Délibération 6-2 du Jeudi 28 juin 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 6 DECEMBRE 2018

RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

AUTORISATION

M Olivier MOURET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les élections professionnelles pour le renouvellement des instances statutaires de la Ville et du Centre Communal de l’Action Sociale (C.C.A.S.), Comité Technique et Commissions Administratives Paritaires, et la mise en place des Commissions Consultatives Paritaires, se dérouleront le 6 décembre 2018.

La Ville a proposé aux organisations syndicales représentatives de la Ville de recourir au vote électronique de manière exclusive pour le déroulement de ces différents scrutins.

En effet, le vote électronique permet aux électeurs de voter sans contrainte de présence et sur une période plus longue que le simple jour des scrutins organisés pour le renouvellement ou la mise en place de ces instances.

Ces modalités de vote plus simples sont généralement facteurs d’une meilleure participation qui permet de renforcer la légitimité des représentants du personnel au sein de ces instances.

Pour la mise en œuvre de ce scrutin, la Ville désignera un prestataire extérieur spécialisé choisi dans le cadre d’une procédure de marché négocié et sur la base d’un cahier des charges conforme aux dispositions techniques imposées par le décret n° 2014-793 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale.

De plus, les modalités pratiques d’organisation de ces scrutins (lieu de vote, nombre de bureaux, durée du vote, participation des représentants syndicaux etc.) seront discutées dans le cadre de la finalisation du Protocole d’accord électoral négocié avec les organisations syndicales représentatives.

Il vous est donc proposé aujourd'hui, après consultation des organisations syndicales en date des 1er février et 13 mars 2018 de :

1.- décider que le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d’expression des suffrages lors de l’ensemble des scrutins du 6 décembre prochain,

2.- prévoir que les modalités techniques du vote électronique seront définies dans le cadre du cahier des charges qui sera établi pour le choix du prestataire,

3.- prévoir que les modalités pratiques seront déterminées dans le protocole d’accord électoral négocié avec les organisations syndicales représentatives.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir en décider ainsi.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 6 DECEMBRE 2018

RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 11), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 20 h 36), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 20 h 24), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Pierre LECOMTE après son départ de la séance à 23 h 24), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Amélie RAVACHE après son départ de la séance à 20 h 10), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 54 et après son départ de la séance à 23 h 24), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 50), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Christine RAMBAUD après son départ de la séance à 23 h 07), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Cyrille MOREAU après son départ de la séance à 20 h 55), Mme Régine MARRE (représentée par M. Jean-François BURES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 33), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par Mme Régine MARRE après son départ de la séance à 22 h 38), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Adjoint au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Guy PESSIOT (représenté par Mme Christine ARGELES), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Christine de CINTRE), Mme Béatrice BOCHET (représentée par M. Christophe DUBOC), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Didier CHARTIER), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Agnès LAHARY), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 6 DECEMBRE 2018

RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,

VU :

- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement ses articles 28, 32, 33 et 136,

- Le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et plus particulièrement son article 21-4,

- Le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et plus particulièrement son article 17.2,

Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale et plus particulièrement son article 6,

Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale,

- Les échanges sur le projet conduits avec les organisations syndicales représentatives au sein du Comité Technique de la Ville lors de la préparation des élections, de la détermination du nombre de sièges au sein du C.T. et de l’élaboration du projet de protocole électorales en date des 1er février et 13 mars 2018,

- L’avis du Comité technique de la Ville et du C.C.A.S. lors de sa séance du 19 juin 2018,

- la date des prochaines élections professionnelles au sein de la fonction publique territoriale fixée le 6 décembre 2018.

CONSIDERANT :

- la mise en place d’un Comité Technique, d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, de Commissions Administratives Paritaires et de Commissions Consultatives Paritaires communs à la Ville et au C.C.A.S.,

- que le vote électronique permet aux électeurs de voter sans contrainte de présence et sur une période plus longue que le simple jour des scrutins organisés pour le renouvellement ou la mise en place de ces instances,

- que ces modalités de vote plus simples sont facteurs d’une meilleure participation,

- qu’une participation d’un plus grand nombre d’électeurs renforce la légitimité des représentants du personnel au sein de ces instances,

- qu’un prestataire extérieur spécialisé sera choisi dans le cadre d’une procédure de marché négocié.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide que le vote électronique par voie dématérialisée constitue la modalité exclusive d’expression des suffrages lors de l’ensemble des scrutins du 6 décembre prochain,

2.- prévoit que les modalités techniques du vote électronique seront définies dans le cadre du cahier des charges qui sera établi pour le choix du prestataire,

3.- prévoit que les modalités pratiques seront déterminées dans le protocole d’accord électoral négocié avec les organisations syndicales représentatives.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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