Délibération 5-7 du Lundi 15 octobre 2018
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ILE LACROIX
RUE STENDHAL
DESAFFECTATION
DECLASSEMENT
CESSION
ACQUISITION
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire de parcelles non bâties rue Stendhal à ROUEN cadastrées en section MN sous les numéros 56 et 57, appartenant à son domaine public.
La société FRANCE EUROPE IMMOBILIER est propriétaire de la parcelle rue Stendhal cadastrée en section MN sous le numéro 53, enclavée par la parcelle MN 56.
La société FRANCE EUROPE IMMOBILIER souhaite acquérir une emprise d’environ 1.160 m2 à détacher de la parcelle communale MN 56 ainsi que la totalité de la parcelle MN 57 pour 134 m2, afin de les adjoindre à la parcelle MN 53.
L’assiette foncière ainsi constituée est destinée à l’édification d’un immeuble de 35 logements en accession développant une surface de plancher d’environ 2.610 m2.
La surface de plancher à construire sur l'emprise à céder par la Ville est estimée à 1.480 m² et les droits à construire attachés à cette emprise ont été évalués par France Domaine à 170 € le m² de surface de plancher H.T./H.D., (équivalent à 195 € le m2 de terrain pour une emprise de 1.294 m2) soit un prix total arrondi de 251.000 € H.T./H.D. conformément à l’avis rendu par France Domaine.
Le redécoupage foncier qui résultera de ces échanges de parcelles permettrait à France EUROPE IMMOBILIER d’implanter son projet de construction perpendiculairement et non parallèlement à l’axe de la Seine, ménageant ainsi des vues sur le grand paysage vers et depuis l’Ile Lacroix.
Dans le même temps la société FRANCE EUROPE IMMOBILIER a proposé de céder à la Ville de ROUEN le reliquat de la parcelle MN 53, soit une emprise foncière constructible, au regard du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), d'environ 464 m².
La Ville pourra ainsi se porter acquéreur de cette emprise d'une superficie totale d'environ 464 m² moyennant le prix H.T/H.D. de 195 € le m² de terrain, soit un prix total arrondi H.T./H.D. de 91.000 € conformément à l'avis rendu par France Domaine.
Cette emprise a vocation à être intégrée dans le patrimoine de la Ville au titre de réserve foncière.
Il est précisé que l’emprise d’environ 1.294 m² cédée par la Ville est clôturée et non accessible au public.
Il est précisé enfin que les frais de géomètre seront pris en charge par la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal d’une emprise d’environ 1.294 m2 comprenant 1.160 m2 à détacher de la parcelle MN 56 et la totalité de la parcelle MN 57 pour 134 m2.
2.- approuver la cession à la société FRANCE EUROPE IMMOBILIER de l'emprise d'environ 1.294 m2 comprenant 1.160 m² à détacher de la parcelle MN 56 et la totalité de la parcelle MN 57 pour 134 m2 pour un prix de 170 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher soit un prix total arrondi H.T./H.D. de 251.000 €,
3.- approuver l’acquisition auprès de la société FRANCE EUROPE IMMOBILIER d'une emprise foncière d'environ 464 m² à détacher de la parcelle MN 53 au prix de 195 € H.T./H.D. le m² de terrain, soit un prix total arrondi H.T./H.D. de 91.000 €,
4.- autoriser M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ILE LACROIX
RUE STENDHAL
DESAFFECTATION
DECLASSEMENT
CESSION
ACQUISITION
AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, lundi 15 octobre 2018.
La séance est ouverte à 18 h 52 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 23 h 20), Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 15 et après son départ de la séance de 22 h 55 à 23 h 30), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Frédéric MARCHAND après son départ de la séance à 22 h), Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h et par M. Kader FEHIM après son départ de la séance à 23 h 40), M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Mamadou DIALLO après son départ de la séance à 23 h 30), M. Mamadou DIALLO, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée à 19 h 27), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI, M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 21 h 50), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15 et après son départ de la séance à 23 h 15), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 30 et après son départ de la séance à 22 h 40), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 30), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 22 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 30), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Olivier MOURET (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à 23 h 30), Adjoint au Maire.
M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne‑Emilie RAVACHE), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Jean-Pierre TREDET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Pierre‑Antoine SPRIMONT), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ILE LACROIX
RUE STENDHAL
DESAFFECTATION
DECLASSEMENT
CESSION
ACQUISITION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de ROUEN,
- L'avis de France Domaine n° 2018-76540V1584 en date du 4 septembre 2018.
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire de parcelles non bâties rue Stendhal à ROUEN cadastrées en section MN sous les numéros 56 et 57, appartenant à son domaine public,
- Que la société FRANCE EUROPE IMMOBILIER (F.E.I.) est propriétaire de la parcelle rue Stendhal cadastrée en section MN sous le numéro 53 et souhaite acquérir une emprise d’environ 1.160 m2 à détacher de la parcelle communale MN 56 ainsi que la totalité de la parcelle MN 57 pour 134 m2, afin de l'adjoindre à la parcelle MN 53 pour partie (894 m2) afin d’y édifier un immeuble d’habitation,
- Que la surface de plancher à construire sur l'emprise à céder par la Ville est estimée à 1.480 m²,
- Que la société FRANCE EUROPE IMMOBILIER a également proposé de céder à la Ville de ROUEN une emprise foncière d'environ 464 m² à détacher de la parcelle MN 53,
- Que cette emprise a vocation à être intégrée dans le patrimoine de la Ville, au titre de réserve foncière,
- Qu’il est précisé que l’emprise de 1.294 m2 cédée par la Ville est clôturée et non accessible au public.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal d’une emprise d’environ 1.294 m2 comprenant 1.160 m² à détacher de la parcelle MN 56, et la totalité de la parcelle MN 57 pour 134 m2,
2.- approuve la cession à la société FRANCE EUROPE IMMOBILIER de l'emprise d'environ 1.294 m2 comprenant 1.160 m² à détacher de la parcelle MN 56 et la totalité de la parcelle MN 57 pour 134 m2 pour un prix de 170 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher soit un prix total arrondi H.T./H.D. de 251.000 €,
3.- approuve l’acquisition auprès de la société FRANCE EUROPE IMMOBILIER d'une emprise foncière d'environ 464 m² à détacher de la parcelle MN 53 au prix de 195 € H.T./H.D. le m² de terrain, soit un prix total arrondi H.T./H.D. de 91.000 €,
4.- autorise M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer les actes à intervenir,
5.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget,
6.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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| 5-7ann2.pdf | 361.82 Ko |