Délibération 5-14 du Lundi 15 octobre 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

HALLETTES N° 4 ET 5

PLACE DU VIEUX MARCHE

« LE FRUITIER DES HALLES »

BAIL COMMERCIAL

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire de dix hallettes situées place du Vieux-Marché, affectées à un usage commercial.

Par convention en date des 8 décembre 2011 et 26 janvier 2012, la Ville a accordé à M. Thierry CAILLET la mise à disposition de deux hallettes situées place du Vieux Marché à ROUEN d’une superficie respective de 30,20 m² et 40,80 m², afin d’y exploiter un commerce de primeurs.

M. Thierry CAILLET souhaite que sa convention d’occupation du domaine public soit remplacée par un bail commercial, comme pour les autres occupants des hallettes et conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 2014.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature du bail commercial, pour une durée de neuf années, entre la Ville de ROUEN et M. Thierry CAILLET « Le fruitier des halles ».

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la location au profit de M. Thierry CAILLET « Le fruitier des halles », des deux hallettes n° 4 et 5, situées place du Vieux Marché à ROUEN, pour une durée de neuf années,

2.- préciser que cette occupation est accordée moyennant un loyer annuel de 13.886,60 €. M. Thierry CAILLET prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

3.- autoriser M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer la convention de mise à disposition.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

HALLETTES N° 4 ET 5

PLACE DU VIEUX MARCHE

« LE FRUITIER DES HALLES »

BAIL COMMERCIAL

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, lundi 15 octobre 2018.

La séance est ouverte à 18 h 52 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 23 h 20), Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE  jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 15 et après son départ de la séance de 22 h 55 à 23 h 30), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Frédéric MARCHAND après son départ de la séance à 22 h), Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h et par M. Kader FEHIM après son départ de la séance à 23 h 40), M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Mamadou DIALLO après son départ de la séance à 23 h 30), M. Mamadou DIALLO, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée à 19 h 27), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI, M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 21 h 50), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15 et après son départ de la séance à 23 h 15), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 30 et après son départ de la séance à 22 h 40), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 30), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 22 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 30), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Olivier MOURET (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à 23 h 30), Adjoint au Maire.

M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne‑Emilie RAVACHE), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Jean-Pierre TREDET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Pierre‑Antoine SPRIMONT), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

HALLETTES N° 4 ET 5

PLACE DU VIEUX MARCHE

« LE FRUITIER DES HALLES »

BAIL COMMERCIAL

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Ajointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-5 et suivants et L.2122-22 et L.2122-23,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2012 autorisant la signature d’une convention d’occupation du domaine public au profit de M. Thierry CAILLET « Le fruitier des halles »,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 2014 autorisant la signature d’un nouveau cahier des charges des hallettes situées place du Vieux Marché.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire de dix hallettes situées place du Vieux Marché, affectées à usage commercial,

- Que M. Thierry CAILLET, occupant deux hallettes, souhaite que sa convention d’occupation du domaine public en date des 8 décembre 2011 et 26 janvier 2012, soit remplacée par un bail commercial, comme pour les autres occupants des hallettes et conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 2014, aux conditions définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide le remplacement de la convention d’occupation du domaine public en un bail commercial des hallettes n° 4 et 5, situées place du Vieux Marché, d’une superficie respective de 30,20 m² et 40,80 m², au profit de M. Thierry CAILLET « Le fruitier des halles », pour une durée de neuf années,

2.- décide que cette occupation sera consentie moyennant un loyer annuel de 13.886,60 €. M. Thierry CAILLET prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables du budget).

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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