Délibération 0-3 du Lundi 24 juin 2019
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILS DE DISCIPLINE DE RECOURS DE NORMANDIE
DESIGNATION DE REPRESENTANTS
M. Yvon ROBERT, Maire,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du Conseil Municipal du 6 juin 2014, Mme Françoise COMBES a été désignée en qualité de représentante de la Ville de Rouen susceptible de siéger au Conseil de Discipline de Recours de Normandie pour les fonctionnaires.
Suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018, la représentation des élus pour le Conseil de Discipline des fonctionnaires doit être augmentée pour le collège des communes de plus de 20.000 habitants.
A ce titre, il convient de désigner un représentant supplémentaire pour la Ville de Rouen.
Par ailleurs, en vertu de la loi déontologie n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les sanctions disciplinaires d’exclusion temporaire de fonctions et de licenciement applicables aux agents contractuels doivent être prises désormais après consultation des commissions consultatives paritaires.
Un Conseil de Discipline de Recours pour les agents contractuels a donc été créé par cette loi dont le secrétariat est assuré par le Centre de Gestion de la Seine Maritime.
Le Conseil de Discipline de Recours comprend, outre son Président, magistrat de l’ordre administratif, des représentants du personnel et représentants des collectivités territoriales.
Ces derniers sont désignés par tirage au sort effectué par le Président du Conseil de Discipline de Recours sur une liste comportant pour chaque commune le nom d’un membre du Conseil Municipal désigné par l’assemblée dont il fait partie.
A ce titre, il convient de désigner pour la Ville de Rouen un représentant susceptible de siéger au Conseil de Discipline de Recours des agents contractuels.
J’ai donc l’honneur de vous demander Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- désigner : en qualité de représentant.e supplémentaire pour la Ville de Rouen pour le Conseil de Discipline de Recours des fonctionnaires,
- désigner : en qualité de représentant.e pour la Ville de Rouen pour le Conseil de Discipline de Recours des agents contractuels,
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JUIN 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILS DE DISCIPLINE DE RECOURS DE NORMANDIE
DESIGNATION DE REPRESENTANTS
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 24 juin 2019.
La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 23 h 05), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 50), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET (représenté par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE (représentée par M. Mamadou DIALLO jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Christophe DUBOC après son départ de la séance à 18 h 30), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (à partir de 19 h 25), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (à partir de 19 h 05, jusqu’à 23 h 15), Mme Sarah BALLUET (jusqu’à 22 h 15), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 19 h 50 et représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 15), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 23 h 15), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Jean‑Michel BEREGOVOY (représenté par Mme Françoise LESCONNEC), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par Mme Christine RAMBAUD), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Laura SLIMANI), Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES), Mme Christine de CINTRE (représentée par M. Pierre LECOMTE), M. Jack DUVAL (représenté par M. Jean-François BURES), Mme Régine MARRE (représentée par M. Robert PICARD), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILS DE DISCIPLINE DE RECOURS DE NORMANDIE
DESIGNATION DE REPRESENTANTS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,
- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
- Le décret 89-677 du 18 septembre 1989 modifié, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
-La délibération du Conseil Municipal du 6 juin 2014 désignant un représentant de la Ville de Rouen susceptible de siéger au Conseil de Discipline de Recours des fonctionnaires.
CONSIDERANT :
- Qu’il convient de désigner un représentant supplémentaire pour la Ville de Rouen susceptible de siéger au Conseil de Discipline de Recours des fonctionnaires,
- Qu’il convient de désigner un représentant pour la Ville de Rouen susceptible de siéger au Conseil de Discipline de Recours des contractuels,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1. – désigne en qualité de représentant.e de la Ville de Rouen susceptible de siéger au Conseil de Discipline de Recours des fonctionnaires Mme COMBES,
2. - désigne en qualité de représentant.e de la Ville de Rouen susceptible de siéger au Conseil de Discipline de Recours des contractuels : M. MOURET.
La délibération est adoptée.
(52 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés, groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche, groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo groupe ROUEN au Centre, groupe Les Républicains)
(3 élus ne participent pas au vote : groupe ROUEN Bleu Marine)
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,