Délibération 5-13 du Lundi 15 octobre 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2017

APPROBATION

AVENANT N° 15

RACHAT DE L’IMMEUBLE ALPHA

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément à l’article 18 de la convention publique d’aménagement signée entre la Ville et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) le 20 février 2003 pour l’aménagement du quartier de la Grand’Mare et aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société doit fournir, chaque année, un Compte-Rendu d’Activités aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses et, d’autre part, l’estimation des dépenses et recettes à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

Les documents précités doivent impérativement être soumis au vote du Conseil Municipal, conformément à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme.

Au-delà d'une validation administrative des comptes présentés par l'aménageur pour l'exercice 2017, il importe de conforter dans la convention publique d'aménagement, les volontés de la Municipalité.

Le C.R.A.C.L. 2017 se compose d’un rapport principal de synthèse et de bilans détaillés de ces sous opérations.

I.- Bilan de l’activité 2017

Le compte rendu de l'aménageur présente de manière exhaustive l'activité de l'année 2017 et les variations de dépenses prévisionnelles, opération par opération.

Les travaux étant désormais achevés, l’année 2017 a été principalement marquée par la poursuite de la gestion de l’immeuble Alpha par l’aménageur, à savoir :

- commercialisation des locaux,

- gestion locative des locaux occupés,

- gestion et entretien courants du bâtiment.

Concernant cet immeuble, l’année 2017 a également été caractérisée par la remise en état d’un local situé en rez-de-chaussée dans le cadre de l’installation du restaurant « Léo à Table ».

Bilan global

Compte tenu de ce qui précède, le bilan prévisionnel global de l’opération évolue de 44.558.089 € H.T. (51.019.939 € T.T.C.) à 44.695.498 € H.T. (51.176.704 € T.T.C.), soit une augmentation de 137.416 € H.T.

Cette augmentation se justifie par la poursuite de la mission confiée à l’aménageur sur l’immeuble Alpha jusqu’à la vente effective du bien qui n’interviendra qu’au 4ème trimestre 2018.

II.- Orientations 2018

En 2018, l’action de l’aménageur se concentre sur la gestion et la commercialisation de l’immeuble Alpha, la rétrocession du solde des espaces publics (abords de la nouvelle maison médicale) ainsi qu’à la cession à la Ville de ROUEN de l’immeuble Alpha.

A noter également que l’aménageur aura à procéder au renouvellement du système de vidéo surveillance de cet immeuble, datant de plus de 10 ans. Cette opération représente une dépense nouvelle d’un montant de l’ordre de 15.000 € T.T.C.

L’année 2018 sera également marquée par la mise en œuvre des opérations de clôture de la C.P.A. Dans ce cadre, et après cession de l’immeuble Alpha, l’aménageur procédera au remboursement à la Ville du solde de l’avance versée par cette dernière, soit un montant de 700.000 €.

III.- Clôture de la convention

La C.P.A. Grand’Mare court contractuellement jusqu’en 2021. L’objectif reste toutefois celui d’une clôture fin 2018.

IV.- Bilan financier prévisionnel

Compte tenu de ce qui précède, le bilan prévisionnel global s'élève à 44.695.498 € H.T. (51.176.704 € T.T.C.). La participation de la Ville de ROUEN passe ainsi de 19.831.896 € à 19.897.907 € H.T., soit une augmentation de 66.011 € H.T.

V.- Avenant n° 15

Cet avenant n° 15 à la convention publique d'aménagement permettra de modifier le montant prévisionnel maximum de la participation de la Ville de ROUEN.

VI.- Rachat de l’immeuble Alpha

En application de la convention publique d’aménagement, la Ville de ROUEN procédera au rachat auprès de l’aménageur de l’immeuble Alpha, cadastré en section DT sous les numéros 102 et 105 et DV sous les numéros 264 et 273 moyennant un prix de 600.000 € hors taxes et hors droit.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte rendu d’activités 2017 qui vous a été présenté,

2.- autoriser M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer un avenant n° 15 à la convention publique d’aménagement Grand’Mare,

3.- approuver le rachat de l’immeuble Alpha cadastré en section DT sous les numéros 102 et 105 et DV sous les numéros 264 et 273 moyennant un prix de 600.000 € hors taxes et hors droits, frais d’actes à charge de la Ville,

4.- rapporter la délibération du 29 novembre 2013 approuvant la cession de cet immeuble à la Société d’Economie Mixte ROUEN Immobilier (S.E.M.R.I.).

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2017

APPROBATION

AVENANT N° 15

RACHAT DE L’IMMEUBLE ALPHA

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, lundi 15 octobre 2018.

