Délibération 5-12 du Lundi 15 octobre 2018
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
FOYER D’HEBERGEMENT 71, RUE DU RENARD
DEMOLITION AU TITRE DES FRICHES
PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE
CONVENTION D’INTERVENTION FINANCIERE TRIPARTITE VILLE /
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE / LOGISEINE
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Lors de son Conseil d’Administration du 28 juin 2016, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) a entériné un nouveau champ d’intervention en matière de résorption des friches portant sur le bâti obsolète et amianté des équipements publics et logements sociaux. Ce nouvel axe d’intervention a pour objectif de réduire les coûts de recyclage des équipements publics et des logements sociaux concernés par la problématique amiante.
La mise en œuvre du dispositif « friches » s’inscrit dans le cadre de la convention spécifique E.P.F./Région du 12 avril 2017 et se traduit habituellement par une convention E.P.F. Normandie/collectivité selon la clé de répartition financière suivante : 25 % du coût H.T. pour la Région, 35 % du montant H.T. à la charge de l’E.P.F. Normandie, et 40 % du montant H.T. à la charge de la collectivité. Le montant de la T.V.A. récupérable est habituellement facturé à la collectivité qui sollicite sa récupération en faisant valoir son droit à déduction. Il est rappelé que l’E.P.F. Normandie n’intervient désormais que sur des bâtiments dont il est devenu propriétaire.
C’est dans ce cadre que la Ville de ROUEN, LOGISEINE et l’E.P.F. Normandie se sont rapprochés pour mettre en place une convention entérinant l’intervention de l’E.P.F. Normandie sur le foyer d’hébergement El Hadji Omar sis 71, rue du Renard. Cet immeuble, construit dans les années 1970, ne correspond plus aux normes actuelles d’autant plus que l’amiante est interdit dans la construction depuis 1997.
Il conviendra donc de mettre en place une convention tripartite, définissant les modalités juridiques et financières de l’intervention de l’E.P.F. Normandie, et dans laquelle LOGISEINE prendra à sa charge les 40 % « Collectivité ». Le projet de convention ci-joint, proposé par l’E.P.F. Normandie, porte sur une enveloppe de 130.000 € H.T., soit 156.000 € T.T.C., coût opération comprenant les études ainsi que les travaux.
L’E.P.F. Normandie procédera à l’acquisition dudit immeuble au titre du Programme d’Action Foncière de la Ville de ROUEN dans les conditions exposées dans une autre délibération qui vous est présentée à cette même séance du Conseil Municipal.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la convention d’intervention tripartite de l’E.P.F. Normandie, portant sur la déconstruction du foyer d’hébergement El Hadji Omar, propriété de LOGISEINE, cadastré AR 171, pour un montant maximal de 130.000 € H.T., soit 156.000 € T.T.C.,
2.- autoriser M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer la convention d’intervention tripartite Ville de ROUEN/E.P.F. Normandie/LOGISEINE, et ses avenants éventuels.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FOYER D’HEBERGEMENT 71, RUE DU RENARD
DEMOLITION AU TITRE DES FRICHES
PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE
CONVENTION D’INTERVENTION FINANCIERE TRIPARTITE VILLE /
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE / LOGISEINE
AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, lundi 15 octobre 2018.
La séance est ouverte à 18 h 52 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 23 h 20), Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 15 et après son départ de la séance de 22 h 55 à 23 h 30), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Frédéric MARCHAND après son départ de la séance à 22 h), Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h et par M. Kader FEHIM après son départ de la séance à 23 h 40), M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Mamadou DIALLO après son départ de la séance à 23 h 30), M. Mamadou DIALLO, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée à 19 h 27), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI, M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 21 h 50), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15 et après son départ de la séance à 23 h 15), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 30 et après son départ de la séance à 22 h 40), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 30), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 22 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 30), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Olivier MOURET (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à 23 h 30), Adjoint au Maire.
M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne‑Emilie RAVACHE), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Jean-Pierre TREDET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Pierre‑Antoine SPRIMONT), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FOYER D’HEBERGEMENT 71, RUE DU RENARD
DEMOLITION AU TITRE DES FRICHES
PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE
CONVENTION D’INTERVENTION FINANCIERE TRIPARTITE VILLE /
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE / LOGISEINE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La convention spécifique Etablissement Public Foncier/Région du 12 avril 2017.
CONSIDERANT :
- Que, par délibération en date du 5 octobre 2017, le Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de Normandie a validé, dans le cadre de sa politique de requalification foncière et au titre du fonds friches, le principe d’un co-financement sur fonds propres d’un premier programme de travaux portant sur le bâti obsolète contenant de l’amiante, portant notamment sur les ensembles de logements sociaux,
- Que, cette opération, s’inscrivant dans le cadre de la démolition – reconstruction du foyer d’hébergement El Hadji Omar sis 71, rue du Renard, présente un coût maximal estimé à 130.000 € H.T. (soit 156.000 € T.T.C.), qui sera supporté à hauteur de 25 % du montant H.T. (soit 32.500 € maximum) par la Région Normandie, à hauteur de 35 % du montant H.T. par l’E.P.F. Normandie (soit 45.500 €), et à hauteur de 40 % du montant H.T. par LOGISEINE (soit 52.000 €), augmenté du montant de la T.V.A. de l’opération,
- Qu’il y a lieu, en conséquence de conclure une convention tripartite avec l’E.P.F. Normandie, maître d’ouvrage de cette opération de démolition, et avec LOGISEINE, propriétaire bailleur du foyer El Hadji Omar.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve la prise en charge par l’E.P.F. Normandie de l'opération de démolition, au titre des friches et notamment dans le cadre de la démolition du bâti obsolète avec des matériaux contenant de l’amiante, du foyer El Hadji Omar, 71, rue du Renard, pour un coût maximal de 130.000 € H.T.,
2.- autorise M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer la convention tripartite à intervenir entre la Ville de ROUEN, l’E.P.F. Normandie et LOGISEINE, et ses avenants éventuels.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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