Délibération 17-2 du Lundi 7 octobre 2019

Délibération

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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17-2 LOGEMENTS SOCIAUX - CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTIONS - AUTORISATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE, Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC après son départ de la séance à 20 h 20), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO (arrivé à 18 h 40 et représenté par Mme Christine de CINTRE après son départ de la séance à 20 h 40), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 21 h 55), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 22 h 10), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (présent de 18 h 41 à 22 h 20), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 05), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY après son départ de la séance à 22 h 05), M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 21 h), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (arrivée à 18 h 30), M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 21 h 47), M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Jean‑François BOLLENS (représenté par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

ABSENTE  : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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17-2 LOGEMENTS SOCIAUX - CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTIONS - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

La loi relative à l’Egalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.) du 23 novembre 2018 ont renforcé les obligations en matière d’attributions des logements sociaux afin de déconcentrer les précarités et de favoriser l’accès de tous à l’ensemble du territoire. Elles renforcent le pilotage de cette politique par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) qui doivent transformer leur Convention Intercommunale d’Équilibre Territorial en Convention Intercommunale d’Attributions (C.I.A.) conclue avec l’État, les communes réservataires de logements sociaux, le Département, les bailleurs sociaux possédant du patrimoine dans la Métropole et Action Logement.

La Métropole Rouen Normandie a donc modifié sa Convention Intercommunale d’Équilibre Territorial approuvée par le Conseil Métropolitain du 12 décembre 2016 pour la transformer en Convention Intercommunale d’Attributions (C.I.A.) et intégrer les nouveaux objectifs de la loi Égalité et Citoyenneté et de la loi E.L.A.N. La C.I.A. se substitue à la Convention Intercommunale d’Équilibre Territorial après agrément du représentant de l’État dans le Département.

La C.I.A. définit des objectifs d’attributions en cohérence avec le contrat de ville auquel elle est annexée. Elle tient compte des capacités d’accueil des ménages fragiles et de la fragilité de l’occupation sociale à l’échelle infra communale des IRIS.

Elle confirme les orientations de la Convention Intercommunale d’Équilibre Territorial (C.I.E.T.) et précise ses engagements et actions :

1.- Réduire les écarts de peuplement à l’échelle métropolitaine et favoriser la réponse aux besoins des ménages,

2.- Favoriser le logement et l’accompagnement social des publics prioritaires et des ménages concernés par des démolitions, dans un cadre concerté en tenant compte des objectifs de rééquilibrage,

3.- Renforcer la coopération inter partenariale pour mettre en œuvre la convention.

La C.I.A. précise les objectifs d’attributions prévus par la loi :

1.- Au moins 25 % des attributions de logements, suivies de baux signés, situés en dehors des Quartiers Prioritaires de la Ville (Q.P.V.) sont consacrées aux ménages relevant du 1er quartile des demandeurs et aux ménages relogés dans le cadre d’opérations de démolition du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.

Le seuil de ressources du 1er quartile des demandeurs est défini annuellement pour chaque E.P.C.I. par arrêté. Il est de 7.698 € par an et par Unité de Consommation pour l’année 2019 dans la Métropole Rouen Normandie.

La C.I.A. de la Métropole fixe pour chaque bailleur ayant des logements dans la Métropole un engagement d’attributions correspondant à 25 % de leurs attributions respectives suivies de baux signés en dehors des Q.P.V. pour les ménages du 1er quartile.

2.- Au moins 50 % des attributions dans les Q.P.V. doivent bénéficier à des ménages des trois quartiles supérieurs. La C.I.A. conformément aux attentes de l’A.N.R.U. fixe ce taux d’attributions en faveur de la mixité sociale, à 77 % des attributions dans les Q.P.V., au regard de ce qui est constaté en 2017.

3.- L’obligation pour chaque réservataire de logements sociaux (dont les communes, les bailleurs sociaux et Action Logement) de consacrer au moins 25 % de leurs attributions aux ménages prioritaires définis par le Code de la Construction et de l’Habitation, dont les ménages reconnus prioritaires par la commission du Droit au Logement Opposable.

