Délibération 5-3 du Jeudi 4 avril 2019

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 AVRIL 2019

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES

ANNEE 2018

BILAN

APPROBATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

Les montants ci-dessous sont indiqués hors taxes, hors droits et hors frais d’actes.

I.- ACQUISITIONS ET CESSIONS HORS PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

1.- Acquisitions par la Ville de ROUEN :

En 2018, la Ville de ROUEN a réalisé 2 acquisitions (hors rachat auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie) pour une valeur totale de 600.000 €.

. Le 30 novembre 2018, acquisition auprès de la société ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.) des parcelles cadastrées DT 102 et 105, sises 1, 7, 9, 11, rue Georges Braque (immeuble Alpha), pour 600.000 €, dans le cadre de la clôture de la concession d’aménagement « Grand’Mare » ;

. Le 20 décembre 2018, acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées DP 274/282/341/259/250/284/400 sises dans le quartier Châtelet Lombardie (Ilots n° 7/9/12), auprès de ROUEN Normandie Aménagement et de la parcelle cadastrée DV 306 dans le quartier de la Grand’Mare (lot de volume 7 de l’E.D.D.V. des 23 et 24 décembre 2010), dans le cadre de la clôture des concessions d’aménagement « Châtelet-Lombardie » et « Grand’Mare ».

2 - CESSIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2018, 12 cessions ont été réalisées pour un montant total de 3.114.044,59 €.

. Le 9 janvier, la Ville a cédé à la société LOGEAL Immobilière le bien cadastré AM 238 sis 50, rue Mustel et acquis à l’issue d’une procédure d’abandon manifeste, pour 37.200 €,

. Le 16 février 2018, la Ville a cédé à des particuliers un terrain de 188 m² cadastré ML 476, sis route de Bonsecours pour 940 €,

. Le 19 mars 2018, la Ville a cédé à des particuliers, une propriété bâtie sise 2, rue du Docteur Seguin (référence cadastrale DN 471) pour 130.000 €,

. Le 26 avril 2018, la Ville a cédé à la S.C.I. JACODAS la parcelle cadastrée KX 72 sise 80, rue de Constantine, pour 194.250,19 €,

. Le 10 août 2018, la Ville a cédé à la société NEXITY les parcelles cadastrées KW 89/90/91 sises 152, rue de Constantine et 6-10, rue Manchon Frères, pour 840.000 €,

. Le 25 septembre 2018, la Ville a cédé à la société ICADE PROMOTION les parcelles cadastrées XB 142/150/151 sises 8, rue de la Mare aux Planches, pour 585.254,40 €,

. Les 25 et 27 septembre 2018, la Ville a cédé sans contrepartie financière à ROUEN Habitat, un ensemble de bureaux formant la « Maison de l’Emploi et de la Formation » au sein d’un immeuble communément appelé « la Banane », situé rue Henri Dunant - Cession des lots de volume n° 4/5/7/8/10,

. Les 2 et 3 octobre 2018, la Ville a cédé sans contrepartie financière à la Métropole ROUEN Normandie, une parcelle de terrain nu, située 3, rue Charles Lenepveu, sous la référence cadastrale CD 106,

. Les 29 et 30 novembre 2018, la Ville a cédé à l’association diocésaine du Diocèse de ROUEN, la parcelle cadastrée XA 11 supportant l’église Saint Jean-Baptiste de la Salle, sise 3, rue Forfait, et les parcelles de terrain en nature d’espaces verts cadastrées XA 12 et 13, situées 12, rue Poret de Blosseville, pour un montant de 240.000 €,

. Le 7 décembre 2018, la Ville a cédé à la société M.K.I., une parcelle de terrain nu située rue Albert Dupuis, sous la référence cadastrale DO 221, pour un montant de 24.000 €.

. Les 18 et 19 décembre 2018, la Ville a cédé à la société AMEX, l’ancien centre de loisirs des Essarts situé 116, avenue Jean Lagarrigue à GRAND-COURONNE, sous les références cadastrales AR 231/630/631/1641, pour un montant de 1.000.000 €.

. Le 28 décembre 2018, la Ville a cédé à la société R.N.A. les droits de bailleur afférents au 9ème étage de l’immeuble Montmorency II, sis Centre Commercial Saint-Sever (parcelle cadastrée MY 101), pour 62.400 €.

II – OPERATIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

Le Programme d’Action Foncière signé entre la Ville de ROUEN et l’E.P.F. Normandie le 24 février 2014, comporte 12 périmètres d’intervention sur le territoire communal. Le plafond de portage a été arrêté à 18 M€.

Au 31 décembre 2017, le stock foncier porté par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville de ROUEN s’élevait à 15.752.241,23 € en valeur brute. L’obligation annuelle de rachat correspond à 10 % du plafond de portage, soit 1.800.000 €. Il est précisé que les flux d’entrée et sortie du stock foncier sont comptabilisés en valeur brute (coût historique) et non en valeur de rachat (coût historique augmenté des frais de portage).

1 – RACHATS AUPRES DE L’E.P.F. NORMANDIE

1 – 1 RACHATS DIRECTS PAR LA VILLE DE ROUEN :

Au regard de son obligation annuelle de rachat pour 2018, la Ville de ROUEN totalisait au 31 décembre 2017, une avance de rachat de 4.543.503,96 €. Par courrier du 16 mars 2018, la Ville a donc sollicité du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie, des demandes d’allongement de la durée de portage pour l’ensemble des sites concernés par un rachat sur 2018 et une dispense de rachat à titre exceptionnel sur 2018.

Suite à l’accord de l’E.P.F. Normandie, aucun bien n’a été racheté par la Ville en 2018.

1 – 2 RACHATS PAR ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

La société ROUEN Normandie Aménagement a procédé à l’acquisition, directement auprès de l’E.P.F. Normandie de parcelles nécessaires à la restructuration urbaine de la Zone d’Aménagement Concerté Luciline, pour un montant de 1.818.334,69 € en valeur brute.

Dans le cadre des aménagements de la ligne de transports en commun T4, la Métropole ROUEN Normandie a procédé à l’acquisition auprès de l’E.P.F. Normandie d’une emprise cadastrée IT 437 située à l’angle des avenues de Caen et Jean Rondeaux, pour un montant de 11.549,13 €.

Au total, le montant des rachats effectués auprès de l’E.P.F. Normandie s’élève par conséquent à 1.829.883,82 €.

2.- ACQUISITIONS NOUVELLES REALISEES PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

Pendant l’année 2018, l’E.P.F. Normandie a procédé à 3 acquisitions nouvelles pour le compte de la Ville, représentant un montant global de 1.594.390,96 € :

Le 9 février 2018, dans le cadre de la poursuite de la maîtrise foncière nécessaire à la Z.A.C. Luciline, l’E.P.F. Normandie s’est porté acquéreur d’un immeuble sis 42, passage de la Luciline (référence cadastrale KW 169 - lot 20), d’un bâtiment industriel sis 42, passage de la Luciline (références cadastrales KW 164 et 170), d’un immeuble sis 36, passage de la Luciline (référence cadastrale KW 163 lot 2), pour une valeur brute de 546.256,38 €,

Le 30 mars 2018, l’E.P.F. Normandie s’est également porté acquéreur d’un immeuble sis 36, passage de la Luciline (référence cadastrale KW 163 lot 1), pour une valeur brute de 950.303,74 €,

Le 28 juin 2018, dans le cadre de la poursuite de la maîtrise foncière nécessaire à l’opération « Rondeaux Libération », l’E.P.F. Normandie s’est porté acquéreur d’un immeuble sis 26/28, rue du Nouveau Monde (références cadastrales : IT 212/214/241/243/244), pour une valeur brute de 97.830,84 €

3.- AUTRES ELEMENTS D’AUGMENTATION DU STOCK

Des frais de procédures, d’actes, d’indemnisations locatives ou des frais divers ont été également réglés par l’E.P.F. Normandie dans le cadre des opérations suivantes, et ce pour un montant total de 354.067,63 €, se décomposant comme suit :

- Frais liés à des acquisitions intervenues en 2017 pour 10.234,63 € ;

- Rondeaux-Libération – 138, avenue de Caen – parcelle cadastrée IT 300 : indemnisation locative de la société SPEEDY France pour 343.833 €.

Au 31 décembre 2018, compte tenu des frais annexes (frais d’acte, etc.) et différés de paiement, le stock foncier porté par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville s’élevait à 15.870.816 € en valeur brute.

La marge de manœuvre disponible pour de nouvelles acquisitions s’établissait donc début 2019 à 2.129.184 €.

Concernant l’obligation annuelle de rachat, la Ville de ROUEN détenait, au 31 décembre 2018, une avance de 4.577.448 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2018.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.