Délibération 21-1 du Lundi 15 octobre 2018
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TAXIS
AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT
MODIFICATION
M. Mamadou DIALLO,
Conseiller Municipal délégué,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le nombre d’Autorisations de Stationnement (A.D.S.) délivrées aux professionnels de taxis sur le territoire rouennais est de cent-cinq, depuis 1978. Le préfet étant alors encore compétent, ce nombre avait été fixé par arrêté préfectoral, après délibération du Conseil Municipal et avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a apporté des modifications significatives au régime de délivrance des A.D.S. Notamment, les A.D.S. délivrées après le 1er octobre 2014 sont incessibles, valides durant une période de cinq ans renouvelable et gratuites.
De plus, les A.D.S. peuvent désormais être délivrées ou renouvelées sous condition d’utilisation d’un véhicule hybride ou électrique. Cette disposition constitue une opportunité au regard de la politique de la Ville de ROUEN promouvant les transports de personnes, écologiques et durables.
L’existence de nouveaux taxis à propulsion électrique à ROUEN améliorerait de surcroit la continuité de ce type de transport public de personnes, en cas de pic de pollution.
En outre, le ratio du nombre d’habitants par taxi sur le territoire métropolitain est, à ce jour, insuffisant en comparaison des autres grandes villes de France. Ainsi, avec un taxi pour 2.694 habitants, la Métropole ROUEN Normandie se situe bien au-dessus de la moyenne des huit grandes métropoles étudiées (BORDEAUX Métropole, Eurométropole de STRASBOURG, MONTPELLIER Méditerranée Métropole, TOULOUSE Métropole, RENNES Métropole, GRENOBLE-Alpes Métropole, NANTES Métropole, Métropole ROUEN Normandie) qui est de 1.948 habitants pour un taxi. La Ville de ROUEN peut donc, en sa qualité de ville-centre, augmenter le nombre de ses A.D.S., et permettre d’améliorer l’offre de taxis à l’échelle métropolitaine.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser M. le Maire à solliciter Mme la Préfète de la Seine-Maritime pour l’obtention de trois autorisations de stationnement,
2.- autoriser M. le Maire à créer trois autorisations de stationnement supplémentaires, faisant passer le nombre total de cent-cinq à cent-huit,
3.- autoriser le conditionnement de la délivrance des nouvelles autorisations de stationnement à l’utilisation d’un véhicule à propulsion totalement électrique, à compter de ce jour.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TAXIS
AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT
MODIFICATION
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, lundi 15 octobre 2018.
La séance est ouverte à 18 h 52 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 23 h 20), Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 15 et après son départ de la séance de 22 h 55 à 23 h 30), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Frédéric MARCHAND après son départ de la séance à 22 h), Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h et par M. Kader FEHIM après son départ de la séance à 23 h 40), M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Mamadou DIALLO après son départ de la séance à 23 h 30), M. Mamadou DIALLO, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée à 19 h 27), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI, M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 21 h 50), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15 et après son départ de la séance à 23 h 15), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 30 et après son départ de la séance à 22 h 40), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 30), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 22 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 30), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Olivier MOURET (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à 23 h 30), Adjoint au Maire.
M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne‑Emilie RAVACHE), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Jean-Pierre TREDET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Pierre‑Antoine SPRIMONT), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TAXIS
AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT
MODIFICATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Mamadou DIALLO, Conseiller Municipal délégué,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2213-33,
- Le Code des Transports, et notamment ses articles L.3121-1 et suivants, L.3121-7, R.3121-4 à R.3121-7 et R.3121-12 et suivants,
- La loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l’organisation de l’industrie du taxi,
- La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
- Le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif au transport public particulier de personnes,
- Le décret du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
- Les directives du Ministère de l’Intérieur d’août 1986, relatives à l’application de la loi de 1937,
- L’arrêté préfectoral du 11 avril 2011, réglementant la profession de conducteur de taxi dans le département de la Seine-Maritime,
- L’arrêté municipal du 29 février 1988, relatif à la circulation et au stationnement des véhicules automobiles de place,
- Les directives du Ministère de l’Intérieur relative au décret du 24 février 2017.
CONSIDERANT :
- Qu’il y a lieu de promouvoir le transport écologique et durable sur le territoire rouennais,
- Que les transports de publics particuliers sont au cœur de cet enjeu.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- fixe à cent-huit, le nombre d’autorisations de stationnement sur le territoire de la Ville de ROUEN, sous réserve de l’accord de Mme la Préfète de la Seine-Maritime et sous condition d’utilisation d’un véhicule à propulsion totalement électrique.
La délibération est adoptée.
(44 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés,
groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo,
groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche, groupe ROUEN au Centre)
(11 voix contre : groupe Les Républicains, élue MoDem, groupe ROUEN Bleu Marine)
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,