Délibération 6-1 du Lundi 10 décembre 2018
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
PREVOYANCE SANTE COMPLEMENTAIRE
MODALITES DE PARTICIPATION
MISE EN OEUVRE
AUTORISATION
M. Olivier MOURET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, encadre les modalités de participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, et autorise la Ville à apporter sa participation au risque « Prévoyance » en faveur de ses personnels.
Néanmoins, il convient de rappeler que cet engagement s’il s’inscrit dans une dynamique de développement de ce qui est qualifié de prestation d’Action Sociale est purement volontaire et qu’il advient de fait aux collectivités de définir en concertation avec les représentants du personnel siégeant au sein du Comité Technique, les modalités de participation sur ce risque.
Le décret prévoit notamment la possibilité de participation pour les collectivités au risque « Prévoyance » par le biais d’un conventionnement, qui consiste à conclure une convention de participation auprès d’un organisme labellisé, après un avis d’appel public à la concurrence.
A ce titre, et par délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2013, la Ville a approuvé, dans la limite des crédits budgétaires inscrits, le choix de participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire relative au risque « Prévoyance » de ses agents et a donné mandat au Centre de Gestion pour engager une procédure de marché public relative à ce risque.
Consciente des difficultés économiques que rencontrent les agents et désireuse de poursuivre sa démarche de mise en œuvre de mesures sociales visant à octroyer, dans la limite de la réglementation et de ses capacités financières, des éléments d’amélioration de leur pouvoir d’achat, la Ville a opté pour sa participation à la protection sociale complémentaire de ses agents sur le risque « Prévoyance ».
La précédente convention arrive à son terme le 31 décembre 2019 et par voie de conséquence, la collectivité a présenté aux membres du Comité Technique, lors de sa séance en date du 16 octobre 2018 son souhait de poursuivre l’engagement.
Dans le cadre des délais règlementaires liés au lancement d’une procédure de consultation par le Centre de Gestion des divers organismes proposant cette prestation, il convient d’engager la procédure avant la fin d’année 2018.
Au terme de la procédure de consultation et si la Ville décide d’opter pour le prestataire retenu par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime, l’adhésion des agents pourra s’effectuer de manière individuelle et facultative, et sans participation financière de la collectivité.
Il est précisé que l’organe délibérant gardera la faculté de signer ou non la convention de participation qui lui sera proposée par le centre de gestion de la Seine-Maritime à l’issue de la procédure de consultation.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- inscrire la Ville dans la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention pour le risque « Prévoyance » qui sera engagée en 2019 par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
2.- autoriser M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à donner mandat au Centre de Gestion pour la mise en œuvre d’une convention de participation et à signer les documents relatifs au conventionnement du risque « Prévoyance ».
3.- prendre acte que les tarifs et les garanties seront soumis préalablement afin de prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
PREVOYANCE SANTE COMPLEMENTAIRE
MODALITES DE PARTICIPATION
MISE EN OEUVRE
AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 10 décembre 2018.
La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 22 h 30), M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h 30), M. Bruno BERTHEUIL (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 45), Mme Caroline DUTARTE (représentée par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h et après son départ de la séance à 23 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par M. Kader CHEKHEMANI pendant son absence de 19 h 15 à 23 h 20), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (jusqu’à son départ de la séance à minuit), M. Frédéric MARCHAND, Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Didier CHARTIER, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Manuel LABBE après son départ de la séance à 21 h 40), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Agnès LAHARY après son départ de la séance à 22 h), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX, Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Jack DUVAL après son départ de la séance à 23 h), M. Jean‑François BURES (représenté par M. Bruno DEVAUX après son départ de la séance à 23 h), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 20 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE (à partir de 18 h 40), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Jean-François BOLLENS jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 25), Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Stéphane MARTOT), Adjointe au Maire.
M. Mamadou DIALLO (représenté par M. Guy PESSIOT), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Bruno BERTHEUIL), M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Frédéric MARCHAND), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.
ABSENTE (Excusée) :
Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
PREVOYANCE SANTE COMPLEMENTAIRE
MODALITES DE PARTICIPATION
MISE EN OEUVRE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2121-29,
- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis,
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 permettant aux centres de gestion de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort le demandant,
- Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements public au financement de la protection complémentaire de leurs agents.
CONSIDERANT :
- Que la délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2013 annule la délibération en date du 3 février 1958,
- Qu’elle approuve le choix de participation de la Ville à la Protection Sociale Complémentaire des agents de la Ville,
- Qu’elle autorise le versement de cette participation, à compter du 1er février 2013 dans la limite des crédits budgétaires inscrits,
- Qu’elle autorise M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à donner mandat au Centre de Gestion pour la procédure de marché public et à signer les documents relatifs au conventionnement du risque « Prévoyance ».
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide de s’inscrire dans le cadre de la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention pour le risque « Prévoyance » qui sera engagée en 2019 par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime,
2.- autorise M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à donner mandat au Centre de Gestion pour la mise en œuvre d’une convention de participation et à signer les documents relatifs au conventionnement du risque « Prévoyance ».
3.- prend acte que les tarifs et les garanties seront soumis préalablement afin de prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,