Délibération 0-3 du Jeudi 4 avril 2019

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 AVRIL 2019

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE ROUEN – BOIS-GUILLAUME

MODIFICATION DES STATUTS

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibérations des 20 et 24 janvier 2014 les Conseils Municipaux de ROUEN et de BOIS-GUILLAUME ont décidé la création du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective ROUEN – BOIS-GUILLAUME, dénommé S.I.R.E.S.T. Les communes ont transféré à cet établissement leurs compétences en matière de production et de livraison des repas et goûters, notamment au bénéfice des écoles, des crèches, des accueils de loisirs, des personnes âgées, etc.

Par arrêté du 10 mars 2014 le Préfet de la Seine-Maritime a autorisé la création de ce syndicat dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et a annexé une première version des statuts à son arrêté (en pièce jointe).

Après bientôt 5 années de fonctionnement et tenant compte des remarques de la Chambre Régionale des Comptes, il est proposé une évolution des statuts du S.I.R.E.S.T. pour préciser et clarifier certaines dispositions et notamment :

- les objectifs assignés au syndicat par les communes membres (précisés dans le préambule),

- l’objet du syndicat et ses compétences ; en particulier il est précisé que chaque commune membre doit adopter une convention spécifique avec le S.I.R.E.S.T. dont l’objet est de définir avec précisions les responsabilités respectives du syndicat et de la commune (article 2),

- l’adresse postale du siège du syndicat qui est transférée à la cuisine centrale, rue Charles Cros à ROUEN (article 4).

- les contributions budgétaires des communes membres pour lesquelles il est notamment spécifié (article 10) :

. Que les prestations annexes ne relèvent pas de la contribution annuelle et sont assujetties à la T.V.A. ;

. Le principe d’un ajustement des contributions au regard des repas réellement produits par la cuisine centrale au bénéfice des communes et en fonction du coût de revient constaté.

- les conditions de son éventuelle dissolution (article 11 et 12),

En premier lieu, la Chambre Régionale des Comptes recommande de préciser les principaux objectifs portés par le S.I.R.E.S.T. Il est proposé de les inscrire en préambule des statuts :

- maintenir un haut niveau de qualité des repas produits, en favorisant les produits frais, bio et locaux,

- garantir le strict respect des règles de sécurité alimentaire,

- promouvoir l’éducation à l’alimentation et à la cuisine des convives en accompagnant les communes membres dans la conduite d’actions pédagogiques menées dans leurs restaurants et au sein de la cuisine centrale.

Il est proposé de déplacer le siège du syndicat de l’hôtel de Ville de ROUEN, à la cuisine centrale. Cette disposition simplifiera la circulation du courrier à destination des équipes du S.I.R.E.S.T.

La nouvelle rédaction de l’article relatif aux moyens mis à disposition du Syndicat (article 5) met les statuts en conformité avec la réalité du fonctionnement et précise donc que les communes membres mettent à disposition du personnel administratif et technique en soutien aux équipes de la cuisine centrale.

Les dispositions relatives aux contributions budgétaires étaient renvoyées à des conventions spécifiques. La Chambre Régionale des Comptes a fait remarquer que les termes de ces conventions étaient contraires au caractère obligatoire des contributions budgétaires des communes membres en cas de déficit. La Chambre a recommandé d’intégrer les dispositions des dites conventions dans les statuts. Ainsi l’article 10 du projet ci-joint intègre-t-il les dispositions précédemment explicitées dans les conventions spécifiques et leur rédaction a été modifiée pour être conforme aux dispositions obligatoires du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Enfin, les communes membres ont souhaité préciser les conditions d’une éventuelle dissolution. En effet, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son article L. 5212-29 que le représentant de l’État fixe les conditions du retrait d’une commune, à défaut d’accord entre les communes.

