Délibération 5-1 du Jeudi 4 avril 2019

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 4 AVRIL 2019

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

AVIS DE LA COMMUNE DE ROUEN SUR LE PROJET DE PLU

ARRETE EN CONSEIL METROPOLITAIN DU 28 FEVRIER 2019

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 12 octobre 2015, le Conseil Métropolitain a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la Métropole ROUEN Normandie sur l’ensemble de son territoire et défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Le 28 février 2019, la Métropole ROUEN Normandie arrêtait, par délibération, le projet de P.L.U. sur lequel la Commune de ROUEN doit formuler un avis sur les documents concernant son territoire.

Le P.L.U. se compose d’un rapport de présentation, un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) dont les orientations ont été mises en débat par délibération du conseil municipal du 15 octobre 2018, des Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.), un règlement, comportant un volet écrit et un volet graphique, ainsi que des annexes. Le P.L.U. sera soumis à enquête publique prévue au troisième trimestre 2019.

Une fois approuvé par le conseil métropolitain à l’issue de l’ensemble de la procédure, il se substituera aux documents d’urbanisme communaux et constituera le document de référence pour la délivrance des autorisations d’urbanisme dont chaque maire a la responsabilité.

L’élaboration du P.L.U. est le fruit d’un travail collaboratif et participatif mené depuis 2016 avec les communes et les habitants de la Métropole ROUEN Normandie.

Depuis, les travaux d’élaboration du P.L.U. se sont poursuivis en 2017 et 2018, en lien étroit avec les communes.

Lors du Conseil Municipal du 15 octobre 2018, le Projet de P.A.D.D. était remis en débat afin d’y intégrer les nouveaux objectifs de modération de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’habitat. Fixés à 360 hectares, soit une consommation annuelle moyenne de l’ordre de 25,7 hectares, cet objectif permet malgré sa grande ambition, de conserver un potentiel de développement urbain (en renouvellement, en densification, en extension urbaine) pour renouveler la population et contribuer à la dynamique démographique métropolitaine.

Le territoire de ROUEN est composé d’un tissu urbanisé majoritaire à 68 %, mais également de zones d’activités pour 14 %. Les 18 % restant sont constitués de milieux naturels et paysagers. Concernant ces espaces naturels, les protections liées au classement en parc/cœur d’ilot/coulée verte couvrent 2 % du territoire. Globalement, 31 % de la surface de la ville bénéficie du zonage « secteur de biotope » qui vise à développer des espaces végétalisés dans les nouvelles constructions. Ces données devraient fortement augmenter avec les demandes de nouvelles intégrations qui vous sont proposées.

L’un des grands enjeux de ce premier P.L.U. intercommunal est de favoriser un développement urbain harmonieux et équilibré à l’échelle métropolitaine, de garantir l’équilibre social sur le territoire, tout en renforçant la protection et le développement de la nature en ville et en milieu rural.

Déjà présentes dans le P.L.U. communal, la Ville de ROUEN a souhaité maintenir les objectifs de mixité sociale pour répondre aux enjeux d’équilibre social de ses différents quartiers. Ainsi, les obligations de réaliser 25 % de logements locatifs sociaux sur le centre-ville rive droite (dès 4 logements) et 25 % de logements en accession à cout maitrisé sur la rive gauche (dès 4 logements) sont maintenus. La règle de typologie des logements (secteur de taille minimale de logement) est également maintenue, afin de varier les tailles de logements au sein d’une même opération et ne pas obérer l’accueil de familles demandeuses de grands logements.

Concernant les éléments de trame verte et bleue, la Ville de ROUEN a montré sa forte motivation à l’introduction d’un zonage spécifique « secteur de biotope ».

Fondé sur le principe du bénéfice mutuel, le secteur de biotope, et son règlement associé, permet de réintroduire des espaces végétalisés en milieu urbain dense, sur les zones d’activité et de projet, sans compromettre la constructibilité des parcelles et contribuer ainsi au développement de la nature en ville.

La souplesse du système permet d’augmenter le taux de végétalisation à 25 % (au lieu de 20 % dans le P.L.U. communal) et d’adapter le taux de pleine terre en fonction de la configuration du projet et de la parcelle, sans descendre sous la barre des 10 %. Le solde devant être réalisé en espaces verts complémentaires (sur dalle, en toiture, murs végétalisés, etc.

Le document du P.L.U. tel qu’arrêté en conseil métropolitain répond aux objectifs et enjeux du territoire de la Ville de ROUEN, et assure la cohérence des territoires à l’échelle métropolitaine.

Le P.L.U. arrêté appelle néanmoins quelques remarques qu’il est nécessaire de proposer pour intégration au document.

Ces remarques sont mentionnées dans le présent rapport ainsi que dans l’annexe 1 à la délibération. Pour en faciliter l’exploitation, l’annexe 1 reprend l’ordre d’organisation des pièces du document du P.L.U.