La séance est ouverte à 18 h 52 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 23 h 20), Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE  jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 15 et après son départ de la séance de 22 h 55 à 23 h 30), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Frédéric MARCHAND après son départ de la séance à 22 h), Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h et par M. Kader FEHIM après son départ de la séance à 23 h 40), M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Mamadou DIALLO après son départ de la séance à 23 h 30), M. Mamadou DIALLO, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée à 19 h 27), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI, M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 21 h 50), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15 et après son départ de la séance à 23 h 15), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 30 et après son départ de la séance à 22 h 40), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 30), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 22 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 30), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Olivier MOURET (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à 23 h 30), Adjoint au Maire.

M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne‑Emilie RAVACHE), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Jean-Pierre TREDET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Pierre‑Antoine SPRIMONT), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2017

APPROBATION

AVENANT N° 15

RACHAT DE L’IMMEUBLE ALPHA

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1523-2 (4°),

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5, L.311-1 et suivants, et R.311-1 et suivants,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 27 septembre 2002, 31 janvier 2003, 14 mai 2004, 1er juillet 2005, 4 novembre 2005, 18 mai 2006, 12 juillet 2007, 24 octobre 2008, 27 novembre 2009, 27 novembre 2010,30 septembre 2011, 6 juillet 2012, 29 novembre 2013, du 17 novembre 2014, du 9 novembre 2015 et du 21 décembre 2017 relatives à la convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare,

- La convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement signée le 20 février 2003 et ses avenants en date des 8 juin 2004, 27 juillet 2005, 10 novembre 2005, 21 novembre 2006, 20 septembre 2007, 17 décembre 2008, 2 mars 2010, 20 octobre 2011, 3 octobre 2012, 10 février 2014, 30 juin 2015, 16 juillet 2015, 17 juin 2016 et 23 janvier 2018,

- La délibération du 21 avril 2015, autorisant le transfert de la concession d’aménagement relative à l’opération Grand’Mare de la S.E.M. ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) à la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.),

- L’avis de France domaine en date du 12 juin 2018.

CONSIDERANT :

- Que la S.P.L. R.N.A. a transmis un compte rendu d’activités relatif à l’exercice 2017,

- Que les aménagements prévus dans le cadre de la C.P.A. sont aujourd’hui achevés,

- Que le projet de cession de l’immeuble Alpha à la Société d’Economie Mixte ROUEN Immobilier (S.E.M.R.I.), prévu par délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2013, n’a pu aboutir et qu’il a été convenu que la S.P.L. R.N.A. poursuive la gestion de cet actif jusqu’à sa vente à la Ville de ROUEN, laquelle doit intervenir fin 2018,

- Que l’aménageur devra procéder en 2018 au renouvellement du système de vidéo surveillance pour un coût de l’ordre de 15.000 € T.T.C.

- Que le bilan financier du compte-rendu communiqué par la S.P.L. R.N.A. fait en conséquence apparaître une augmentation du montant global des dépenses de 44.558.089 € H.T. (51.019.939 € T.T.C.) à 44.695.498 € H.T. (51.176.704 € T.T.C.), nécessitant une augmentation de la participation financière de la Ville de ROUEN de 19.831.896 € H.T. à 19.897.907 € H.T., soit une augmentation de 66.011 € H.T.,

- Qu’il conviendra d’acter l’augmentation de la participation de la Ville de ROUEN dans un avenant n° 15 à la convention publique d’aménagement Grand’Mare,

- Que la cession à la Ville ROUEN de l’immeuble Alpha, cadastré en section DT sous les numéros 102 et 105 et DV sous les numéros 264 et 273 interviendra au dernier trimestre 2018 pour un prix de 600.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), ce qui permettra de finaliser les opérations de liquidation de la C.P.A.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le compte-rendu d’activités 2017,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer un avenant n  15 à la convention publique d’aménagement Grand’Mare,

3.- autorise le rachat de l’immeuble Alpha, cadastré en section DT sous les numéros 102 et 105 et DV sous les numéros 264 et 273 moyennant un prix de 600.000 € H.T./H.T., les frais d’actes étant à la charge de l’acquéreur,

4.- autorise M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer l’acte d’achat à intervenir,

5.- rapporte la délibération du 29 novembre 2013 approuvant la cession de l’immeuble Alpha à la Société d’Economie Mixte ROUEN immobilier (S.E.M.R.I.).

6.- précise que la dépense sera imputée sur les chapitres 204 (subventions d’équipement versées) et 21 (immobilisations corporelles), articles 204182 (autres organismes publics – bâtiments et installation) et 21318 (autres bâtiments publics) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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