Les deux communes membres souhaitent préserver l’intégrité de la cuisine centrale et sa capacité de production en cas de dissolution du Syndicat. Aussi est-il proposé que la Ville de ROUEN, qui bénéficie d’environ 87 % de la production de la cuisine centrale, conserverait l’intégralité des biens, meubles et immeubles transférés au S.I.R.E.S.T. ainsi que ceux acquis ou réalisés postérieurement à sa création le 5 juillet 2014. Et de façon cohérente avec ce transfert de patrimoine, la Ville de ROUEN intégrerait dans ses effectifs la totalité des agents du syndicat.

En parallèle à cette actualisation de statuts, une réflexion est engagée en vue de préciser les prestations respectives et les modalités techniques pour la fabrication et la livraison des repas et autres prestations du S.I.R.E.S.T. Les équipes concernées se sont rencontrées pour préciser la convention Ville de ROUEN – S.I.R.E.S.T. et ses annexes et les rendre conformes à la réalité des modes de fonctionnement. En particulier sera valorisée et pérennisée l’adhésion à la garantie « Mon restau Responsable » pour laquelle la Ville s’est engagée le 23 janvier dernier avec la Fondation pour la Nature et l’Homme. Cette démarche s’inscrit notamment dans le cadre de la fiche n° 25 du plan d’action Cit’ergie, conformément à la finalité E « Modes de production et de consommation responsables » de l’Agenda 21 « Ma ville c’est ma planète ».

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 AVRIL 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE ROUEN – BOIS-GUILLAUME

MODIFICATION DES STATUTS

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 4 avril 2019.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (représentée par M. Didier CHARTIER après son départ de la séance à 22 h 20), M. Kader CHEKHEMANI (à partir de 20 h 37), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 40), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE (représenté par M. Matthieu CHARLIONET après son départ de la séance à 20 h), M. Jean‑Loup GERVAISE (à partir de 19 h 44), Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (représentée par M. Bruno BERTHEUIL jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30), M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 20), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 05) , M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, M. Mamadou DIALLO (à partir de 18 h 50), M. Didier CHARTIER, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 55), M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Christophe DUBOC jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 15), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 30), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 56), Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, M. Bruno DEVAUX (de 19 h 05 à 21 h), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Françoise COMBES), Adjointe au Maire.

Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Hortense HECTOR), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE à partir de 19 h 44), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Christine RAMBAUD), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE), Mme Christine de CINTRE (représentée par M. Mamadou DIALLO à partir de 18 h 50), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX de 19 h 05 à 21 h), Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET (représentée par M. Jean-François BURES), Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Marie‑Hélène ROUX, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 AVRIL 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE ROUEN – BOIS-GUILLAUME

MODIFICATION DES STATUTS

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L.5212-1 et suivants,

- Les délibérations des 20 et 24 janvier 2014,

- L’arrêté préfectoral du 10 mars 2014.

CONSIDERANT :

- Que la Chambre Régionale des Comptes de Normandie a examiné la gestion du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (S.I.R.E.S.T.) depuis sa création en 2014 jusqu’au budget primitif pour 2017,

- Que la Chambre Régionale des Comptes de Normandie a recommandé d’intégrer dans les statuts ou dans un règlement intérieur les dispositions relatives aux contributions budgétaires des communes membres,

- Que les deux communes ont souhaité préciser les modalités de répartition du personnel et des biens du S.I.R.E.S.T. en cas de dissolution,

- Que par souci de simplification il est proposé que le siège du syndicat soit confondu avec l’adresse de la cuisine centrale,

- Qu’après bientôt 5 années de fonctionnement, certaines dispositions prévues dans les statuts méritaient d’être précisées.

- Que l’intérêt communal est de répondre aux obligations et contraintes pesant sur le fonctionnement du S.I.R.E.S.T.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.-modifie les statuts initiaux au regard du rapport de la Chambre Régionale des Comptes et des exigences des communes membres,

2.- adopte la nouvelle version des statuts.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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