Concernant le règlement écrit, le livre 1 – dispositions générales, la rédaction de l’article relatif au coefficient de biotope nécessite d’être clarifiée afin de mieux exprimer les objectifs et de limiter les interprétations, sources de contentieux. De plus, afin de l’appliquer sur des opérations importantes, comme par exemple, sur les quartiers ouest, il est important de limiter l’exonération de pleine terre prévue pour les constructions à l’angle de deux voies, les commerces et activités, à une surface maximale de 300 m², ainsi que pour les opérations présentant des contraintes particulières liées au traitement de la pollution (sur justificatifs).

De plus, la ville sollicite l’extension du zonage « secteur de biotope » à :

UR6 (Luciline),

URP 23+UXM Carsat/S.N.C.F. (Nouvelle Gare),

UXM MIN,

URX5 (ROUEN Innovation Santé),

URP33 (Est route de Darnetal),

URP 25 et UXM (route de Lyons),

UXM Sénalia (GPMR / proche du canal),

UXM future fourrière,

Extension du zonage UAB sur l’ile Lacroix.

Concernant le règlement écrit de zones urbaines, plusieurs remarques sont formulées :

Pour les zones UAA, UAB, UBA1, il est demandé de modifier l’article concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives afin que la bande de constructibilité renforcée ne s’étende pas sur l’intégralité du terrain pour les parcelles lanièrées d’une largeur inférieure à 12 m.

Pour la zone UCo, le coefficient d’emprise au sol est fixé à 40 %. Au-delà de l’erreur de frappe relevée dans l’article, il semble important de limiter l’emprise de chaque construction à 250 m² au sol, pour limiter les bâtiments trop massifs.

Pour l’ensemble des zones présentes sur le territoire de Rouen, il est demandé de modifier l’article 4.1.1, relatif aux principes généraux de la qualité urbaine et architecturale afin de prévoir explicitement la possibilité d’intégrer des formes architecturales d’expression contemporaine. Cette précision permet de limiter les interprétations et les recours.

Concernant le règlement graphique, des remarques sont également formulées et sont précisées, notamment sous forme cartographique en annexe à la présente délibération.

Quelques modifications de limites de zones sont sollicitées, notamment L’île LACROIX : (de UP à UAB), le square Berlioz –Grand’Mare (de NB(EBC) à UBA1) et le coteau Paul HELOT -Grieu (de NB (EBC) à NO). Ces demandes sont motivées par des projets ou des occupations du sol existantes dont l’exploitation ou la gestion serait limitée par le règlement de zone.

Il est également demandé d’intégrer au plan de zonage des modifications d’éléments de la trame verte et bleue, ainsi que des éléments relevant du patrimoine bâti.

Concernant le secteur de biotope, la ville sollicite l’intégration des périmètres sus mentionnés.

Concernant les parcs/cœur d’ilot/coulées vertes, il est demandé deux modifications pour erreur matérielle (rue Claude Goulard et rue Linné), ainsi que de nouvelles intégrations relatives aux parcs et jardins publics suivants :

Square des Poilus de la Grande Guerre (Place d’armes centre Charlotte Delbo),

Eglise Saint-Joseph,

Square Pinchon (RG),

Square de la Croix d’Yonville,

Square Guillaume Lion,

Champ de Mars,

Jardin Saint-Paul (sur dalle, au dessus de l’accès à la voie rapide),

Jardin Jules Ferry (devant l’école Jules Ferry, Mont-Gargan),

La plaine de la Hêtraie (Grand’Mare),

Aire de jeux Verdi (entre les groupes Verdi Nord et Verdi Sud – Grand’Mare),

L’ensemble des petits squares répartis entre les pavillons de la Grand’Mare (Mésanges, Sansonnets, pinsons, Berlioz, etc.),

Jardin Saint-Jean Eudes,

Jardin de la porte des Champs.

Concernant les arbres remarquables, deux suppressions sont demandées (rue de la Porte des Champs -remplacé par « Parc »-et rue Saint-Filleul -erreur matérielle) ainsi que deux ajouts (placette Rampe Bouvreuil –public- et Jardin rue d’Herbouville –privé).

Concernant les alignements d’arbres, deux suppressions sont sollicitées :

Partie du tronçon Est rue d’Amiens (Centre Becquerel),

Tronçon rue d’Elbeuf (erreur matérielle).

Ainsi que les nouvelles intégrations suivantes :

Rue d’Amiens – alignement Ouest parcelle Gymnase Thuilleau,

Place Saint-Vivien,

Tronçon boulevard de l’Yser,

Tronçon boulevard de la Marne,

Boulevard des Belges,

Rue de la République (devant l’Omnia),

Boulevard Jean de Béthancourt.

Concernant les jardins partagés, il est demandé d’intégrer au plan de zonage les jardins partagés « Georges Braque » (Grand’Mare, en lien avec le collège), celui lié au projet de résidence intergénérationnelle de la Grand’Mare (B.V.G.M.), ainsi que celui situé rue des Murs Saint-Yon, face au groupe scolaire Rosa Parks.