Ces objectifs d’attribution des logements sociaux tiennent compte de la demande des ménages et de la fragilité de l’occupation du parc social constatées sur le territoire.

La C.I.A. vise à intégrer une stratégie d’attributions intégrée aux politiques métropolitaines et adaptée aux enjeux du territoire. Elle s’inscrit dans le projet de territoire, pour une Métropole responsable, qui garantit les équilibres et la cohésion du territoire.

Elle formalise la stratégie collective en réponse aux enjeux issus des différents diagnostics du territoire et vise le rééquilibrage social à l’échelle de la Métropole, entre les communes et entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres quartiers.

Afin d’évaluer l’occupation du parc social des communes de la Métropole et leurs capacités d’accueil, une classification a été établie. Dans ce cadre, la commune de Rouen a été classifiée commune de catégorie A, correspondant au groupe de communes présentant peu de marges d’accueil pour des ménages en dessous des plafonds P.L.A.I. et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La C.I.A. est conclue entre le représentant de l’Etat dans le Département, le Président de la Métropole, les communes réservataires de logements sociaux, les bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans la Métropole, le Département et Action Logement. Un bilan annuel de mise en œuvre de la C.I.A. sera réalisé.

La commune de Rouen est signataire de la Convention Intercommunale d’Attributions en tant que réservataire de logements sociaux.

Le Conseil Métropolitain a approuvé la Convention Intercommunale d’Attributions le 27 juin 2019 après avoir recueilli l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement le 2 avril 2019 et du Comité responsable du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées réuni le 5 juin 2019.

Il vous est donc proposé d'autoriser la signature de cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.441 et L.441-1-6,

- La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

- La loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014,

- La loi n° 2017-86 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017,

- La loi n° 2018-1021 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018,

- Le décret n° 2014–1750 du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

- Le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,

- La délibération du Conseil municipal du 6 juillet 2015 approuvant le contrat de ville de la Métropole et de la Ville de Rouen,

- La délibération du Conseil municipal du 6 février 2017 approuvant la Convention Intercommunale d’Équilibre Territorial,

- La délibération du Conseil municipal du 15 octobre 2018 approuvant la charte partenariale de relogement des ménages concernés par la démolition de logements au titre du NPNRU,

- La délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 approuvant la convention-cadre relative aux projets de renouvellement urbain,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 27 juin 2019 approuvant la Convention Intercommunale d’Attributions,

- L’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 fixant le seuil de ressources les plus élevées du 1er quartile des demandeurs de logement locatif social, prévu par la loi n° 2017-87 du 27 janvier 2017 relative à la loi Égalité et Citoyenneté,

- La circulaire du Premier Ministre n° 6057-SG du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,

- Le contrat de ville de la Métropole Rouen Normandie signé le 5 octobre 2015,

- La Convention Intercommunale d’Équilibre Territorial signée le 19 janvier 2018,

- Le projet de convention joint,

- L’avis de la Conférence Intercommunale du Logement lors de la réunion plénière du 2 avril 2019,

- L’avis du Comité Responsable du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées du 5 juin 2019.

CONSIDERANT :

- Que la loi relative à l’Egalité et à la Citoyenneté prévoit l’évolution de la Convention Intercommunale d’Équilibre Territorial (C.I.E.T.) en Convention Intercommunale d’Attributions (C.I.A.),

- Que la loi E.L.A.N. fixe des objectifs renforcés pour la C.I.A.,

- Que la C.I.A. reprend l’intégralité des orientations et actions de la Convention Intercommunale d’Équilibre Territorial et les précise,

- Que la C.I.A. complète la C.I.E.T. conformément aux objectifs de la loi en intégrant des engagements annuels d’attributions répondant aux enjeux de rééquilibrage du territoire,

- Que la C.I.A. se substituera à la C.I.E.T. après agrément du représentant de l’Etat dans le Département,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la Convention Intercommunale d’Attributions annexée à la présente délibération,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer cette convention et les actes afférents.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

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