Délibération 30-3 du Lundi 15 octobre 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE

ET DE SES SERVICES CONNEXES

CONTRAT DE CONCESSION « IN HOUSE »

AVENANT N° 1

AUTORISATION

M. Christophe DUBOC,

Conseiller Municipal délégué,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 3 avril 2017, vous autorisiez la signature avec la Société Publique Locale ROUEN Normandie Stationnement d’un contrat de concession de service public, lui délégant la gestion et le contrôle du stationnement payant sur voirie.

L’exécution de ce contrat, démarrée le 1er janvier 2018 pour une période de 9 ans s’étalant jusqu’au 31 décembre 2026, a connu quelques retards de mise en œuvre qui concernaient principalement :

- un démarrage tardif et partiel, au cours du premier trimestre 2018, du contrôle des paiements sur le terrain,

- des difficultés techniques empêchant les usagers de souscrire leurs abonnements par le site internet devant être dédié aux prestations prévues dans le contrat,

- une non-disponibilité des véhicules de contrôles automatisés, qui devraient être opérationnels au dernier trimestre 2018.

Ces difficultés, qui ont progressivement été résolues, représentent néanmoins un préjudice financier en la défaveur de la Ville, qu’il est nécessaire de combler au moyen d’un avenant dont les termes ont été construits conjointement.

Après une analyse détaillée des éléments financiers, il est apparu possible d’abaisser à titre de compensation et pour la seule année 2018 le montant de la redevance fixe annuelle versée par la Ville à la S.P.L. ROUEN Normandie Stationnement. Cette redevance fixe annuelle s’élèvera ainsi à 787.000 € H.T. au lieu de la somme contractuelle de 1.075.000 € H.T., soit une économie en dépenses de fonctionnement d’un montant total de 288.000 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les termes de l’avenant n° 1 au contrat de concession de service public du stationnement payant sur voirie en vigueur au titre de la période 2018/2026,

2.- autoriser M. le Maireou l’élu(e) délégué(e) à signer cet avenant n° 1.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE

ET DE SES SERVICES CONNEXES

CONTRAT DE CONCESSION « IN HOUSE »

AVENANT N° 1

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, lundi 15 octobre 2018.

La séance est ouverte à 18 h 52 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 23 h 20), Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE  jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 15 et après son départ de la séance de 22 h 55 à 23 h 30), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Frédéric MARCHAND après son départ de la séance à 22 h), Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h et par M. Kader FEHIM après son départ de la séance à 23 h 40), M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Mamadou DIALLO après son départ de la séance à 23 h 30), M. Mamadou DIALLO, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée à 19 h 27), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI, M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 21 h 50), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15 et après son départ de la séance à 23 h 15), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 30 et après son départ de la séance à 22 h 40), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 30), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 22 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 30), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Olivier MOURET (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à 23 h 30), Adjoint au Maire.

M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne‑Emilie RAVACHE), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Jean-Pierre TREDET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Pierre‑Antoine SPRIMONT), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE

ET DE SES SERVICES CONNEXES

CONTRAT DE CONCESSION « IN HOUSE »

AVENANT N° 1

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Christophe DUBOC, Conseiller Municipal délégué,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2333-87,

- La Loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (articles 63 et 64),

- L’Ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 17,

- La délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2017.

CONSIDERANT :

- La nécessité de tenir compte des retards de mise en œuvre opérationnelle survenus du fait de la S.P.L. ROUEN Normandie Stationnement au démarrage de l’exécution du contrat de concession de service public du stationnement payant sur voirie, et de compenser le préjudice financier qu’ils représentent pour la Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de l’avenant n° 1 au Contrat de concession de service public du stationnement payant sur voirie en vigueur au titre de la période 2018/2026,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer cet avenant.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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