Délibération 5-16 du Lundi 15 octobre 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PARCELLE SISE 170, ROUTE DE DARNETAL

CESSION

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, lundi 15 octobre 2018.

La séance est ouverte à 18 h 52 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 23 h 20), Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE  jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 15 et après son départ de la séance de 22 h 55 à 23 h 30), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Frédéric MARCHAND après son départ de la séance à 22 h), Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h et par M. Kader FEHIM après son départ de la séance à 23 h 40), M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Mamadou DIALLO après son départ de la séance à 23 h 30), M. Mamadou DIALLO, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée à 19 h 27), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI, M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 21 h 50), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15 et après son départ de la séance à 23 h 15), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 30 et après son départ de la séance à 22 h 40), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 30), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 22 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 30), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Olivier MOURET (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à 23 h 30), Adjoint au Maire.

M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne‑Emilie RAVACHE), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Jean-Pierre TREDET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Pierre‑Antoine SPRIMONT), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PARCELLE SISE 170, ROUTE DE DARNETAL

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2014 autorisant M. le Maire à engager la procédure de déclaration de la parcelle en état d’abandon manifeste pour l’immeuble sis 170, route de Darnétal,

- Le procès-verbal provisoire de déclaration de la parcelle en état d’abandon manifeste du 13 mars 2014, pour l’immeuble sis 170, route de Darnétal,

- Le procès-verbal définitif de déclaration de la parcelle en état d’abandon manifeste du 15 juin 2015, pour cet immeuble,

- La délibération du Conseil Municipal de ROUEN du 5 octobre 2015 déclarant l’abandon manifeste de l’immeuble sis 170, route de Darnétal, autorisant M. le Maire à poursuivre l’expropriation de cet immeuble et à solliciter le Préfet pour le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique,

- L’arrêté préfectoral du 23 août 2016 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle sise 170, route de Darnétal,

- L’arrêté préfectoral du 21 février 2017 rectificatif, désignant la cessibilité de la parcelle sise 170, route de Darnétal au profit de la commune de ROUEN,

- L’ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique du 31 janvier 2017, rectifiée le 7 mars 2017 pour désigner la cessibilité au profit de la commune de ROUEN,

- La décision sur l’indemnité de dépossession définitive du Tribunal de Grande Instance de ROUEN n° 17/00009 du 28 novembre 2017.

CONSIDERANT :

- Que la maison sise 170, route de Darnétal, implantée sur une parcelle cadastrée en section EL sous le numéro 124, anciennement propriété à la succession de M. Armand HUVELIN, décédé et de son épouse Mme Colette LANGLOIS, résidente à 33140 VILLENAVE D’ORNON, est laissée à l’abandon et est source de nuisance et d’insécurité pour le voisinage et pour les riverains,

- Que la Ville de ROUEN a mis en place une procédure de déclaration de la parcelle en état d’abandon manifeste sur cette propriété et que la Préfecture a autorisé, par arrêté, l’expropriation au profit de la commune en vue de sa démolition et reconstruction d’un immeuble d’un ou plusieurs logements neufs,

- Que le Juge de l’expropriation a évalué le bien à 25.000 €, somme qui correspond à l’indemnité principale d’expropriation. L’indemnité de réemploi a été évaluée à 2.500 €,

- Que la cession de la parcelle induit des frais de 1.000 € pour la commune pour la réalisation des diagnostics obligatoires,

- Qu’à la suite d’un appel à projets lancé par la Ville, la candidature de la société SAS PRESTIGE IMMOBILIERS dont le siège est situé 1, rue Malouet, 76100 ROUEN, a été retenue,

- Que SAS PRESTIGE IMMOBILIERS a proposé d’acquérir le bien pour un prix de 35.000 € Hors Taxes/Hors Droits,

- Que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la cession de la parcelle sise au 170, route de Darnétal, implantée sur une parcelle cadastrée en section EL n° 124, au profit de SAS PRESTIGE IMMOBILIERS, pour un prix de 35.000 € Hors Taxes/ Hors Droits,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer les actes à intervenir,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,