Délibération 17-2 du Lundi 15 octobre 2018
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 octobre 2018
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN
CHARTE METROPOLITAINE DE RELOGEMENT
AUTORISATION
Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Métropole ROUEN Normandie et dix communes du territoire, dont la Ville de ROUEN, sont engagées dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.).
Les projets urbains visent la reconfiguration des neuf quartiers concernés et impliquent la démolition de plus de 1.800 logements. Ces opérations impactent directement les ménages habitant ces logements qui devront bénéficier d'un relogement dans le parc existant.
Le relogement des familles constitue un enjeu collectif en vue d’assurer la qualité des parcours résidentiels tenant compte des situations familiales et financières, et des souhaits des ménages.
Les relogements doivent s’inscrire dans :
- les obligations réglementaires, notamment, les objectifs d’attributions des logements sociaux de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 : 25 % des attributions de logements en dehors des quartiers de la politique de la ville doivent bénéficier aux ménages du 1er quartile des demandeurs de logement social et aux ménages relevant des opérations de renouvellement urbain. Le seuil du 1er quartile est fixé chaque année par arrêté préfectoral. Pour la Métropole ROUEN Normandie, ce seuil est de 7.332 € pour l’année 2018.
- la stratégie de la Métropole ROUEN Normandie en matière d’attributions des logements sociaux, définie dans la Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial et la future Convention Intercommunale d’Attribution qui sera élaborée par la Métropole ROUEN Normandie et ses partenaires.
- les attentes de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).
La charte définit la stratégie partenariale visant à garantir collectivement un même niveau de prise en charge quel que soit le lieu d’habitation des ménages concernés et la réalisation de parcours résidentiels positifs.
Elle précise :
- les objectifs et les modalités de relogement des ménages concernés par les démolitions,
- la stratégie de relogement pour répondre au mieux aux besoins des ménages et aux enjeux d’équilibre de peuplement,
- les instances partenariales de pilotage et de suivi des relogements et les modalités de ce suivi,
- la mise en œuvre des relogements : la réalisation du diagnostic social de la situation des ménages, la mobilisation de logements adaptés et les propositions de logement aux ménages en faveur de parcours résidentiels positifs,
- l’accompagnement des ménages tout au long du processus et le traitement partenarial des situations complexes,
- Le relogement des ménages dans le cadre de la démolition de logements en copropriétés.
Afin de favoriser les parcours résidentiels positifs, la Métropole ROUEN Normandie fixe un objectif global de 30 % de relogements dans des logements neufs ou conventionnés de moins de 5 ans. Pour tenir compte des capacités financières des ménages, le règlement général de l’A.N.R.U. prévoit une aide financière au bailleur dit « relogeur » qui applique une minoration de loyer. Les modalités de paiement de ces indemnités pour minoration de loyer seront fixées dans une convention spécifique.
La charte de relogement est signée par la Métropole ROUEN Normandie, l’A.N.R.U., l’Etat, les communes du N.P.N.R.U., les bailleurs sociaux, le Département et Action Logement, et figure en annexe de la convention-cadre de renouvellement urbain de la Métropole ROUEN Normandie. Elle précise les engagements de chacun visant à garantir un relogement de qualité et s’inscrivant dans les objectifs de rééquilibrage du territoire. La Métropole assure le suivi et la coordination de la mise en œuvre de cette charte en concertation avec les signataires.
Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la charte partenariale de relogement des ménages concernés par des démolitions de logements au titre du N.P.N.R.U.,
2.- autoriser M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer la charte partenariale de relogement des ménages et tous les documents à intervenir pour sa mise en œuvre.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN
CHARTE METROPOLITAINE DE RELOGEMENT
AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, lundi 15 octobre 2018.
La séance est ouverte à 18 h 52 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 23 h 20), Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 15 et après son départ de la séance de 22 h 55 à 23 h 30), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Frédéric MARCHAND après son départ de la séance à 22 h), Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h et par M. Kader FEHIM après son départ de la séance à 23 h 40), M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Mamadou DIALLO après son départ de la séance à 23 h 30), M. Mamadou DIALLO, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée à 19 h 27), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI, M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 21 h 50), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15 et après son départ de la séance à 23 h 15), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 30 et après son départ de la séance à 22 h 40), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 30), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 22 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 30), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Olivier MOURET (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à 23 h 30), Adjoint au Maire.
M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne‑Emilie RAVACHE), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Jean-Pierre TREDET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Pierre‑Antoine SPRIMONT), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN
CHARTE METROPOLITAINE DE RELOGEMENT
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
- La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
- La loi n° 2017-86 relative à l’Égalité et la Citoyenneté du 27 janvier 2017,
- Le Règlement Général de l'A.N.R.U. relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vigueur,
- La délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2016 approuvant la convention de protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain,
- La délibération du Conseil Municipal du 6 février 2017 approuvant la Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial,
- Le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain signé le 6 janvier 2017,
- Le projet de charte de relogement annexé.
CONSIDERANT :
- Que le relogement des ménages dans le cadre du N.P.N.R.U. constitue un enjeu collectif au regard de l’importance du programme de démolitions envisagé et de l’objectif d’inscrire ces relogements dans des parcours résidentiels positifs,
- Que les relogements s’inscrivent dans un cadre réglementaire et stratégique en matière d’attributions de logements sociaux et de rééquilibrage social du territoire,
- Que la charte partenariale de relogement des ménages concernés par des démolitions de logements au titre du N.P.N.R.U. constitue le cadre commun d’intervention à l’échelle de la Métropole ROUEN Normandie,
- Que cette charte figure en annexe de la convention-cadre de renouvellement urbain de la Métropole ROUEN Normandie.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve la charte partenariale de relogement des ménages annexée à la présente délibération,
2.- autorise M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer la charte partenariale de relogement des ménages et tous les documents à intervenir pour sa mise en œuvre.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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