Délibération 18-14 du Lundi 24 juin 2019

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JUIN 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M. QUEVILLY HABITAT

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 24 juin 2019.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 23 h 05), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 50), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET (représenté par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE (représentée par M. Mamadou DIALLO jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Christophe DUBOC après son départ de la séance à 18 h 30), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (à partir de 19 h 25), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (à partir de 19 h 05, jusqu’à 23 h 15), Mme Sarah BALLUET (jusqu’à 22 h 15), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 19 h 50 et représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 15), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 23 h 15), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Jean‑Michel BEREGOVOY (représenté par Mme Françoise LESCONNEC), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par Mme Christine RAMBAUD), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Laura SLIMANI), Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES), Mme Christine de CINTRE (représentée par M. Pierre LECOMTE), M. Jack DUVAL (représenté par M. Jean-François BURES), Mme Régine MARRE (représentée par M. Robert PICARD), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M. QUEVILLY HABITAT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment son article 2298,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2009 portant garantie à hauteur de 50 % d’un prêt d’un montant de 5.700.000 € que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré QUEVILLY HABITAT (S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT) a contracté afin de financer l’acquisition-amélioration de 86 logements locatifs sociaux, dont 38 financés par un Prêt locatif social (P.L.S.) et 48 financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), dans la résidence « Duboccage » à Rouen,

- La délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 portant garantie à hauteur de 50 % d’un prêt d’un montant de 500.000 € que la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT a contracté afin de financer la réhabilitation des 38 logements financés par un Prêt locatif social (P.L.S.), dans la résidence « Duboccage », immeuble situé aux 1, 2 et 4, rue de la Varende, 14, rue Marie Duboccage et 11, rue Fouray à ROUEN,

- La délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2009 portant garantie à hauteur de 50 % d’un prêt d’un montant de 5.000.000 € que la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT a contracté afin de financer l’acquisition-amélioration de 113 logements et un local commercial, transformés en 114 logements locatifs sociaux, financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), dans la résidence « Barcelone » située aux 71, 73, rue Docteur Merry Delabost à Rouen,

- L’offre de financement de la Banque Postale en annexe, faisant partie intégrante de la présente délibération, permettant la réhabilitation de 42 logements locatifs sociaux, financés par un P.L.U.S. situés dans la résidence « Duboccage » et 114 logements locatifs sociaux, financés par un P.L.U.S., situés dans la résidence « Barcelone ».

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT a décidé de contracter auprès de La Banque Postale un prêt d’un montant de 1.600.000 € pour la réhabilitation de 156 logements locatifs sociaux,

- Que ce prêt est destiné à hauteur de 500.000 € à la réhabilitation de 42 logements locatifs sociaux, financés par un P.L.U.S. situés dans la résidence « Duboccage » : 1, 2 et 4, rue de la Varende, 14, rue Marie Duboccage et 11, rue Jacques Fouray à Rouen , à l’exception des 6 logements financés en P.L.U.S, sis au 17, rue Jacques Fouray à Rouen qui ne font pas l’objet de la présente réhabilitation,

- Que les 1.100.000 € restants sont destinés à la réhabilitation de 114 logements locatifs sociaux, financés par un P.L.U.S., situés dans la résidence « Barcelone » : 71, 73, rue Docteur Merry Delabost à Rouen,

- Que La Banque Postale subordonne son concours à la condition que le remboursement de toutes sommes dues en principal augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat à venir pour un montant de 1.600.000 € entre la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT et La Banque Postale soient garantis par la commune de Rouen, à hauteur de 50 % (quotité garantie), soit une garantie de 800.000 €,

- Que le montant des travaux par logement pour la réhabilitation des deux residences dépasse le montant minimum de travaux par logement exigé par la délibération du 30 juin 2017, qui est de 8.000 € H.T.,

- Que la Ville de Rouen maintient ses droits de réservation sur 20 % de logements réhabilités au titre de la garantie qu’elle donne, soit 8 logements dans la résidence « Duboccage » et 22 logements dans la résidence « Barcelone », jusqu’à complet remboursement du prêt contracté avec La Banque Postale,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, à la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 1.600.000 € (un million six cent mille euros) à contracter auprès de La Banque Postale, soit une garantie de 800.000 €,

2.- constate que 500.000 € de cet emprunt sont destinés à financer la réhabilitation de 42 logements locatifs sociaux, financés par un P.L.U.S. situés dans la résidence « Duboccage », et les 1.100.000 € restants sont destinés à financer la réhabilitation de 114 logements locatifs sociaux, financés par un P.L.U.S., situés dans la résidence « Barcelone »,

3.- constate que la Ville de Rouen accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat à venir entre la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT et La Banque Postale. L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

3.- déclare que la garantie de la Ville de Rouen est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque,

4.- reconnait que la Ville de Rouen est parfaitement consciente de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 3 et 5 du présent engagement. La Ville de Rouen reconnait par ailleurs être pleinement avertie du risque de non remboursement du Prêt par la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière,

5.- constate qu’en cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par La Banque Postale au garant, au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. La Ville de Rouen devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement, ni exiger que La Banque Postale ne s’adresse au préalable à la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT, défaillante. En outre, la Ville de Rouen s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie,

6.- constate que la garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois,

7.- s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifie auprès de La Banque Postale,

8.- constate qu’en contrepartie de la garantie qu’elle apporte au prêt d’un montant de 1.600.000 € à contracter auprès de La Banque Postale, la Ville de Rouen maintiendra ses droits de réservation sur 20% des logements réhabilités, soit sur 8 logements dans la résidence « Duboccage » et sur 22 logements dans la résidence « Barcelone », jusqu’à complet remboursement du prêt,

9.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le contrat de prêt et la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,