Concernant la protection des éléments du patrimoine bâti, la ville souhaite ajouter quelques immeubles et ilots caractéristiques de la reconstruction, et présentant des particularités architecturales et urbaines (modes constructifs, éléments de façades, etc. Il s’agit, pour la rive droite des immeubles constituant les perspectives depuis les ponts Corneille et Boeldieu, la rue Grand Pont, la place de la Calende, et l’ilot « Tougard ». Pour la rive gauche, il s’agit de l’immeuble « pont » rue Pierre Chirol, la tour de la « sécurité sociale », l’ilot place Joffre – avenue de Bretagne, et de l’angle Clémenceau / Lafayette.

Concernant le plan de morphologie urbaine, une demande de modification est sollicitée sur le secteur de la Luciline, afin de renforcer la cohérence de hauteurs avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.) et le Cahier des Prescriptions Architecturales Urbaines Paysagères et Environnementales de la ZAC (C.P.A.U.P.E.). Les hauteurs maximales demandées à l’acrotère sont de :

25 m le long de l’avenue du Mont-Riboudet,

25 m le long du mail Andrée Putmann (pour permettre les émergences aux angles des voies, la hauteur générale de 16 m est maintenue dans le plan de composition du quartier),

35 m le long du boulevard de Lesseps.

Une seconde modification est sollicitée sur l’ile Lacroix consistant en l’extension du secteur « hauteur du bâti environnant » selon le même périmètre que l’extension du zonage UAB).

Concernant les O.A.P., des modifications sont également demandées :

Dans l’O.A.P. Luciline doit figurer le schéma de principe des hauteurs, césures et densité. Des erreurs matérielles sont également à corriger dans la traduction graphique

Dans l’O.A.P. des quartiers ouest, la suppression du symbole « cheminement doux » traversant la Seine est sollicitée dans la traduction graphique, dans l’attente des conclusions des études.

Dans l’O.A.P. Seine Amont, la traduction graphique doit mentionner « équipement public » sur l’emprise du projet de fourrière automobile (actuellement en « activité économique »).

Enfin, dans les annexes, le plan des périmètres divers mentionne les deux Zones d’Aménagement Concerté Luciline et ROUEN Innovation Santé comme terminées. Ces Z.A.C. sont à classer comme «  Z.A.C. en cours ».

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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AVIS DE LA COMMUNE DE ROUEN SUR LE PROJET DE PLU

ARRETE EN CONSEIL METROPOLITAIN DU 28 FEVRIER 2019

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 4 avril 2019.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (représentée par M. Didier CHARTIER après son départ de la séance à 22 h 20), M. Kader CHEKHEMANI (à partir de 20 h 37), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 40), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE (représenté par M. Matthieu CHARLIONET après son départ de la séance à 20 h), M. Jean‑Loup GERVAISE (à partir de 19 h 44), Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (représentée par M. Bruno BERTHEUIL jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30), M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 20), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 05) , M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, M. Mamadou DIALLO (à partir de 18 h 50), M. Didier CHARTIER, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 55), M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Christophe DUBOC jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 15), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 30), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 56), Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, M. Bruno DEVAUX (de 19 h 05 à 21 h), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Françoise COMBES), Adjointe au Maire.

Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Hortense HECTOR), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE à partir de 19 h 44), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Christine RAMBAUD), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE), Mme Christine de CINTRE (représentée par M. Mamadou DIALLO à partir de 18 h 50), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX de 19 h 05 à 21 h), Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET (représentée par M. Jean-François BURES), Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Marie‑Hélène ROUX, Conseillère Municipale.

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AVIS DE LA COMMUNE DE ROUEN SUR LE PROJET DE PLU

ARRETE EN CONSEIL METROPOLITAIN DU 28 FEVRIER 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.153-15, L.153-18, R.153-5 et R.153-7,

- La délibération du Conseil Métropolitain en date du 12 octobre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

- La délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 décembre 2015 définissant les modalités de la collaboration avec les communes,

- Le premier débat organisé sur le P.A.D.D. au sein du Conseil Municipal le 13 mars 2017,

- La délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2018, prenant acte de la tenue du débat sur le P.A.D.D. du P.L.U. de la Métropole ROUEN Normandie,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 28 février 2019, arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme,

- Le courrier en date du 8 mars 2019 par lequel M. le Président de la Métropole ROUEN Normandie sollicite l’avis de la Commune de ROUEN en tant que commune membre,

- Le courrier en date du 8 mars 2019 par lequel M. le Président de la Métropole ROUEN Normandie sollicite l’avis de la Commune de ROUEN en qualité de personne publique ayant créé une Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.).

CONSIDERANT :

- A l’issue des échanges, et au regard des remarques mentionnées en annexe 1.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- émet un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté en conseil métropolitain du 28 février 2019.

- émet les remarques mentionnées dans l’annexe n° 1 à la délibération.

La délibération est adoptée.

(30 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés,

groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche)

(10 voix contre : groupe Les Républicains, groupe ROUEN au Centre, élue MoDem)

(14 abstentions : groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo, groupe ROUEN Bleu Marine)

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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