Délibération 5-9 du Jeudi 28 juin 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RUE GADEAU DE KERVILLE

DESAFFECTATION

DECLASSEMENT

CESSION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Civile Immobilière (S.C.I.) FLORAL s’est rendue acquéreur de l’ensemble immobilier sis 26, rue Henri Gadeau de Kerville, et cadastré section MY numéro 45. Cette société a engagé des travaux de rénovation lourde de cet ensemble, précédemment occupé par la société E.D.F. et dont la vacance s’est traduite par des actes de vandalisme.

Dans le cadre du traitement des abords de son projet, la S.C.I. FLORAL a fait part à la Ville de son intérêt pour l’acquisition d’une emprise complémentaire située entre le bien acquis et la rue Gadeau de Kerville.

Cette emprise, d’une superficie de 120 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée section MY numéro 94, en nature d’espace vert, relève du domaine public communal.

Une offre de cession au prix de 79.200 €, conforme à l’estimation établie par France Domaine, a été transmise à la S.C.I. FLORAL, qui l’a acceptée.

L’emprise à céder a été rendue inaccessible au public et la désaffectation de ces espaces a été constatée par un procès-verbal dressé par huissier.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation du domaine public communal d’une emprise de 120 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée section MY numéro 94, en nature d’espace vert,

2.- approuver le déclassement du domaine public communal de l’emprise susvisée,

3.- approuver la cession à la S.C.I. FLORAL de cette emprise d’une superficie de 120 m² environ,

4.- préciser que cette cession interviendra moyennant un prix de 79.200 € H.T./H.D., et que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur,

5.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir avec la S.C.I. FLORAL ou toute société s’y substituant.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RUE GADEAU DE KERVILLE

DESAFFECTATION

DECLASSEMENT

CESSION

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 11), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 20 h 36), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 20 h 24), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Pierre LECOMTE après son départ de la séance à 23 h 24), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Amélie RAVACHE après son départ de la séance à 20 h 10), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 54 et après son départ de la séance à 23 h 24), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 50), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Christine RAMBAUD après son départ de la séance à 23 h 07), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Cyrille MOREAU après son départ de la séance à 20 h 55), Mme Régine MARRE (représentée par M. Jean-François BURES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 33), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par Mme Régine MARRE après son départ de la séance à 22 h 38), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Adjoint au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Guy PESSIOT (représenté par Mme Christine ARGELES), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Christine de CINTRE), Mme Béatrice BOCHET (représentée par M. Christophe DUBOC), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Didier CHARTIER), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Agnès LAHARY), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RUE GADEAU DE KERVILLE

DESAFFECTATION

DECLASSEMENT

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),

- Le procès-verbal dressé par huissier,

- L’estimation de France Domaine en date du 3 avril 2018 sous la référence 2018-76540V0681.

CONSIDERANT :

- Que la S.C.I. FLORAL, propriétaire de l’ensemble immobilier situé 26, rue Henri Gadeau de Kerville et cadastré section MY numéro 45, a engagé un projet de rénovation lourde dans le cadre duquel elle souhaite également traiter les abords de ce bien,

- Qu’à ce titre, la S.C.I. FLORAL a fait part à la Ville de son souhait de procéder à l’acquisition d’une emprise de 120 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée section MY numéro 94, en nature d’espace vert et relevant du domaine public communal,

- Que la désaffectation de ladite emprise a fait l’objet d’un procès-verbal dressé par huissier,

- Que cette cession peut intervenir au prix de 79 200 € H.T./H.D.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation du domaine public communal d’une emprise de 120 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée section MY numéro 94, en nature d’espace vert,

2.- approuve le déclassement du domaine public communal de l’emprise susvisée,

3.- approuve la cession à la S.C.I. FLORAL de cette emprise d’une superficie de 120 m² environ,

4.- précise que cette cession interviendra moyennant un prix de 79.200 € H.T./H.D., et que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur,

5.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir avec la S.C.I. FLORAL ou toute société s’y substituant,

6.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisation) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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