Délibération 18-4 du Lundi 10 décembre 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA VILLE DE ROUEN

FIXATION LIBRE DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément au code général des impôts et à son article 1609 nonies C) V) 1°bis), le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, statuant à la majorité des deux tiers et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.).

Le Conseil de la Métropole par sa délibération en date du 12 mars 2018 a déclaré d’intérêt métropolitain le complexe de la patinoire Guy Boissière, l’Opéra de ROUEN Normandie, et l’Ecole Supérieure d'Art & Design LE HAVRE-ROUEN (E.S.A.D.Ha.R.).

Le Conseil Métropolitain a également indiqué son intention de reconnaître une charge de centralité au bénéfice de la Ville de ROUEN sur ces trois équipements.

Du fait du caractère unique et exceptionnel de ces trois équipements, la C.L.E.T.C. a reconnu, dans sa séance du 2 juillet 2018, que la Ville de ROUEN participait de façon certaine à l’attractivité du territoire métropolitain et que la Ville absorbait un surcoût de fonctionnement et d’investissement au-delà de son territoire communal.

Il est donc proposé de reconnaître cette charge de centralité au bénéfice de la Ville de ROUEN à hauteur de deux millions d’euros sur l’attribution de compensation de fonctionnement dès 2018 en totalité et cela chaque année (à titre indicatif, la répartition est la suivante : 0,6 M€ pour la patinoire, 1 M€ pour l’ E.S.A.D.Ha.R., 0,4 M€ pour l’opéra).

Cet abattement sur les montants transférés de ces équipements doit être réalisé par la mise en œuvre du processus de dérogation d’évaluation des transferts de charges en fixant librement l’attribution de compensation de la Ville de ROUEN conformément à la législation (article 1609 nonies C V) 1 bis du code général des impôts).

Par ailleurs, selon les mêmes dispositions du Code Général des Impôts, les communes et les E.P.C.I. peuvent imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement.

Cette imputation est, par ailleurs, strictement limitée au coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, tel que calculé par la C.L.E.C.T. dans son évaluation des charges. 

Le transfert de charges initial des trois équipements étudiés s’élève à 3.759.362 €. La C.L.E.T.C. s’est prononcé favorablement sur la décomposition du calcul en scindant le montant du transfert. Ainsi, le transfert de charges en fonctionnement est de 3.430.045 € et le transfert de charges en investissement est de 329.317 €.

Enfin, suite au transfert de l’équipement « Stade Robert Diochon » de la Ville de ROUEN à la Métropole ROUEN Normandie, et du fait que le club Football Club de ROUEN (F.C.R.) n’est pas reconnu d’intérêt métropolitain, la Ville de ROUEN doit compenser à ce club la redevance d’occupation payée par le F.C.R. sur le stade.

Via la procédure de fixation libre du montant de l’attribution de compensation de la Ville de ROUEN, il est proposé de compenser à la Ville de ROUEN cette charge non prévue dans les transferts initiaux au bénéfice de la Ville de ROUEN à hauteur de 25.228 € sur l’attribution de compensation de fonctionnement en année pleine (12.614 € sur la seule année 2018).

A titre indicatif, ce montant représente le financement de 12 rencontres sur le stade pour une occupation de 5 heures (+ location d’espaces).

En conclusion, il en ressort les modifications suivantes sur l’attribution de compensation de la Ville de ROUEN :

(pour une année complète

OPERA / E.S.A.D.Ha.R. / PATINOIRE

Charge de centralité

Stade Robert Diochon

Solde (à titre indicatif)

Transfert de charges fonctionnement

3.430.045 €

- 2.000.000 €

- 25.228 €

1.404.817 €

Transfert de charges investissement

329.317 €

329.317 €

Total du transfert de charges à déduire de l’attribution de compensation

3.759.362 €

- 2.000.000 €

- 25.228 €

1.734.134 €

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) s’est réunie le 2 juillet 2018 afin d’expertiser ces transferts et cette dérogation. La C.L.E.T.C. a donné un avis favorable. Les communes membres ont voté à la majorité qualifiée le rapport des transferts de charges du 2 juillet 2018.

