Délibération 18-8 du Lundi 15 octobre 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M. QUEVILLY HABITAT

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, lundi 15 octobre 2018.

La séance est ouverte à 18 h 52 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 23 h 20), Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE  jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 15 et après son départ de la séance de 22 h 55 à 23 h 30), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Frédéric MARCHAND après son départ de la séance à 22 h), Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h et par M. Kader FEHIM après son départ de la séance à 23 h 40), M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Mamadou DIALLO après son départ de la séance à 23 h 30), M. Mamadou DIALLO, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée à 19 h 27), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI, M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 21 h 50), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15 et après son départ de la séance à 23 h 15), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 30 et après son départ de la séance à 22 h 40), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 30), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 22 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 30), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Olivier MOURET (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à 23 h 30), Adjoint au Maire.

M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne‑Emilie RAVACHE), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Jean-Pierre TREDET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Pierre‑Antoine SPRIMONT), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M. QUEVILLY HABITAT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2009 portant garantie à hauteur de 50 % d’un prêt d’un montant de 5.700.000 € que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré QUEVILLY HABITAT (S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT) a contracté afin de financer l’acquisition-amélioration de 86 logements locatifs sociaux, dont 38 financés par un Prêt locatif social (P.L.S.) et 48 financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), dans la résidence « Duboccage » rue Marie Duboccage à ROUEN.

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT a décidé de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie un prêt d’un montant de 500.000 € pour la réhabilitation de 38 logements locatifs sociaux, financés par un P.L.S., situés dans la résidence « Duboccage » rue Marie Duboccage à ROUEN,

- Que la Caisse d’Epargne Normandie subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de 500.000 € soient garantis solidairement par la commune de ROUEN à hauteur de 50 % du montant du prêt, soit une garantie de 250.000 €,

- Que le montant des travaux qui s’élève à 15.604 € H.T. par logement dépasse le montant minimum de travaux par logement exigé par la délibération du 30 juin 2017, qui est de 8.000 € H.T.,

- Que la Ville de ROUEN bénéficie de droits de réservation sur 20 % de logements, soit 16 logements au titre de la garantie qu’elle a donnée par délibération du 13 mars 2009 pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 6.070.000 € contracté par la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT afin de financer l’acquisition-amélioration de 86 logements locatifs sociaux, dont 38 financés par un Prêt locatif social (P.L.S.) et 48 financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), dans la résidence « Duboccage » rue Marie Duboccage à ROUEN,

- Qu’en contrepartie de la garantie qu’elle apporte au prêt d’un montant de 500.000 € à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, la Ville de ROUEN conservera ses droits de réservation sur 20 % des logements réhabilités, soit sur 7 logements financés en P.L.S., jusqu’à complet remboursement du prêt.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie solidaire de la Ville, à hauteur de 50 %, à la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 500.000 € (cinq-cent-mille euros) à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, soit une garantie de 250.000 €,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation de 38 logements locatifs sociaux situés rue Marie Duboccage dans la résidence « Duboccage », à ROUEN, et que ses caractéristiques financières sont les suivantes :

3.- renonce, par suite, à opposer à la Caisse d’Epargne Normandie l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la Caisse d’Epargne Normandie , toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte,

4.- constate qu’en contrepartie de la garantie qu’elle apporte au prêt d’un montant de 500.000 € à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, la Ville de ROUEN conservera ses droits de réservation sur 20 % des logements réhabilités, soit sur 7 logements financés en P.L.S., jusqu’à complet remboursement du prêt,

5.- autorise M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

La délibération est adoptée.

(52 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés,

groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo,

groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche,

groupe Les Républicains, groupe ROUEN au Centre, élue MoDem)

(3 voix contre : groupe ROUEN Bleu Marine)

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,