Délibération 7-1 du Lundi 24 juin 2019
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
AGENDA 21
PLAN CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAL
GYMNASE SAINT-EXUPERY
PROJET SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE
CONVENTION VILLE DE ROUEN / COLLECTICITY
MISE EN PLACE D’UN FINANCEMENT PARTICIPATIF
AUTORISATION
Mme Françoise LESCONNEC, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Lors de la séance du 4 avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre du projet de développement du projet de solaire photovoltaïque sur le Gymnase Saint Exupéry et son financement partiel via un financement participatif ouvert aux habitants de la Ville.
L’intérêt pour la Ville de Rouen est de financer le projet mais surtout de :
- fédérer la population autour de cette action,
- sensibiliser les habitants sur la thématique des énergies renouvelables et la transition énergétique.
Le choix s’est porté sur une structure sportive car elle incarne avec la transition énergétique certains enjeux sociaux et sociétaux de notre Conseil Municipal.
L’habitant qui souhaite investir dans ce projet pourra faire un prêt de 50 € à 2.000 € à la Ville de Rouen qui lui sera remboursé sur 3 ans avec un taux d’intérêt brut de 2,20 % par an.
Le taux d’intérêt ne peut être supérieur au taux d’usure en vigueur. Ce taux étant revu trimestriellement, le taux d’intérêt pourra, le cas échéant, être revu à la baisse si le taux d’usure en vigueur lors du lancement de la campagne de financement était inférieur.
La plateforme Collecticity (société Urbanis Finance), prestataire retenu par la Ville pour l’accompagner dans ce projet, sert d’intermédiaire afin de gérer facilement l’investissement des citoyens.
A la fin de la campagne de financement, si l’objectif de collecte de 60.000 € est atteint, la Ville de Rouen signera électroniquement l’ensemble des contrats de prêt avec chaque particulier investisseur. Le remboursement annuel avec intérêts se fera via le prestataire de service de paiement de Collecticity, la société Lemon Way. La Ville de Rouen n’effectuera qu’un versement par an, Collecticity répartissant le remboursement aux divers investisseurs.
A la signature du contrat, Collecticity sera tenue :
- d’assurer la publication du projet sur sa plateforme internet et le cas échéant si la Ville de Rouen le décide de faire un appel au financement en adressant un mail aux investisseurs inscrits sur sa plateforme,
- de mettre en place et d’assurer ou de faire assurer par Lemon Way le bon fonctionnement du support nécessaire à la réalisation des différentes phases de l’opération, particulièrement les mouvements de fonds entre les différents portefeuilles électroniques prévus aux contrats de prêt,
- d’assurer le rôle d’intermédiaire entre les prêteurs et la Ville de Rouen, et de communiquer aux personnes intéressées toute information propre à assurer le bon déroulement de l’opération.
De respecter le planning suivant :
- au plus tard le 01/09/2019 : mise en ligne du projet à financer et de sa description, dans les termes préalablement convenus avec la Ville de Rouen,
- au plus tard le 15/11/2019 : retrait du projet de la plateforme internet, sauf si Collecticity décide de différer la durée de la période de collecte, ce qu’elle peut faire discrétionnairement dans la limite d’un mois
Pour la prestation fournie, la Ville de Rouen s’engage à rémunérer Collecticity à hauteur de 3,5 % de la somme totale recueillie auprès des prêteurs pour la réalisation du projet, soit 2 100 € pour 60.000 € emprunté.
Si le montant total nécessaire au financement du projet n’est pas recueilli et que les sommes versées par les prêteurs leur font retour, Collecticity ne percevra aucune rémunération pour les diligences accomplies.
Le détail de la convention entre Collecticity et la Ville, ainsi qu’un exemple de convention de prêt se trouvent en annexe de ce rapport.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à lancer une campagne de financement participatif via la plateforme Collecticity à hauteur de 60.000 € pour ce projet d’installations photovoltaïques, dans les conditions ci-avant évoquées,
2.- autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le contrat d’intermédiation en financement participatif avec la société Urbanis Finance (Collecticity) et les contrats de prêt avec les particuliers qui s’engageront dans cette opération, ainsi que le cas échéant tout autre acte nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JUIN 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AGENDA 21
PLAN CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAL
GYMNASE SAINT-EXUPERY
PROJET SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE
MISE EN PLACE D’UN FINANCEMENT PARTICIPATIF
CONVENTION VILLE DE ROUEN / COLLECTICITY
AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 24 juin 2019.
La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 23 h 05), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 50), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET (représenté par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE (représentée par M. Mamadou DIALLO jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Christophe DUBOC après son départ de la séance à 18 h 30), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (à partir de 19 h 25), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (à partir de 19 h 05, jusqu’à 23 h 15), Mme Sarah BALLUET (jusqu’à 22 h 15), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 19 h 50 et représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 15), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 23 h 15), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Jean‑Michel BEREGOVOY (représenté par Mme Françoise LESCONNEC), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par Mme Christine RAMBAUD), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Laura SLIMANI), Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES), Mme Christine de CINTRE (représentée par M. Pierre LECOMTE), M. Jack DUVAL (représenté par M. Jean-François BURES), Mme Régine MARRE (représentée par M. Robert PICARD), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AGENDA 21
PLAN CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAL
GYMNASE SAINT-EXUPERY
PROJET SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE
MISE EN PLACE D’UN FINANCEMENT PARTICIPATIF
CONVENTION VILLE DE ROUEN / COLLECTICITY
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Françoise LESCONNEC, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article D.1611-32-9,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 11 octobre 2013, relative à l’adoption du Plan Climat-Energie Territorial de la Ville de Rouen,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2015, relative à la signature de la Convention des Maires et à la signature de la Convention « Aides au changement de comportement Territoires Energie Climat » de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (A.D.E.M.E.),
- La délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2017, relative à l’adoption du second plan d’action, Agenda 21,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2018, relative à l’adoption du Plan d’Action Climat-Air-Energie 2017-2021,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2019, relative à la mise en œuvre du projet photovoltaïque sur le gymnase Saint-Exupéry,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est engagée dans un Agenda 21 depuis 2011 et dans un Plan Climat Air Energie depuis 2013,
- Que la Ville est un des « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte » (T.E.P.C.V.) distingués, en 2015, par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie,
- Que le 20 novembre 2017 la Ville renouvelle sa démarche Agenda 21 puis adopte en 2018 son nouveau Plan d’action Climat-Air-Energie et est labellisée Cit’ergie niveau 2 en juin 2018,
- Qu’elle s’est engagée à ce titre à mettre en œuvre un plan d’action pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et sa consommation d’énergie, et à développer en parallèle les énergies renouvelables,
- Que la production participative d’énergie renouvelable est une des actions les plus visibles et représentatives d’une politique de développement durable menée par une collectivité,
- Que le cadre législatif actuel est favorable au développement des projets participatifs de production des énergies renouvelables,
- Que le potentiel solaire photovoltaïque du patrimoine de la Ville de Rouen est réel,
- Que le prestataire Collecticity a été retenu après consultation de plusieurs plateformes de financement participatif.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à lancer une campagne de financement participatif via la plateforme Collecticity à hauteur de 60.000 € pour ce projet d’installations photovoltaïques, dans les conditions ci-avant évoquées,
2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le contrat d’intermédiation en financement participatif avec la société Urbanis Finance (Collecticity) et les contrats de prêt avec les particuliers qui s’engageront dans cette opération, ainsi que le cas échéant tout autre acte nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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