Il appartient au Conseil Municipal de la Ville de ROUEN d’approuver, dans les mêmes termes que la Métropole ROUEN Normandie, cette révision d’attribution de compensation.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à acter la révision de l’attribution de compensation via la révision libre et de scinder les transferts de charges en fonctionnement et en investissement selon les modalités ci-dessus indiquées.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA VILLE DE ROUEN

FIXATION LIBRE DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 10 décembre 2018.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 22 h 30), M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h 30), M. Bruno BERTHEUIL (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 45), Mme Caroline DUTARTE (représentée par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h et après son départ de la séance à 23 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par M. Kader CHEKHEMANI pendant son absence de 19 h 15 à 23 h 20), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (jusqu’à son départ de la séance à minuit), M. Frédéric MARCHAND, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Didier CHARTIER, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Manuel LABBE après son départ de la séance à 21 h 40), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Agnès LAHARY après son départ de la séance à 22 h), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX, Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Jack DUVAL après son départ de la séance à 23 h), M. Jean‑François BURES (représenté par M. Bruno DEVAUX après son départ de la séance à 23 h), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 20 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE (à partir de 18 h 40), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Jean-François BOLLENS jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 25), Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Stéphane MARTOT), Adjointe au Maire.

M. Mamadou DIALLO (représenté par M. Guy PESSIOT), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Bruno BERTHEUIL), M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Frédéric MARCHAND), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (Excusée) :

Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA VILLE DE ROUEN

FIXATION LIBRE DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C V) 1bis),

- Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) du 2 juillet 2018 portant les transferts de charges des trois équipements rouennais (l’opéra, l’Ecole Supérieure d'Art & Design LE HAVRE-ROUEN (E.S.A.D.Ha.R.) et la patinoire),

- L’approbation par les communes membres de la Métropole ROUEN Normandie du rapport de la C.L.E.T.C. du 2 juillet 2018,

- La délibération du Conseil Métropolitain en date du 12 mars 2018 portant reconnaissance de l’intérêt métropolitain sur l’opéra, l’E.S.A.D.Ha.R. et la patinoire de ROUEN,

CONSIDERANT :

- Que la Métropole ROUEN se doit d’évaluer une attribution de compensation avec ses communes membres retraçant les échanges de fiscalité et de transferts de charges,

- Que des transferts de charges ont été approuvés pour le stade Robert Diochon, l’opéra de ROUEN, l’E.S.A.D.Ha.R. et la patinoire de ROUEN,

- Qu’il est reconnu une charge de centralité de la Ville de ROUEN fixée à deux millions d’euros par an dès 2018 pour l’opéra de ROUEN, l’E.S.A.D.Ha.R. et la patinoire de ROUEN,

- Qu’il est reconnu une nouvelle charge de fonctionnement supportée par la Ville de ROUEN sur le stade Robert Diochon relatif au club Football Club de ROUEN (F.C.R.),

- Qu’il est nécessaire de compenser à la Ville de ROUEN la redevance d’occupation payée par le F.C.R. sur le stade Robert Diochon à hauteur de 25.228 € en année pleine (12.614 € sur la seule année 2018),

- Qu’il est également nécessaire de scinder le transfert de charges entre fonctionnement et investissement pour les trois équipements : l’opéra, l’E.S.A.D.Ha.R. et la patinoire,

- Que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges s’est réunie le 2 juillet 2018 sur ces transferts et cette charge de centralité en donnant un avis favorable.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- acte la révision de l’attribution de compensation de la Ville de ROUEN via la révision libre de l’attribution de compensation de la façon suivante :

- un montant de 2.000.000 € sera déduit des charges transférées de la Ville de ROUEN chaque année à compter de l’exercice comptable 2018, ce montant représentant une charge de centralité pour le transfert des trois équipements : l’opéra, l’E.S.A.D.Ha.R. et la patinoire,

- un montant de 25.228 € sera déduit des charges transférées de la Ville de ROUEN chaque année à compter de l’exercice comptable 2019 et à hauteur de 12.614 € pour l’année 2018. Ce montant représentant la compensation de la redevance d’occupation au club de football, le F.C.R.

2.- scinde les transferts de charges en fonctionnement/investissement pour les trois équipements suivants : l’opéra, l’E.S.A.D.Ha.R. et la patinoire de la façon suivante :

- affectation du transfert en fonctionnement : 3.430.045 €,

- affectation du transfert en investissement : 329.317 €.

La délibération est adoptée.

(41 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés, groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo, groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche)

(13 voix contre : groupe Les Républicains, groupe ROUEN au Centre,

groupe ROUEN Bleu Marine)

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

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