Délibération 18-4 du Lundi 28 janvier 2019
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2019
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
DEMATERIALISATION DES ECHANGES LIES
AU CONTROLE BUDGETAIRE DES ACTES DE LA COLLECTIVITE
CONVENTION DE TRANSMISSION AVEC LA PREFECTURE
AUTORISATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche générale de dématérialisation de ses procédures administratives.
Dans ce cadre, une convention relative à la transmission électronique des actes administratifs, modifiée par avenant, a été conclue avec la Préfecture de la Seine-Maritime.
Ainsi, les délibérations, arrêtés, décisions, contrats de recrutement, contrats de prêt, conventions de délégation de service public, conventions de partenariat, actes relatifs aux marchés publics sont télétransmis au contrôle de légalité.
Aujourd’hui, il est proposé d’étendre à nouveau le champ des documents télétransmis à l’ensemble des documents budgétaires (maquettes budgétaires concernant les budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs).
Cette nouvelle étape s’inscrit dans un objectif de poursuite et d’amplification des démarches de dématérialisation des fiches action Agenda 21 n° 19 et Cit’ergie n° 31.
Pour pouvoir télétransmettre un acte budgétaire à la Préfecture, la collectivité doit être reliée au programme ACTES et recourir à un tiers de télétransmission homologué à transmettre des documents sous format XML.
La Ville ayant déjà conventionné avec la préfecture pour télétransmettre les actes administratifs, il convient de présenter un avenant à cette convention existante afin d’autoriser la télétransmission des actes budgétaires.
Par ailleurs, la Ville utilise d’ores et déjà un tiers de télétransmission homologuée par le ministère de l’intérieur par le biais de la plateforme DEMAT 76, gérée par un groupement de commande coordonnée par le département de la Seine-Maritime et dont la Ville est membre.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir décider d’appliquer pour 2019, aux impôts directs locaux, les taux définis ci-après :
1.- approuver le principe de télétransmission des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité ;
2.- autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes administratifs et budgétaires soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Seine-Maritime.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JANVIER 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 28 janvier 2019.
La séance est ouverte à 18 h 13 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 50), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE (représentée par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 50), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine ARGELES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 43), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 05), M. Mamadou DIALLO, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU à partir de 19 h 40, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 13), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 12), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE (à partir de 18 h 45), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS (représenté par M. Guillaume PENNELLE après son départ de la séance à 19 h 45), M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Mme Sarah BALLUET (représenté par M. Guy PESSIOT), M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Adjoints au Maire.
M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), M. Stéphane MARTOT (représenté par M. Gérard LARTIGUE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), Mme Laura SLIMANI (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT (représenté par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEMATERIALISATION DES ECHANGES LIES
AU CONTROLE BUDGETAIRE DES ACTES DE LA COLLECTIVITE
CONVENTION DE TRANSMISSION AVEC LA PREFECTURE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n° 2004 – 809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139,
- Le décret 2005 – 324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisant la transmission par voie électronique, des actes des collectivités locales qui sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2014 autorisant M. le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de la Seine-Maritime,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2017 autorisant M. le Maire à signer un avenant à la convention conclue le 13 mars 2014 avec la Préfecture pour la transmission électronique des actes.
CONSIDERANT :
- Que dans une démarche de poursuite de dématérialisation des procédures administratives, il est dans l’intérêt municipal de procéder à la transmission électronique des documents budgétaires.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve le principe de télétransmission des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,
2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes administratifs et budgétaires soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Seine-Maritime.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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