Délibération 18-1 du Lundi 15 octobre 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L’EXERCICE 2018

DECISION MODIFICATIVE N° 2

ADOPTION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2018, dont les montants, pour le budget principal s’établissent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, la décision modificative n° 2 de l’exercice 2018 permet d’ajuster des crédits votés lors du budget primitif 2018 et de la décision modificative n° 1.

BUDGET PRINCIPAL

L’ensemble des propositions d’inscription de recettes et de dépenses conduit à :

. un ajustement à la hausse de l’autofinancement de 809.538,74 € portant le financement total pour 2018 de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (y compris mouvements d’ordre) à 25.291.613,10 €,

. une diminution de 1.001.280,77 € de l’emprunt d’équilibre budgétaire 2018, conduisant à établir la couverture du besoin de financement du budget 2018 par l’emprunt à 6.730.839,81 €.

Vous trouverez ci-après une présentation par section des principales inscriptions proposées.

Section de Fonctionnement

Recettes de fonctionnement :

Les recettes réelles de fonctionnement progressent de 737.355,94 €, portant le montant total des recettes réelles de fonctionnement à 157.557.319,44 €.

Cette évolution positive des recettes réelles de fonctionnement se décompose principalement de la façon suivante :

- Impôts et taxes : une évolution globale de + 188,2 K€ est proposée, et comprend notamment :

. Un ajustement positif de 600 K€ du produit fiscal correspondant aux droits de mutations. Le rythme d’encaissement de ce produit observé sur les huit premiers mois de l’année permet en effet d’envisager un produit total pour 2018 supérieur à la somme inscrite au budget primitif 2018 (pour mémoire : 4 M€ inscrits au BP 2018).

. Une correction à la baisse du produit généré par les Forfaits Post Stationnement de l’ordre de 625 K€, au regard du rythme d’encaissement constaté depuis le début de l’année par les services en charge du recouvrement de cette recette (pour mémoire : 1,25 M€ inscrits au B.P. 2018).

. La réévaluation à la hausse de 264 K€ du produit fiscal provenant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière correspondant à des rôles supplémentaires perçus au titre de régularisation concernant des exercices antérieurs,

- Dotations, participations et subventions : une hausse globale de 236,6 K€ est proposée et correspond notamment à l’ajustement des recettes suivantes :

. + 115 K€ au titre de la Dotation pour les titres sécurisés,

. + 101 K€ au titre des participations versées par la Région pour l’utilisation des équipements sportifs de la Ville au bénéfice des lycéens,

. + 19 K€ de subventions versées à la Ville dans le cadre de l’organisation de manifestations culturelles, citoyennes et à destination des étudiants.

Produits exceptionnels : une évolution globale de + 374 K€ est proposée, dont :

. L’inscription d’une somme de 260,6 K€ qui correspond à une opération comptable destinée à solder les écritures de rattachement effectuées en fin d’année 2017 (pour mémoire, les montants rattachés en fin d’année 2017 s’élevaient à 5,3 M€) et dont les crédits ne feront pas l’objet d’une consommation en 2018,

. La perception du remboursement des assurances suite à différents sinistres intervenus au cours de l’année pour 65,7 K€.

Dépenses de fonctionnement :

Les dépenses réelles de fonctionnement diminuent de 72.182,80 €, portant le montant total des dépenses réelles de fonctionnement 2018 à 140.935.239,79 €.

Cette évolution se décompose de la façon suivante :

Principaux ajustements à la baisse :

La réduction de la participation de la Ville à la Société Publique Locale (S.P.L.) ROUEN Normandie Stationnement au titre de l’année 2018 pour un montant global de 373 K€. Dans le cadre de la délégation de service public confiée à la S.P.L. à partir du 1er janvier 2018 et concernant la gestion du stationnement sur voirie, la S.P.L. perçoit une rémunération de la part de la Ville, dont une part est indexée au montant des recettes encaissées par la S.P.L. (droits de stationnements et forfaits de post – stationnement) pour le compte de la Ville. L’estimation des recettes pour 2018 relatives aux forfaits de post – stationnement étant revues à la baisse, la rémunération de la S.P.L. est diminuée corrélativement. Par ailleurs, un avenant à la convention de délégation de service public est proposé à cette même séance du Conseil Municipal. Il permet de formaliser la part de la baisse de la participation de la Ville qui doit être actée selon cette forme juridique.

