Délibération 18-6 du Lundi 10 décembre 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

MONTANT TOTAL GARANTI DE 1.471.394,87 €

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE IMMOBILIERE

MODIFICATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 10 décembre 2018.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 22 h 30), M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h 30), M. Bruno BERTHEUIL (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 45), Mme Caroline DUTARTE (représentée par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h et après son départ de la séance à 23 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par M. Kader CHEKHEMANI pendant son absence de 19 h 15 à 23 h 20), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (jusqu’à son départ de la séance à minuit), M. Frédéric MARCHAND, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Didier CHARTIER, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Manuel LABBE après son départ de la séance à 21 h 40), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Agnès LAHARY après son départ de la séance à 22 h), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX, Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Jack DUVAL après son départ de la séance à 23 h), M. Jean‑François BURES (représenté par M. Bruno DEVAUX après son départ de la séance à 23 h), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 20 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE (à partir de 18 h 40), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Jean-François BOLLENS jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 25), Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Stéphane MARTOT), Adjointe au Maire.

M. Mamadou DIALLO (représenté par M. Guy PESSIOT), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Bruno BERTHEUIL), M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Frédéric MARCHAND), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (Excusée) :

Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

MONTANT TOTAL GARANTI DE 1.471.394,87 €

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE IMMOBILIERE

MODIFICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2298 et suivants.

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) LOGISEINE a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon les nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération,

- Que la Ville de ROUEN a initialement garanti ces prêts selon les conditions indiquées dans le tableau :

- Qu’en conséquence, la Ville de ROUEN est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes du Prêt Réaménagées.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par la S.A. d’H.L.M. LOGISEINE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées »,

2.- la garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précisée, et ce jusqu’à complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés,

3.- constate que les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées pour chaque d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », qui fait partie intégrante de la présente délibération,

4.- constate que concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. A titre indicatif, le taux du Livret A au 29 juin 2018 est de 0,75 %,

5.- constate que les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’à complet remboursement des sommes dues,

6.- constate que la garantie de la Ville de ROUEN est accordée jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues par la S.A. d’ H.L.M. LOGISEINE, dont elle ne se serait pas acquittées à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de ROUEN s’engage à se substituer à la S.A. d’ H.L.M. LOGISEINE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

7.- s’engage jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en ouvrir les charges,

8.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, les droits de réservation sur les logements compris dans les opérations concernées par les emprunts garantis seront conservés jusqu’au complet remboursement des prêts,

9.- autorise M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’ H.L.M. LOGISEINE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,