Délibération 11-1 du Lundi 28 janvier 2019
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2019
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
AUTOPARTAGE
TARIF DE STATIONNEMENT
CREATION
Mme Céline MILLET, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir, l’Etat a confié à la Caisse des Dépôts la gestion de l’action « territoires d’Innovation – Grande Ambition » dotée d’une enveloppe de 450 M€. Dans ce cadre, le Commissariat général à l’Investissement et la Caisse des Dépôts ont lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (A.M.I.) afin d’identifier et sélectionner des projets originaux associant un haut niveau d’innovation et un écosystème territorial.
L’ambition de cet A.M.I. est de faire émerger des territoires d’innovation de grande ambition en favorisant des partenariats public privés et des expérimentations engageant la mise en œuvre d’actions réplicables et des évolutions normatives ou réglementaires.
La Métropole ROUEN Normandie souhaite s’engager dans cet A.M.I. en proposant un projet autour de la mobilité et la Ville de ROUEN confirmer ses engagements de soutien des actions de la Métropole en faveur d'une mobilité durable inscrits dans ses démarches Cit'ergie et Agenda 21 "Ma Ville c'est ma planète" sous la forme de la fiche action n° 3 relative à l'accompagnement de la Métropole dans la mise en place de son plan d'action « Villes respirables ».
Ce projet qui associe différents acteurs publics et privés du territoire métropolitain vise à assurer une continuité des déplacements, rendre l’usager plus autonome dans l’organisation de sa mobilité et réduire l’impact environnemental et physique de sa mobilité.
La mise en place d’un service d’autopartage fait partie des actions intégrées à ce projet.
L’autopartage est un service de location de véhicules disponibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, pour de courtes durées. Il s’adresse principalement aux usagers qui n’ont besoin d’un véhicule que de manière ponctuelle.
L’autopartage est encadré par l’article L2121-1-14 du Code des Transports.
En proposant une offre alternative et complémentaire, l’autopartage participe à la réduction de l’utilisation de la voiture en ville, concourt à la baisse du nombre de véhicules par foyer et favorise le développement de nouvelles pratiques de mobilité.
La Ville de ROUEN et la Métropole ROUEN Normandie souhaitent mettre en place cette offre sur le territoire communal en proposant la location de courte durée de véhicules électriques via un opérateur qui mettra à disposition ces véhicules et assurera l’exploitation du service. Il sera choisi après une procédure de mise en concurrence qui sera lancée au 1er semestre 2019.
Afin de permettre la mise en place de ce service, il convient d’instaurer un nouveau tarif qui devra être versé par l’opérateur choisi au titre de l’occupation du domaine public des véhicules qui seront mis en location.
Le tarif de stationnement annuel proposé par emplacement est de 1.200 € (évalué sur la base de perte moyenne de recettes de stationnement par place).
Plusieurs sites sont actuellement à l’étude pour le stationnement de ces véhicules électriques. Ils doivent présenter un avantage pour l’intermodalité mais doivent aussi permettre l’implantation de bornes de recharges (celle-ci seront prises en charge par la Métropole ROUEN Normandie afin de favoriser le développement du service).
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à fixer ce nouveau tarif d’un montant de 1.200 € par place de stationnement pour les véhicules d’autopartage.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JANVIER 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 28 janvier 2019.
La séance est ouverte à 18 h 13 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 50), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE (représentée par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 50), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine ARGELES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 43), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 05), M. Mamadou DIALLO, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU à partir de 19 h 40, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 13), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 12), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE (à partir de 18 h 45), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS (représenté par M. Guillaume PENNELLE après son départ de la séance à 19 h 45), M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Mme Sarah BALLUET (représenté par M. Guy PESSIOT), M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Adjoints au Maire.
M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), M. Stéphane MARTOT (représenté par M. Gérard LARTIGUE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), Mme Laura SLIMANI (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT (représenté par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JANVIER 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AUTOPARTAGE
TARIF STATIONNEMENT
CREATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Céline MILLET, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22-2 et L.2122-23,
- l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
- L’article L1231-14 du Code des Transports.
CONSIDERANT :
- Que le Commissariat Général à l’Investissement et la Caisse des Dépôts et Consignation ont lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (A.M.I.) afin d’identifier et sélectionner des projets originaux associant un haut niveau d’innovation et un écosystème territorial,
- Que la Métropole ROUEN Normandie s’est engagée dans cet A.M.I. en proposant un projet autour de la mobilité,
- Que dans le cadre de ce projet, la Métropole ROUEN Normandie et la Ville de ROUEN souhaitent proposer un service d’autopartage en proposant 4 véhicules électriques en location courte durée disponibles 24 h sur 24 et 7 jours sur 7,
- Que ces véhicules seront mis à disposition par un opérateur privé qui assurera l’exploitation du service d’autopartage,
- Que cet opérateur sera sélectionné dans le cadre d’un appel à concurrence qui sera lancé par la Ville de ROUEN au cours du 1er semestre 2019,
- Que plusieurs sites sont actuellement à l’étude pour le stationnement de ces véhicules électriques et qu’ils devront présenter un avantage pour l’intermodalité et permettre l’installation de bornes électriques,
- Qu’il convient dans ce cadre de créer un tarif de 1.200 € par place (calculé sur la base de perte moyenne de recettes de stationnement par place) au titre de l’occupation du domaine public des véhicules qui seront proposés en autopartage,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise la Ville de ROUEN à créer un nouveau tarif d’un montant de 1.200 € par place de stationnement utilisé par les véhicules électriques du service d’autopartage.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,