Délibération 5-1 du Lundi 15 octobre 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

METROPOLE ROUEN NORMANDIE

PROPOSITION D’ELEMENTS DE PRESENTATION EN VUE DU DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 12 octobre 2015, le Conseil Métropolitain a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (P.L.U.i.) de la Métropole ROUEN Normandie sur l’ensemble de son territoire et défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation, puis, par délibération du 15 décembre 2015, a défini les modalités de collaboration avec les communes.

Le P.L.U.i. se compose d’un rapport de présentation, un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), des Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.), un règlement écrit, des documents graphiques et des annexes. Une fois approuvé, il se substituera aux documents d’urbanisme communaux et constituera le document de référence pour la délivrance des autorisations d’urbanisme dont chaque maire a la responsabilité.

L’élaboration du P.A.D.D. est le fruit d’un travail participatif mené au cours de l’année 2016 avec les communes et les habitants de la Métropole ROUEN Normandie. Dans le cadre de la collaboration avec les communes, les vingt-trois ateliers organisés entre mai et novembre 2016, ont permis de partager et de favoriser l’expression des communes sur les enjeux et les orientations prioritaires pour le projet. Le dispositif de concertation publique déployé a également permis aux habitants de participer aux huit ateliers métropolitains de juin et novembre 2016 sur le diagnostic territorial et le P.A.D.D., et de contribuer aux débats en ligne sur le site internet dédié. Le projet a enfin été présenté aux personnes publiques associées et consultées le 28 février 2017 et soumis pour analyse à l’assistance à maîtrise d’ouvrage juridique, au titre de sa mission de sécurisation juridique des pièces du P.L.U.i.

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du P.A.D.D. doit avoir lieu au sein des Conseils Municipaux des 71 communes composant la Métropole ROUEN Normandie et du Conseil Métropolitain. Ce débat est un débat sans vote.

Ainsi, chacun des Conseils Municipaux a débattu sur le projet au premier trimestre 2017, et transmis ses observations, le cas échéant. Le Conseil Métropolitain en a fait de même le 20 mars 2017. Certaines personnes publiques associées et consultées ont par ailleurs formulé leurs remarques.

Depuis, les travaux d’élaboration du P.L.U.i. se sont poursuivis en 2017, en lien étroit avec les communes, avec notamment :

- L’étude de la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis (obligatoire depuis la loi A.L.U.R.), partagée et validée avec toutes les communes, qui a mis en évidence un potentiel foncier non négligeable pour répondre au besoin de logements à échéance du P.L.U.i. Pour estimer ce potentiel foncier au plus juste, des coefficients de rétention foncière ont été appliqués de manière différenciée selon l’armature urbaine, ce qui a permis de retenir environ 70 % de ce potentiel pour les parcelles non bâties, et environ 25 % pour les parcelles bâties. Ce sont ainsi près de 400 hectares, répartis entre 145 hectares de terrains nus et 255 hectares de parcelles déjà bâties, qui ont été identifiés sur l’ensemble des 71 communes.

- L’analyse qualitative des zones à urbaniser (AU) à vocation d’habitat, réalisée au regard d’un certain nombre de critères objectifs (notamment compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.), desserte par les réseaux, sensibilité environnementale), qui a permis d’ajuster l’enveloppe des zones AU recensées dans les documents d’urbanisme en vigueur. Ce sont ainsi 83 zones AU à vocation mixte ou habitat qui seront inscrites dans le P.L.U.i.,

- Parallèlement, le diagnostic du Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) en cours de révision, a mis en lumière une production de logements (entre 2012 et 2017) globalement trop élevée par rapport à la dynamique démographique observée à l’échelle de la métropole, qui a notamment induit une augmentation de la vacance, et conduit à envisager un objectif de production de logements neufs moindre pour le prochain P.L.H. (13.860 logements sur la période 2019-2024).

Par ailleurs, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) a mené, en étroite collaboration avec les communes concernées et la Métropole ROUEN Normandie, un travail d’actualisation de la connaissance des friches sur le territoire. Là encore, pour estimer ce potentiel foncier au plus juste, un coefficient de rétention foncière a été appliqué sur le potentiel brut, ce qui a permis d’en retenir environ 70 %.

Près de 80 hectares de friches ont ainsi été identifiés pour une vocation mixte ou d’habitat.

L’ensemble des résultats de ces travaux amène à revoir l’objectif de modération de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’habitat initialement affiché dans le projet débattu. Ainsi, l’objectif d’une consommation de 550 hectares pour la période 2020-2033, soit une consommation annuelle moyenne de 39 hectares (en diminution de l’ordre de 30 % par rapport à la consommation annuelle constatée sur la période 1999-2015 qui était de l’ordre de 55 ha) sera ramenée à 360 hectares, soit une consommation annuelle moyenne de l’ordre de 25,7 hectares (en diminution de l’ordre de 50 % par rapport à la consommation annuelle moyenne pour la période 1999-2015). Ce nouvel objectif, plus ambitieux, permet cependant à chaque commune de conserver un potentiel de développement urbain (en renouvellement, en densification, en extension urbaine) pour renouveler sa population et contribuer à la dynamique démographique métropolitaine.

Des ajustements rédactionnels et cartographiques ont également été apportés au P.A.D.D. pour tenir compte des retours des communes à l’issue du premier débat, ainsi que des observations formulées par certaines Personnes Publiques Associées (P.P.A.) et par le conseil juridique auprès de la Métropole ROUEN Normandie. Ils sont relevés, pour information, dans le document figurant en annexe à la présente délibération.

En conséquence, dans un souci de sécurisation juridique de la procédure du P.L.U.i., la tenue d’un nouveau débat - au sein des Conseils Municipaux des 71 communes composant la Métropole ROUEN Normandie et du Conseil Métropolitain - s’avère nécessaire, afin notamment de présenter ce nouvel objectif de modération de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’habitat issu d’un travail participatif entre les communes, la Métropole ROUEN Normandie et l’E.P.F.N.

Sur la base des éléments qui précèdent, il vous est donc proposé de débattre sur les propositions d’orientations du P.A.D.D. du P.L.U.i.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.