Délibération 1-1 du Lundi 24 juin 2019

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACTIONS CULTURELLES

CONVENTION LOCALE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL

EN MILIEU PENITENTIAIRE

AUTORISATION

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de Rouen développe une politique culturelle de proximité qui s’adresse à tous les publics, notamment les publics dits «empêchés» et souhaite promouvoir l’accès le plus large possible à la culture des personnes placées sous main de justice.

Soucieuse du respect des droits fondamentaux de chacun, la Ville de Rouen s’appuie sur la conviction que toute personne placée sous main de justice, qu’elle soit majeure ou mineure, a le droit, à l'égal de tout citoyen, d’accéder à la culture et à l'art.

L’accès des publics détenus à une offre en lien avec la richesse culturelle du territoire constitue, parmi d’autres types d’interventions, un élément important de préparation à leur sortie.

Et le fait de donner accès à l’offre culturelle d’un territoire, de développer des actions spécifiques pour ces personnes exclues ou éloignées des pratiques artistiques et culturelles en vue d’une culture partagée, prend tout son sens lorsque cela inscrit l’établissement pénitentiaire dans la programmation culturelle de la ville.

Par ailleurs, le Ministère de la Culture et de la Communication et le Ministère de la Justice conduisent depuis plus de vingt ans une politique commune en direction des publics placés sous main de justice qui, dans une logique de droit commun et dans le cadre de la politique de démocratisation culturelle menée par l’Etat, a pour but de favoriser l’accès de tous à une offre culturelle de qualité.

Ainsi, depuis 2013, un atelier d’écriture animé par Thierry Poré, médiateur du livre pour Rn’Bi est proposé à la Maison d’Arrêt de Rouen, tous les 15 jours, aux détenus hommes et chaque année, une visite du Gros-Horloge, monument emblématique de la Ville, est organisée une fois par an pour un groupe de détenu.e.s ayant obtenu une autorisation de sortie pour cette occasion.

Après une interruption de conventionnement d’un an et demi en raison d’une réorganisation territoriale de l’administration pénitentiaire, la Ville et ses partenaires souhaitent réaffirmer leur engagement auprès des personnes placées sous main de justice en signant une nouvelle convention locale de développement culturel en milieu pénitentiaire.

Cette convention sera signée pour une durée de 3 ans et sera élargie aux mineurs placés sous protection judiciaire de la jeunesse, chaque partenaire étant convaincu que parmi les actions pluridisciplinaires d'éducation et d'insertion sociale mises en œuvre dans le cadre de leur prise en charge, l’ouverture culturelle et artistique représente un levier fondamental.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention locale de développement culturel en milieu pénitentiaire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JUIN 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ACTIONS CULTURELLES

RENOUVELLEMENT CONVENTION LOCALE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL

EN MILIEU PENITENTIAIRE

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 24 juin 2019.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 23 h 05), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 50), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET (représenté par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE (représentée par M. Mamadou DIALLO jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Christophe DUBOC après son départ de la séance à 18 h 30), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (à partir de 19 h 25), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (à partir de 19 h 05, jusqu’à 23 h 15), Mme Sarah BALLUET (jusqu’à 22 h 15), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 19 h 50 et représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 15), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 23 h 15), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Jean‑Michel BEREGOVOY (représenté par Mme Françoise LESCONNEC), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par Mme Christine RAMBAUD), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Laura SLIMANI), Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES), Mme Christine de CINTRE (représentée par M. Pierre LECOMTE), M. Jack DUVAL (représenté par M. Jean-François BURES), Mme Régine MARRE (représentée par M. Robert PICARD), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ACTIONS CULTURELLES

RENOUVELLEMENT CONVENTION LOCALE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL

EN MILIEU PENITENTIAIRE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine ARGELES, Adjointe,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- La convention de l’U.N.E.S.C.O. sur la diversité culturelle ratifiée par la Communauté Européenne le 18 décembre 2006,

- Les règles pénitentiaires européennes 27.1 à 27.7 relatives à l’exercice physique et aux activités récréatives et, 28.5 et 28.6 relatives à l’éducation, adoptées le 11 janvier 2006 par la France et l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe, et qui prévoient l’accès aux activités culturelles et à la bibliothèque,

- La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dont l’article 140 prévoit que « l’égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs, constitue un objectif national »,

- Les articles D.440 à D.449-1 du Code de procédure pénale qui prévoient l’accès des personnes détenues aux activités culturelles et socioculturelles,

- Le protocole Culture/Justice national signé le 30 mars 2009,

- La convention Culture/Justice régionale signée le 8 mars 2013,

- Le projet de convention locale de développement culturel en milieu pénitentiaire, ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen développe une politique culturelle de proximité qui s’adresse à tous les publics, notamment les publics dits «empêchés» et souhaite promouvoir l’accès le plus large possible à la culture des personnes placées sous main de justice,

- Que toute personne placée sous main de justice, qu’elle soit majeure ou mineure, a le droit, à l'égal de tout citoyen, d’accéder à la culture et à l'art,

- Que la prise en charge des mineurs placés sous protection judiciaire de la jeunesse nécessite des actions pluridisciplinaires d'éducation et d'insertion sociale pour lesquelles l’ouverture culturelle et artistique représente un levier fondamental,

- Que l’accès des publics détenus à une offre en lien avec la richesse culturelle du territoire constitue, parmi d’autres types d’interventions, un élément important de préparation à leur sortie,

- Que le fait de donner accès à l’offre culturelle d’un territoire, de développer des actions spécifiques pour ces personnes exclues ou éloignées des pratiques artistiques et culturelles en vue d’une culture partagée, prend tout son sens lorsque cela inscrit l’établissement pénitentiaire dans la programmation culturelle de la Ville,

- Que le Ministère de la Culture et de la Communication et le Ministère de la Justice conduisent depuis plus de vingt ans une politique commune en direction des publics placés sous main de justice qui, dans une logique de droit commun et dans le cadre de la politique de démocratisation culturelle menée par l’Etat, a pour but de favoriser l’accès de tous à une offre culturelle de qualité,

- Qu’après une interruption de conventionnement d’un an et demi en raison d’une réorganisation territoriale de l’administration pénitentiaire, la Ville et ses partenaires souhaitent réaffirmer leur engagement auprès des personnes placées sous main de justice en signant une nouvelle convention locale de développement culturel en milieu pénitentiaire pour une période de 3 ans, en élargissant les publics concernés aux jeunes placés sous protection judiciaire de la jeunesse,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention locale de développement culturel en milieu pénitentiaire.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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