Délibération 6-2 du Jeudi 4 avril 2019
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 4 AVRIL 2019
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
REGIME INDEMNITAIRE
INDEMNITES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS
MODIFICATION
AUTORISATION
M. Olivier MOURET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre de la mise en œuvre des scrutins électoraux 2019, plusieurs agents municipaux seront amenés à effectuer un nombre d’heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins). Les travaux supplémentaires effectués par les agents territoriaux lors de consultations électorales peuvent être compensés de 3 manières différentes :
- soit en récupérant le temps de travail effectué,
- soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.),
- soit pour les autres, par la perception de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S).
Le versement des I.H.T.S. doit être autorisé par une délibération du Conseil Municipal et se fait, pour les agents éligibles, sur les bases règlementaires établies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par ce décret ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
Néanmoins, « Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient, le quota des 25 heures mensuelles peut être dépassé sur décision du chef de service et après validation du Comité Technique, et ce dans la limite du respect des garanties relatives au temps de travail et de repos ».
La charge financière globale de la Ville comprend :
- la rémunération des heures supplémentaires des agents municipaux titulaires et contractuels selon le nombre d’heures supplémentaires effectuées (maximum 280 agents),
- la rémunération des heures supplémentaires des agents non titulaires selon un planning établi (maximum 40 agents),
- l’indemnisation des agents de catégorie A occupant un emploi leur ouvrant droit à l’I.F.T.S.
Pour l’année 2019, la charge financière pour la Ville est estimée à 90.000 € pour l’organisation des élections européennes.
A titre d’information, pour les élections européennes de 2014, une aide de l’Etat a été versée à hauteur de 8.518,72 €. Pour le futur scrutin, cette dotation sera versée sur le programme 005, opération 003 – Dotations de l’Etat, passeport et élections.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent rapport.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 AVRIL 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
REGIME INDEMNITAIRE
INDEMNITES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS
MODIFICATION
AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 4 avril 2019.
La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (représentée par M. Didier CHARTIER après son départ de la séance à 22 h 20), M. Kader CHEKHEMANI (à partir de 20 h 37), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 40), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE (représenté par M. Matthieu CHARLIONET après son départ de la séance à 20 h), M. Jean‑Loup GERVAISE (à partir de 19 h 44), Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (représentée par M. Bruno BERTHEUIL jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30), M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 20), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 05) , M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, M. Mamadou DIALLO (à partir de 18 h 50), M. Didier CHARTIER, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 55), M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Christophe DUBOC jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 15), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 30), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 56), Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, M. Bruno DEVAUX (de 19 h 05 à 21 h), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Françoise COMBES), Adjointe au Maire.
Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Hortense HECTOR), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE à partir de 19 h 44), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Christine RAMBAUD), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE), Mme Christine de CINTRE (représentée par M. Mamadou DIALLO à partir de 18 h 50), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX de 19 h 05 à 21 h), Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET (représentée par M. Jean-François BURES), Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Conseillers Municipaux.
ABSENTE (excusée) : Mme Marie‑Hélène ROUX, Conseillère Municipale.
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 AVRIL 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
REGIME INDEMNITAIRE
INDEMNITES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS
MODIFICATION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
- Le décret n° 86-252 du 20 février 1986, fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels municipaux,
- Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
- Le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
- L’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié par l’arrêté ministériel du 19 mars 1992, fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées aux fonctionnaires territoriaux,
- L’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié par l’arrêté ministériel du 26 mai 2003, fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
La circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
- Les délibérations du Conseil Municipal en date des 16 mai 2003, 23 janvier 2004 et 22 février 2016 relatives au régime indemnitaire et au paiement des heures supplémentaires aux agents de la Ville de ROUEN.
CONSIDERANT :
- Qu’il convient d’attribuer des indemnités forfaitaires complémentaires pour les élections, au regard de la règlementation résultant du décret 2002-60 modifié par le décret n° 2007-1630 précité.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- adopte les dispositions énoncées dans l’annexe jointe concernant l’attribution des indemnités forfaitaires complémentaires pour élection (I.F.C.E.) et concernant l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.),
2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de ces indemnités, étant précisé que le montant global des crédits prévus pour les élections se déroulant cette année a été fixé à 90.000 €.
3.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 12 (charges de personnel), article 641181 (autres indemnités) du budget
La délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jours, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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