L’ajustement de la contribution de la Ville au Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de ROUEN-BOIS-GUILLAUME (S.I.R.E.S.T.) de l’ordre de 29 K€, suite à l’intégration du résultat de l’exercice 2017 dans les comptes du Syndicat,

- Principaux ajustements à la hausse :

. 230 K€ sont sollicités pour permettre l’ajustement de la contribution versée par la Ville au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.). Cette hausse se justifie notamment par le désengagement financier de certains partenaires du C.C.A.S.

. 70 K€ de crédits supplémentaires destinés aux M.J.C. et correspondant à la distribution par la Ville des subventions versées par la C.A.F. au titre du dispositif Contrat Enfance Jeunesse.

Le solde de financement dégagé à partir des mouvements réels de la section de fonctionnement s’améliore ainsi de 809.538,74 €.

Après ajustement des mouvements d’ordre (- 5 K€), l’épargne dégagée au titre de la section de fonctionnement s’élève à 814.741,14 €.

Section d’investissement

Recettes d’investissement

Hors virement en provenance de la section de fonctionnement, les recettes réelles d’investissement diminuent de 112.990,97 €, portant le montant total des recettes réelles d’investissement (hors dette) à 12.067.205,93 €.

Cette évolution des recettes réelles d’investissement résulte notamment de l’ajustement des recettes suivantes :

. Ajustement à la baisse du produit des cessions d’immobilisations à hauteur de 0,38 M€, en raison de l’actualisation des prévisions de signature d’actes de vente d’ici la fin de l’année 2018 ;

. Réévaluation des recettes perçues dans le cadre des opérations sous mandat réalisées par la Ville pour le compte du C.C.A.S. pour un montant de 134 K€, des travaux étant programmés en cette fin d’année dans les résidences pour personnes âgées gérées par le C.C.A.S.,

. Versement de subventions attribuées à la Ville au titre :

. du premier acompte de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local versée pour l’année 2018 à la Ville à hauteur de 52,8 K€,

. des travaux effectués à la Bibliothèque Villon pour 27 K€,

. du dispositif du Fonds Régional de Restauration et d’Acquisition pour les Bibliothèques pour 29 K€.

Au terme de l’ensemble de ces inscriptions et en intégrant l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement, le montant de l’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement peut être réduit de 1.001.280,77 €, portant le besoin d’emprunt global du budget principal de la Ville pour l’année 2018 à 6.730.839,81 €.

Cette réduction importante du montant de l’emprunt d’équilibre permettra à la Ville de poursuivre son objectif de désendettement entamé depuis 2015 et de réduire, pour la deuxième année consécutive, de plus de 10 M€ son stock de dette.

Dépenses d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement (hors dette) diminuent de 304.733 €, portant le montant total des dépenses réelles d’investissement (hors dette) à 26.282.843,81 €.

Les principales révisions d’inscriptions à la baisse proviennent d’un recalage des crédits destinés à la réalisation de travaux conduits par la Ville. Les principales propositions de réductions sont les suivantes :

- Projet de la Gestion de la Relation Citoyen : - 160 K€ au vu de l’avancement du projet ;

- Travaux de sécurisation de la Côte Sainte-Catherine : - 130 K€,

- Rénovation de l’orgue Saint-Romain : - 100 K€ au regard de la complexité technique de la mise en œuvre de cette restauration,

- Le report en 2019 de la convention à intervenir entre la Ville et l'E.P.F.N. concernant la friche "Le Santorin" : - 85 K€.

Des crédits complémentaires sont cependant sollicités pour permettre la réalisation des projets suivants :

- Rénovation des serres du Jardin des Plantes : + 205 K€ ;

- Travaux dans les résidences pour personnes âgées pour le compte du C.C.A.S. : + 134 K€,

- Travaux de sécurité/maintenance dans les bâtiments municipaux : + 70 K€,

- Acquisition et remplacement d’équipements destinés aux écoles et offices : + 60 K€.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2018, arrêtée, tant en recettes qu’en dépenses, à :

+ 432.622,94 € pour le budget principal, (dont mouvements d’ordre : 809.538,74 €),

2.- autoriser l’ajustement des crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- adopter les tableaux des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiement (C.P.) modifiés,

4.- approuver la constitution d’une provision budgétaire d’un montant global de 146.600 € permettant de couvrir le risque lié au contentieux opposant la Ville de ROUEN à l’Association des parents d’Elèves du Conservatoire. Cette provision a été inscrite budgétairement lors du vote de la Décision Modificative n° 1 pour 2018 du budget principal de la Ville :

- en dépenses : au compte 6815 du chapitre 042 (opérations d’ordre – transferts entre sections) pour un montant de 146.600 € ;

- en recettes : au compte 15112 du chapitre 040 (opérations d’ordre – transferts entre sections) pour un montant de 146.600 €.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.