Délibération 8-1 du Lundi 10 décembre 2018
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL
LISTE DES DIMANCHES DE L’ANNEE 2019
AVIS
M. Bruno BERTHEUIL, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Maire de ROUEN a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches par an et par branche commerciale après consultation des partenaires sociaux.
La loi impose désormais l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de consulter préalablement le Conseil Municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire doit être prise après l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Pour l’année 2019, il est proposé d’accorder aux commerces de détails implantés à ROUEN le principe de huit dérogations annuelles aux règles du repos dominical et de les autoriser à ouvrir leur établissement les dimanches 13 janvier, 12 mai (braderie de printemps), 9 (dimanche de l’Armada) et 30 juin, 1er, 8, 15 et 22 décembre.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de solliciter votre avis sur les huit dimanches proposés en 2019 durant lesquels l’ensemble des commerces de détail implantés à ROUEN sera autorisé à déroger au repos dominical de leur personnel sous réserve d’obtenir un avis conforme de la Métropole ROUEN Normandie.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL
LISTE DES DIMANCHES 2019
AVIS
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 10 décembre 2018.
La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 22 h 30), M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h 30), M. Bruno BERTHEUIL (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 45), Mme Caroline DUTARTE (représentée par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h et après son départ de la séance à 23 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par M. Kader CHEKHEMANI pendant son absence de 19 h 15 à 23 h 20), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (jusqu’à son départ de la séance à minuit), M. Frédéric MARCHAND, Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Didier CHARTIER, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Manuel LABBE après son départ de la séance à 21 h 40), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Agnès LAHARY après son départ de la séance à 22 h), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX, Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Jack DUVAL après son départ de la séance à 23 h), M. Jean‑François BURES (représenté par M. Bruno DEVAUX après son départ de la séance à 23 h), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 20 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE (à partir de 18 h 40), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Jean-François BOLLENS jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 25), Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Stéphane MARTOT), Adjointe au Maire.
M. Mamadou DIALLO (représenté par M. Guy PESSIOT), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Bruno BERTHEUIL), M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Frédéric MARCHAND), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.
ABSENTE (Excusée) :
Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL
LISTE DES DIMANCHES 2019
AVIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Bruno BERTHEUIL, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
- Le Code du Travail, et notamment ses articles L.3132-26 et L.3132.27 et R.3132-21,
- Le Code du Commerce, et notamment son article D.310-15-2,
CONSIDERANT :
- Que le Maire peut, après avis du Conseil Municipal, déroger au principe du repos dominical pour chaque commerce de détail dans la limite maximale de douze dimanches par année civile,
- Que le Maire doit arrêter la liste de ces dimanches avant le 31 décembre de l’année précédant l’année concernée par ces dérogations,
- Que le Maire de ROUEN souhaite accorder, en 2019, huit dérogations annuelles au principe du repos dominical et autoriser ainsi l’ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement les dimanches 13 janvier, 12 mai (braderie de printemps), 9 (dimanche de l’Armada) et 30 juin, 1er, 8, 15 et 22 décembre,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- emet un avis favorable à la liste des huit dimanches proposée sous réserve d’obtenir un avis conforme de la Métropole ROUEN Normandie,
2.- autorise le Maire ou l’élu(e) délégué(e)à saisir le Conseil de la Métropole ROUEN Normandie d’une demande d’avis conforme, dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L.3132-26 du Code du Travail.
La délibération est adoptée.
(33 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés,
groupe Les Républicains, groupe ROUEN au Centre)
(21 voix contre : groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo,
groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche, groupe ROUEN Bleu Marine)
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,