Délibération 5-17 du Lundi 15 octobre 2018

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VENTE AUX ENCHERES DE BIENS IMMOBILIERS

RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET

IMMEUBLE 4, RUE MAURICE HAVET

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Une procédure de bien sans maître a été engagée et menée à bon terme par la Ville de ROUEN pour un immeuble sis 4, rue Maurice Havet, implanté sur une parcelle cadastrée DH 131.

Par le biais de cette procédure, l’immeuble a été incorporé dans le domaine privé de la Ville de ROUEN.

Par délibérations en date du 24 janvier 2014 et du 6 juillet 2015, vous avez approuvé le recours à une plate-forme de vente en ligne au moyen d’enchères, de matériels et mobiliers réformés et de biens, gérée par la société AGORASTORE. La Ville de ROUEN n’ayant pas pour objectif de réhabiliter elle-même le patrimoine dégradé sur son territoire, le bien situé 4, rue Maurice Havet a été identifié comme pouvant faire l’objet d’une vente en ligne.

Il s’agit d’une maison en briques jumelée des deux côtés implantée sur une parcelle de 80 m² et développant une superficie habitable de l’ordre de 36 m² d’après les informations du cadastre.

La mesure sur plan relève cependant une surface recalculée d’environ 20 m² par niveau soit 60 m² au total.

Cette maison, construite en 1900, est édifiée sur 3 niveaux, dont un niveau est mansardé. La toiture est en ardoise, le vitrage est simple sur menuiserie bois. Sur la parcelle est également implanté un petit bâtiment d’environ 6 m².

La mise à prix sera de 88.000 € au regard de l’estimation des Domaines en date du 2 mai 2018 (commission AGORASTORE incluse – Hors frais d’acte notarié). Le prix minimum de vente sera de 72.000 € (commission AGORASTORE non incluse – Hors frais d’acte notarié).

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la mise en vente par courtage d’enchères sur la plateforme AGORASTORE d’un immeuble à usage d’habitation situé 4, rue Maurice Havet à ROUEN et cadastré en section DH sous le numéro 131,

2.- autoriser M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à conclure la vente de ce bien au prix de la meilleure enchère et à signer l’acte de vente correspondant.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VENTE AUX ENCHERES DE BIENS IMMOBILIERS

RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET

IMMEUBLE 4, RUE MAURICE HAVET

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, lundi 15 octobre 2018.

La séance est ouverte à 18 h 52 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 23 h 20), Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE  jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 15 et après son départ de la séance de 22 h 55 à 23 h 30), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Frédéric MARCHAND après son départ de la séance à 22 h), Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h et par M. Kader FEHIM après son départ de la séance à 23 h 40), M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Mamadou DIALLO après son départ de la séance à 23 h 30), M. Mamadou DIALLO, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée à 19 h 27), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI, M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 21 h 50), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15 et après son départ de la séance à 23 h 15), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 30 et après son départ de la séance à 22 h 40), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 30), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 22 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 30), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Olivier MOURET (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à 23 h 30), Adjoint au Maire.

M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne‑Emilie RAVACHE), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Jean-Pierre TREDET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Pierre‑Antoine SPRIMONT), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VENTE AUX ENCHERES DE BIENS IMMOBILIERS

RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET

IMMEUBLE 4, RUE MAURICE HAVET

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et R.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2211-1, L.2221-1 et L.3211-14,

- Les délibérations du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2014, instituant le principe d’utiliser une plate-forme de vente en ligne au moyen d’enchères par la société AGORASTORE de matériels et mobiliers réformés, et du 6 juillet 2015, élargissant l’utilisation de la plate-forme AGORASTORE aux biens immobiliers,

- L’arrêté portant présomption de bien vacant et sans maître en date du 17 mai 2016,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 6 février 2017 incorporant le bien vacant sis 4, rue Maurice Havet dans le domaine communal,

- L’arrêté constatant l’incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal en date du 3 avril 2017,

- L’avis de France Domaine n° 2018-76540v0871 en date du 2 mai 2018 valable 6 mois.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a engagé et mené à bon terme une procédure de bien sans maître pour un bien situé 4, rue Maurice Havet (parcelle DH 131),

- Que cette procédure a pour conséquence l’incorporation de ce bien dans le domaine privé de la Ville,

- Que la Ville de ROUEN a autorisé le recours à une plate-forme de vente en ligne au moyen d'enchères par la société AGORASTORE,

- Que la mise à prix sera de 88.000 € au regard de l’estimation des Domaines en date du 2 mai 2018 (commission AGORASTORE incluse – Hors frais d’acte notarié) et le prix minimum de vente sera de 72.000 € (commission AGORASTORE non incluse – Hors frais d’acte notarié).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la mise en vente par courtage d’enchères de l’immeuble à usage d’habitation situé 4, rue Maurice Havet à ROUEN et cadastré en section DH sous le numéro 131,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à conclure la vente de ce bien au prix de la meilleure enchère et à signer l’acte de vente correspondant, les frais d’acte restant à la charge de l’acquéreur,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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