Délibération 1-1 du Lundi 10 décembre 2018

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE-ROUEN

STATUTS

MODIFICATION

ADOPTION

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Lors du dernier Conseil d’Administration du Centre Dramatique National (C.D.N.) de Normandie-ROUEN du 3 octobre 2018, les membres ont voté une modification des statuts afin de pouvoir inscrire le principe de « contribution » en lieu et place de « subvention complément de prix » versée par chacun d’eux.

Cette évolution permet au C.D.N. de pouvoir pérenniser son projet d’établissement en sécurisant ses financements par une inscription dans ses statuts du montant de la contribution financière versé par chaque partenaire public (pour mémoire : 475.000 € pour la Ville de ROUEN). A chaque nouveau mandat d’un directeur, le montant des contributions inscrit pourra être ré-interrogé. De même, au cours d’un mandat, les contributions peuvent être revues à la demande d’un ou des partenaires publics, entrainant de fait une nouvelle modification des statuts en Conseil d’Administration, suivant la procédure décrite dans les statuts.

Au-delà de cet aspect, le passage en contribution permet une économie budgétaire : la T.V.A. n’étant pas due sur les contributions et la loi de finances 2018 exonérant les Etablissements Publics de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) du paiement de la taxe sur les salaires, le passage de subvention en contribution aura pour conséquence une économie de l’ordre de 66.000 € (économie de la T.V.A. reversée sur les subventions). Les membres du Conseil d’Administration ont convenu que cette économie viendrait abonder le projet artistique et culturel de l’établissement.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir adopter les nouveaux statuts du C.D.N. qui qualifient la participation financière versée par la Ville de ROUEN de « contribution ».

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE-ROUEN

STATUTS

MODIFICATION

ADOPTION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 10 décembre 2018.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 22 h 30), M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h 30), M. Bruno BERTHEUIL (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 45), Mme Caroline DUTARTE (représentée par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h et après son départ de la séance à 23 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par M. Kader CHEKHEMANI pendant son absence de 19 h 15 à 23 h 20), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (jusqu’à son départ de la séance à minuit), M. Frédéric MARCHAND, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Didier CHARTIER, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Manuel LABBE après son départ de la séance à 21 h 40), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Agnès LAHARY après son départ de la séance à 22 h), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX, Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Jack DUVAL après son départ de la séance à 23 h), M. Jean‑François BURES (représenté par M. Bruno DEVAUX après son départ de la séance à 23 h), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 20 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE (à partir de 18 h 40), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Jean-François BOLLENS jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 25), Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Stéphane MARTOT), Adjointe au Maire.

M. Mamadou DIALLO (représenté par M. Guy PESSIOT), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Bruno BERTHEUIL), M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Frédéric MARCHAND), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (Excusée) :

Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE-ROUEN

STATUTS

MODIFICATION

ADOPTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine ARGELES, Adjointe,

VU :

- Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1431-1 et suivants, et L.2121-29,

- La loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2013 adoptant le principe de la création d'un Etablissement Public de Coopération Culturelle,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2013 adoptant les statuts définitifs de Centre Dramatique National (C.D.N.) de Haute-Normandie,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2014 qualifiant la participation de la Ville de ROUEN au profit du C.D.N. de ' subvention complément de prix,

- Les délibérations du Conseil municipal en date des 26 janvier 2015 et 9 mai 2016 modifiant les statuts du C.D.N.,

- Les statuts modifiés, ci-joints,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN verse une subvention de 475.000 € au Centre Dramatique National de Normandie-ROUEN,

- Que le Conseil d’administration du C.D.N. du 3 octobre 2018 a approuvé la modification de ses statuts qui actent d’une requalification des « subvention complément de prix » versées par les partenaires publics en « contributions » à partir de 2019,

- Que cette requalification permet au C.D.N. de sécuriser son budget et son projet d’établissement, les contributions allouées par les partenaires publics étant inscrites dans les statuts,

- Qu’elle permet, par ailleurs, au C.D.N. de faire une économie substantielle, la T.V.A. n’étant pas due sur les contributions,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte les nouveaux statuts du Centre Dramatique National de Normandie‑ROUEN qui qualifient la participation financière versée par la Ville de ROUEN de « contribution »,

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6558 (autres contributions obligatoires) du budget.

La délibération est adoptée.

(51 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés, groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo, groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche,

groupe Les Républicains, groupe ROUEN au Centre)

(3 voix contre : groupe ROUEN Bleu Marine)

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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