Délibération 18-3 du Lundi 10 décembre 2018
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LE METROPOLE ROUEN NORMANDIE ET LA VILLE DE ROUEN AFIN DE REGLER LES CONSEQUENCES FINANCIERES LIEES AUX TRANFERTS DE COMPETENCES "ESADHAR, OPERA ET MOBILIER URBAIN"
AUTORISATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le décret n° 2014-1604 en date du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole ROUEN Normandie par transformation de la Communauté de l’agglomération ROUEN ELBEUF Austreberthe (C.R.E.A.) à compter du 1er janvier 2015 a emporté le transfert intégral et définitif de la compétence « voirie » des communes, c’est le cas notamment du mobilier urbain attenant à la voirie. Par délibération du Conseil Métropolitain en date du 6 novembre 2017, la Ville de ROUEN, la société JC DECAUX FRANCE et la Métropole ont conclu un avenant de transfert du marché de mise à disposition de mobiliers d’information et d’une flotte de vélos (CYCLIC).
Le transfert de charges approuvé lors de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) du 2 juillet 2018 étant rétroactif au 1er janvier 2015, date de la prise effective de la compétence, la Ville de ROUEN doit reverser à la Métropole ROUEN Normandie les redevances déjà perçues depuis cette date.
Par ailleurs, par délibération du 12 mars 2018 la Métropole ROUEN Normandie a déclaré d’intérêt métropolitain les équipements suivants : Opéra de ROUEN Normandie, l’Ecole Supérieur d’Art et de Design LE HAVRE-ROUEN (E.S.A.D.Ha.R.), la patinoire olympique de l’Ile Lacroix dans le complexe Guy Boissière.
La gestion des équipements « Opéra de ROUEN Normandie » et « E.S.A.D.Ha.R. » a été confiée à deux Etablissements Publics de Coopération Culturelle (E.P.C.C.).
Afin de ne pas bloquer l’activité des deux E.P.C.C. et dans l’attente de l’entrée de la Métropole ROUEN Normandie au sein des deux Conseils d’Administration, la Ville de ROUEN a procédé au versement d’une partie de ses contributions au-delà de sa quote-part annuelle sur l’année 2018. La Métropole ROUEN Normandie doit donc régulariser les effets de sa prise de compétence.
En parallèle, et concernant « l’Opéra », la Ville de ROUEN a perçu d’avance les loyers des cases commerciales et les redevances des antennes relais.
Par cette convention, il convient donc d’organiser les modalités des flux financiers à régulariser entre la Ville de ROUEN et la Métropole ROUEN Normandie :
- concernant l’E.P.C.C. Opéra de Normandie, la Métropole ROUEN Normandie s’engage à rembourser à la commune la somme de 175.000 €. Ce trop-versé représente la différence entre les acomptes versés par la commune (425.000 €) et le montant de la contribution que la commune aurait dû verser jusqu’au 1er avril 2018 (250.000 €).
- concernant l’E.P.C.C. E.S.A.D.Ha.R., la Métropole ROUEN Normandie s’engage à rembourser à la commune la somme de 589.242,05 €. Ce trop-versé représente la différence entre les acomptes versés par la commune (957.518,30 €) et le montant de la contribution que la commune aurait dû verser jusqu’au 1er avril 2018 (368.276,25 €).
Ainsi, la Métropole remboursera la somme de 764.242,05 € à la Ville de ROUEN pour les contributions 2018 aux deux E.P.C.C.
Par ailleurs, dans le cadre du contrat de mobilier urbain - CYCLIC, la commune a perçu en 2015 et 2016 les redevances d’occupation. La commune s’engage à rembourser à la Métropole ROUEN Normandie la somme totale de 334.357 €.
Dans le cadre de sa gestion locative sur l’Opéra de Normandie, la commune a perçu les loyers des cases commerciales et des antennes relais au-delà du 1er avril 2018, date de transfert de la compétence jusqu’au 19 juillet 2018. La commune s’engage à rembourser à la Métropole ROUEN Normandie la somme totale de 67.596,94 € (24.082,55 € pour les cases commerciales et 43.514,39 € pour les antennes relais).
