsi pu être rétrocédé par Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.) à la Métropole par acte notarié en date du 7 janvier 2019, entraînant la mise à jour des plans parcellaires, transmis par voie électronique, tant à la Métropole qu’à la Ville de Rouen le 22 mai 2019.

La diminution des dépenses constatées est de 3.422,33 € :

- 1.059,57 € de charges nouvelles, intégrant des frais de reprographie et l’actualisation de la rémunération de R.N.A. notamment,

- compensées par une baisse, par rapport aux prévisions, des frais de géomètre réellement facturés.

Sur le volet « recettes », un acompte de 21.903,40 €, versé au titre d’un compromis de vente par la société ARNOR, déclarée en liquidation judiciaire par jugement en date du 11 juillet 2018, reste de ce fait définitivement acquis à l’opération.

Ces dernières opérations conduisent à la constatation d’un boni de liquidation de 25.325,72 € au bénéfice de la Ville de ROUEN.

Sur la base du document arrêté par le concessionnaire au 31 décembre 2018, il est proposé d’approuver le bilan de clôture de la concession du lotissement d’activités du Parc Saint-Gilles, et de mettre ainsi fin à la convention d’aménagement passée avec Rouen Normandie Aménagement.

Au regard des dernières régularisations foncières et financières effectuées par l’aménageur, le bilan de clôture définitif de cette opération s’établit en dépenses à la somme de 2.850.405,36 € T.T.C. et en recettes à la somme de 2.918.846,45 € T.T.C.

Ce bilan fait apparaitre un excédent de trésorerie de 25.324,73 €. et ramène la participation de la Ville de 253.073,58 € H.T. à 227.748,85 € H.T., qui s’avère aujourd’hui totalement libérée.

Conformément à l’article 22 du traité de concession, cet excédent à vocation à être reversé au concédant.

J'ai donc l'honneur de vous demander de bien vouloir approuver le bilan définitif.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1531-1 et L.1523-2 et suivants,

- Le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.300-4 et suivants,

- Le traité de concession avec la société Rouen Seine Aménagement du 14 février 1997 et ses avenants,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a confié à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) Rouen Seine Aménagement (R.S.A.), par convention publique d’aménagement en date du 14 février 1997 la réalisation du lotissement d’activités du Parc Saint-Gilles,

- Que cette convention a été transférée à la Société Publique Locale (S.P.L.) Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.) venue aux droits de R.S.A. aux termes d’une transmission universelle de patrimoine,

- Que, par délibération en date du 28 juin 2018, vous avez approuvé la prorogation du traité de concession jusqu’au 31 décembre 2018 et le bilan de clôture de cette opération,

- Que les opérations de liquidation et, notamment, la remise des ouvrages de voirie, réseaux et espaces verts aux concessionnaires et collectivités compétentes ont été menées à leur terme,

- Que les opérations de liquidation modifient le bilan financier final,

- Qu’il convient en conséquence d’approuver le bilan de clôture définitif intégrant l’ensemble des opérations de liquidation et de donner quitus de la gestion de l’opération au concessionnaire.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le bilan de clôture définitif de la convention publique d’aménagement du lotissement du Parc Saint-Gilles, qui s’établit en dépenses à 2.850.405,36 € T.T.C. et en recettes à la somme de 2.918.846,45 € T.T.C. et donne quitus à l’aménageur de sa gestion,

2.- constate que le bilan fait appraître un excédent de trésorerie de 25.324,72 € qui doit revenir à la Ville,

3.- précise que cette approbation du bilan de clôture définitif se substitue à celle effectuée par délibération du 28 juin 2018 dans son dispositif n° 2,

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer tous les actes nécessaires à la liquidation de la convention d’aménagement du Parc Saint-Gilles,

5.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 778 (autres produits exceptionnels sur opérations de gestion) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Annexes

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