Délibération 6-3 du Jeudi 28 juin 2018
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA SEINE MARITIME
EXPERIMENTATION DU DISPOSITIF DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
CONVENTION
AUTORISATION
M. Olivier MOURET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire. Ce dispositif de médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation, portant jusqu’au 19 novembre 2020.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 détermine le cadre réglementaire et le calendrier d’application de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Celles-ci le proposent déjà dans le cadre de nombreuses affaires contentieuses en matière de fonction publique.
Dans ce contexte, le Centre de Gestion de la Seine Maritime a fait acte de candidature pour être recensé en tant que médiateur. Il a été reconnu à ce titre comme possible « tiers de confiance » auprès des collectivités et des agents.
La médiation poursuit comme objectif de rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.
Sachant que la Ville de ROUEN mène une politique de ressources humaines active, veillant au respect des droits des agents et qu’elle souhaite favoriser le dialogue avec l’agent en amont des procédures contentieuses, elle s’est logiquement positionnée comme partenaire du Centre de Gestion dans l’expérimentation. Ce dispositif s’inscrit ainsi dans la continuité de la pratique existante et en complément des recours hiérarchiques déjà mis en place.
La Ville partage en effet l’intérêt porté par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et par les juridictions administratives pour le dispositif de médiation.
Elle propose donc d’adhérer par convention au dispositif mis en place pour le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et, ce faisant, à la démarche rendant la médiation préalable obligatoire pour le contentieux de la fonction publique, dans les domaines tels que cités dans le cadre du décret sus-visé.
Ainsi, sont concernées les décisions suivantes :
- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération,
- Les décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité ou de certains congés non rémunérés des agents contractuels,
- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental,
- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne,
- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,
- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au recrutement et au maintien en emploi des travailleurs handicapés,
- Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions (changement d’affectation dans un autre emploi de son grade).
L’expérimentation porte jusqu’au 19 novembre 2020. Des points d’étapes réguliers seront prévus avec le Centre de Gestion dans le cadre de sa mise en œuvre.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver le projet de partenariat en annexe,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention définissant les modalités de mise en œuvre de ce partenariat, ainsi que tout éventuel avenant à ce partenariat.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA SEINE MARITIME
EXPERIMENTATION DU DISPOSITIF DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
CONVENTION
AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018.
La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 11), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 20 h 36), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 20 h 24), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Pierre LECOMTE après son départ de la séance à 23 h 24), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Amélie RAVACHE après son départ de la séance à 20 h 10), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 54 et après son départ de la séance à 23 h 24), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 50), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Christine RAMBAUD après son départ de la séance à 23 h 07), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Cyrille MOREAU après son départ de la séance à 20 h 55), Mme Régine MARRE (représentée par M. Jean-François BURES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 33), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par Mme Régine MARRE après son départ de la séance à 22 h 38), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Adjoint au Maire.
M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Guy PESSIOT (représenté par Mme Christine ARGELES), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Christine de CINTRE), Mme Béatrice BOCHET (représentée par M. Christophe DUBOC), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Didier CHARTIER), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Agnès LAHARY), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA SEINE MARITIME
EXPERIMENTATION DU DISPOSITIF DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les articles L.5312-1 et suivants, et R.5312-1 et suivants du Code du travail,
- La loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle,
- Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018, portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publique,
- Le projet de convention joint.
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN mène une politique de ressources humaines active, veillant au respect des droits des agents,
- Qu’elle souhaite favoriser le dialogue avec l’agent en amont des procédures contentieuses, dans la continuité de la pratique existante et en complément des recours hiérarchiques déjà mis en place,
- Qu’elle partage l’intérêt porté par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et par les juridictions administratives pour le dispositif de médiation.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve la convention d’adhésion pour la mission expérimentale de la médiation préalable obligatoire du Centre de Gestion de la Seine-Maritime,
2.- autorise M. le Maire ou son représentant à signer le projet ci-joint de convention définissant les modalités de mise en œuvre de ce partenariat,
3.- indique que ce partenariat pourra être réactualisé au besoin durant sa période d’exécution, et autorise en ce sens le Maire à signer tout avenant nécessaire à la bonne conduite de ce partenariat,
4.- précise que la dépense en résultant s’inscrit dans le cadre du vote du chapitre 11, sans évolution de celui-ci, article 6228 « rémunérations d’intermédiaires et honoraires – divers ».
La délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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