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention financière entre la Métropole ROUEN Normandie et la Ville de ROUEN afin de régler les conséquences financières liées aux transferts de compétences « E.S.A.D.Ha.R. – opéra – mobilier urbain ».
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LE METROPOLE ROUEN NORMANDIE ET LA VILLE DE ROUEN AFIN DE REGLER LES CONSEQUENCES FINANCIERES LIEES AUX TRANFERTS DE COMPETENCES "ESADHAR, OPERA ET MOBILIER URBAIN"
AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 10 décembre 2018.
La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 22 h 30), M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h 30), M. Bruno BERTHEUIL (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 45), Mme Caroline DUTARTE (représentée par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h et après son départ de la séance à 23 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par M. Kader CHEKHEMANI pendant son absence de 19 h 15 à 23 h 20), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (jusqu’à son départ de la séance à minuit), M. Frédéric MARCHAND, Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Didier CHARTIER, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Manuel LABBE après son départ de la séance à 21 h 40), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Agnès LAHARY après son départ de la séance à 22 h), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX, Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Jack DUVAL après son départ de la séance à 23 h), M. Jean‑François BURES (représenté par M. Bruno DEVAUX après son départ de la séance à 23 h), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 20 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE (à partir de 18 h 40), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Jean-François BOLLENS jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 25), Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Stéphane MARTOT), Adjointe au Maire.
M. Mamadou DIALLO (représenté par M. Guy PESSIOT), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Bruno BERTHEUIL), M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Frédéric MARCHAND), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.
ABSENTE (Excusée) :
Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LE METROPOLE ROUEN NORMANDIE ET LA VILLE DE ROUEN AFIN DE REGLER LES CONSEQUENCES FINANCIERES LIEES AUX TRANFERTS DE COMPETENCES "ESADHAR, OPERA ET MOBILIER URBAIN"
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole ROUEN Normandie,
- La délibération du Conseil Métropolitain en date du 12 mars 2018 déclarant d’intérêt métropolitain au 1er avril 2018 les équipements suivants : Opéra de ROUEN Normandie et l’Ecole Supérieur d’Art et de Design LE HAVRE-ROUEN (E.S.A.D.Ha.R.),
- La délibération de la Ville de ROUEN du 21 février 2018 déclarant d’intérêt métropolitain au 1er avril 2018 les équipements suivants : Opéra de ROUEN Normandie, et l’E.S.A.D.Ha.R.,
- Le rapport la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) du 2 juillet 2018,
- Le projet de convention financière.
CONSIDERANT :
- Que la Métropole ROUEN Normandie a déclaré d’intérêt métropolitain les deux équipements « Opéra de ROUEN Normandie » et « l’E.S.A.D.Ha.R. » le 1er avril 2018,
- Que la Ville de ROUEN a versé par avance les contributions 2018 aux deux E.P.C.C. « Opéra de ROUEN Normandie » et « l’E.S.A.D.Ha.R. »,
- Que la Ville de ROUEN a perçu d’avance les loyers des cases commerciales et les redevances des antennes relais de l’Opéra mais également les redevances d’occupation du mobilier urbain-CYCLIC en 2015 et 2016, alors compétence annexe de la voirie de la Métropole ROUEN Normandie,
- Que ces flux financiers doivent être réintégré dans le budget de la Métropole ROUEN Normandie,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve les termes de la convention ci-jointe permettant d’organiser les modalités de reversements de ces flux financiers,
2.- autorise M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer la convention à intervenir avec la Métropole ROUEN Normandie,
3.- les recettes et dépenses résultant de cette convention sont inscrits en décision modificative n° 3,
4.- la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune et ampliation sera adressée à Mme la Préfète de la Seine-Maritime, à M. le Président de la Métropole ROUEN Normandie.
La délibération est adoptée.
(41 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés, groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo, groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche)
(13 voix contre : groupe Les Républicains, groupe ROUEN au Centre,
groupe ROUEN Bleu Marine)
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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