Délibération 5-4 du Lundi 15 octobre 2018
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PROGRAMME D’ACTION FONCIERE
MODIFICATION
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) intervient désormais sur un nouveau champ de résorption des friches portant sur le bâti obsolète et amianté des équipements publics et logements sociaux, afin d’en réduire les coûts de recyclage.
Dans ce cadre, la Ville de ROUEN, la S.A. d’H.L.M. LOGISEINE et l’E.P.F. Normandie prévoient d’intervenir en vue de la démolition du bâti ayant accueilli le foyer « El Hadj Omar », sis 71, rue du Renard à ROUEN.
Cet ensemble immobilier, cadastré en section AR sous le numéro 171, est actuellement propriété de la S.A. d’H.L.M. LOGISEINE. Préalablement à cette intervention, il est nécessaire que l’E.P.F. Normandie s’en porte acquéreur, dans le cadre du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) de la Ville de ROUEN.
Par ailleurs, la piscine Salomon, équipement public de la Ville de ROUEN situé rue François Couperin à ROUEN, peut également bénéficier de ce partenariat. Elle doit également être cédée à l’E.P.F. Normandie en vue de son désamiantage et de sa démolition.
Le contrat portant Programme d’Action Foncière actuellement en vigueur a été conclu entre la Ville de ROUEN et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) le 24 février 2014, et complété par un avenant soumis à votre approbation le 6 février 2017.
Une autorisation de programme à hauteur de 600.000 € serait définie pour la nouvelle opération portant sur le foyer de migrants El Hadj Omar, dont le rachat serait effectué par LOGISEINE à l’issue de la période de portage permettant le traitement de la friche.
La cession à l’E.P.F. Normandie de la piscine Salomon interviendra à l’euro symbolique, avant rachat par la Ville de ROUEN à l’issue de l’intervention.
Cette modification n'impacte pas l'équilibre général du P.A.F. de la Ville de ROUEN. Elle est en particulier sans incidence sur les périmètres et autorisations de programme des opérations déjà inscrites, et ne modifie pas le montant du plafond d'encours de 18 M€, générant une obligation annuelle de rachat de 1,8 M€.
A ce titre, la signature d'un nouveau P.A.F. n'est pas nécessaire, les délibérations concordantes de l'E.P.F. Normandie et de la Ville de ROUEN emportant validation de son évolution.
Pour rappel, le stock d’encours s’établissait à 15.700.000 € au 31 décembre 2017.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider la création de deux nouveaux périmètres d’intervention dans le P.A.F. de la Ville de ROUEN, correspondant aux opérations prises en charge par l’E.P.F. Normandie au titre du dispositif de résorption des friches portant sur le bâti obsolète et amianté des équipements publics et logements sociaux,
2.- modifier ledit P.A.F. en conséquence.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PROGRAMME D’ACTION FONCIERE
MODIFICATION
AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, lundi 15 octobre 2018.
La séance est ouverte à 18 h 52 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 23 h 20), Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 15 et après son départ de la séance de 22 h 55 à 23 h 30), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Frédéric MARCHAND après son départ de la séance à 22 h), Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h et par M. Kader FEHIM après son départ de la séance à 23 h 40), M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Mamadou DIALLO après son départ de la séance à 23 h 30), M. Mamadou DIALLO, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée à 19 h 27), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI, M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 21 h 50), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15 et après son départ de la séance à 23 h 15), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 30 et après son départ de la séance à 22 h 40), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 30), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 22 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 30), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Olivier MOURET (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à 23 h 30), Adjoint au Maire.
M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne‑Emilie RAVACHE), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Jean-Pierre TREDET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Pierre‑Antoine SPRIMONT), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PROGRAMME D’ACTION FONCIERE
MODIFICATION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
- Le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L.221-1,
- Le Programme d’Action Foncière de la Ville de ROUEN signé le 24 février 2014.
CONSIDERANT :
- Que le dispositif de résorption des friches propose un nouveau champ d’intervention concernant le bâti obsolète et amianté des équipements publics et logements sociaux,
- Que le foyer « El Hadj Omar », situé rue du Renard à ROUEN et cadastré en section AR sous le numéro 171, appartenant à la S.A. d’H.L.M. LOGISEINE, peut bénéficier de ce dispositif en tant qu’ensemble de logements sociaux, sous réserve d’une acquisition préalable par l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie dans le cadre du P.A.F. de la Ville de ROUEN,
- Que la piscine Salomon, équipement public de la Ville de ROUEN situé rue François Couperin à ROUEN, peut également bénéficier de ce dispositif,
Que ces interventions requièrent une acquisition préalable par l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie dans le cadre du P.A.F. de la Ville de ROUEN,
- Qu’il apparaît par conséquent opportun de créer dans le P.A.F. de la Ville de ROUEN deux nouveaux périmètres d’intervention correspondant à ces opérations,
- Que l’autorisation de programme pour le foyer « El Hadj Omar » est estimée à hauteur de 600.000 €,
- Que l’autorisation de programme pour la piscine Salomon reposera sur une acquisition à l’euro symbolique de cet ensemble immobilier,
- Que cette modification est sans incidence sur les autres dispositions, notamment financières, du P.A.F. de la Ville de ROUEN,
- Qu’à ce titre, la signature d’un nouveau P.A.F. n’est pas nécessaire, les délibérations concordantes de l’E.P.F. Normandie et de la Ville de ROUEN emportant validation de son évolution.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la création de deux nouveaux périmètres d’intervention dans le P.A.F. de la Ville de ROUEN, correspondant aux opérations prises en charge par l’E.P.F. Normandie au titre du dispositif de résorption des friches portant sur le bâti obsolète et amianté des équipements publics et logements sociaux,
2.- modifie ledit P.A.F. en conséquence.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,