Délibération 6-3 du Lundi 24 juin 2019

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JUIN 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES

COMITE TECHNIQUE DE LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LES SECTIONS SYNDICALES COMMUNALES

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 24 juin 2019.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 23 h 05), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 50), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET (représenté par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE (représentée par M. Mamadou DIALLO jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Christophe DUBOC après son départ de la séance à 18 h 30), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (à partir de 19 h 25), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (à partir de 19 h 05, jusqu’à 23 h 15), Mme Sarah BALLUET (jusqu’à 22 h 15), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 19 h 50 et représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 15), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 23 h 15), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Jean‑Michel BEREGOVOY (représenté par Mme Françoise LESCONNEC), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par Mme Christine RAMBAUD), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Laura SLIMANI), Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES), Mme Christine de CINTRE (représentée par M. Pierre LECOMTE), M. Jack DUVAL (représenté par M. Jean-François BURES), Mme Régine MARRE (représentée par M. Robert PICARD), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES

COMITE TECHNIQUE DE LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LES SECTIONS SYNDICALES COMMUNALES

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,

VU :

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et son article 100,

- Le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la Fonction Publique Territoriale du congé pour formation syndicale,

- Le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale,

- Le Comité Technique du 7 juin 2019.

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite garantir le libre exercice des droits syndicaux,

- Que la Ville souhaite structurer le dialogue social entre les organisations syndicales représentées au Comité Technique de la ville et du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) et l’Administration,

- Que la Ville souhaite formaliser la pratique du droit syndical au sein de ses services,

- Que les conditions matérielles d’activité des sections communales doivent être précisées,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le protocole d’accord sur le fonctionnement des organisations syndicales entre la Ville de Rouen et les sections syndicales communales représentées au Comité technique de la Ville et du C.C.A.S. :

- « Confédération Générale du Travail des Territoriaux »,

- « Force Ouvrière des Territoriaux »,

- « Syndicat National des Territoriaux Confédération Française de l'Encadrement / Confédération Générale des Cadres »,

- « SUD collectivité Territoriales »,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer ce protocole d’accord,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à procéder, en application de ce protocole, dans la limite des crédits votés, au versement de la subvention d’activité aux sections syndicales communales « Confédération Générale du Travail des Territoriaux », « Force Ouvrière des Territoriaux », « Syndicat National des Territoriaux C.F.E.-C.G.C. » et « SUD collectivité Territoriales »,

4.- précise que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 67, article 678 (autres charges exceptionnelles).

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, EN L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits

p. extrait conforme,

LE MAIRE DE ROUENsuivent les signatures,