Délibération 5-8 du Jeudi 28 juin 2018

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 juin 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

CONCESSION D’AMENAGEMENT CHATELET - LOMBARDIE

COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2017

APPROBATION

AVENANT N° 7

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément au traité de concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie, en date du 9 mars 2007, conclu entre la Ville de ROUEN et ROUEN Normandie Aménagement, aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Les documents précités doivent impérativement être soumis au vote du Conseil Municipal, conformément à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme.

Le document précise donc les missions réalisées depuis la signature de la concession en mars 2007 jusqu’à la fin de la concession programmée au 31 décembre 2018. Les missions de R.N.A. ont consisté en la recomposition des espaces publics et leur mise en cohérence avec les projets privés, les acquisitions foncières et immobilières nécessaires, la mise en œuvre des procédures administratives (urbanisme, etc.) liées aux aménagements et la coordination des acteurs sur l'opération.

Pour l'année 2018, au-delà d'une validation administrative des comptes présentés par l'aménageur pour l'exercice 2017, il s’agit de préfigurer les modalités de clôture de la concession d’aménagement.

Le C.R.A.C.L. de la concession d’aménagement Châtelet Lombardie se divise en trois sous-opérations distinctes correspondant aux quartiers Châtelet, Lombardie et Lombardie Sud (aménagement du site Salomon, espaces publics, tribune et vestiaires).

I.- Bilan de l’activité 2017

Le présent bilan d’activité couvre l’année 2017.

En 2017, Rouen Normandie Aménagement a poursuivi les interventions sur deux des trois secteurs concernés :

1.- Secteur du Châtelet

L’année 2017 a été marquée par la réalisation des interventions sur les espaces publics autour de l’immeuble Curie de ROUEN Habitat (partie Nord de la Banane) et sur le secteur entrée de quartier (parking de l’immeuble Rousseau).

2.- Secteur de la Lombardie

2017 a été marquée par la réalisation des travaux d’aménagement de la 4ème tranche sur le secteur Le Verrier Newton et le secteur des Ponctuels.

3.- Secteur Sud de la Lombardie

Aucune intervention n’a été réalisée, sous maitrise d’ouvrage de Rouen Normandie Aménagement sur ce secteur.

II.- Perspectives 2018

1.- Secteur du Châtelet

L’année 2018 sera consacrée à la remise des ouvrages réalisés dans le cadre de la 4ème tranche de travaux au concédant de l’opération et aux concessionnaires voiries et réseaux.

Parallèlement, ROUEN Normandie Aménagement procèdera à l’ensemble des régularisations foncières prévues sur le secteur.

2.- Secteur de la Lombardie

2018 sera marquée par la finalisation des espaces verts de la 4ème tranche de travaux ainsi que la remise des ouvrages réalisés dans le cadre de ces travaux au concédant de l’opération et aux concessionnaires voiries et réseaux.

En 2018, ROUEN Normandie Aménagement accompagnera également le concédant dans le cadre des régularisations foncières à effectuer avec le bailleur ROUEN Habitat.

3.- Secteur Sud de la Lombardie

Aucune intervention sous maitrise d’ouvrage de ROUEN Normandie Aménagement n’est prévue sur ce secteur.

III.- Bilan financier prévisionnel

Depuis le C.R.A.C.L. 2009, ROUEN Normandie Aménagement a refondu la structure complète des bilans financiers, afin de faciliter le suivi des dépenses au regard des recettes prévues dans le cadre de convention A.N.R.U.

Les dépenses globales de l’opération évoluent à la baisse, passant de 32.239.880 € T.T.C. à 31.615.715 € T.T.C, soit une diminution de 522.845 € H.T. (soit 624.165 € T.T.C.).

Cette évolution s’explique à raison d’un ajustement des dépenses afférentes aux travaux réalisés sur le quartier du Châtelet et de la Lombardie, suite aux résultats de l’appel d’offre de travaux en dessous des estimations.

La participation prévisionnelle de la Ville est ramenée de 9.361.929 € à 8.442.219 € H.T./T.T.C.

Compte-tenu de la participation déjà versée les années antérieures, l’aménageur ne sollicitera pas de nouvelle participation d’ici à la clôture de la concession d’aménagement.

IV.- Avenant n° 7

Il vous est proposé de formaliser l’évolution de la participation prévisionnelle maximale de la Ville dans un avenant n° 7 au contrat de concession d’aménagement.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte-rendu d’activités 2017 présenté par la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement,

2.- autoriser M. le Maire à signer un avenant n° 7 au contrat de concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie conclu avec la société ROUEN Normandie Aménagement, précisant le montant maximum de la participation de la Ville fixé à 8.442.219 € H.T./T.T.C. dans le C.R.A.C.L. 2017.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

CONCESSION D’AMENAGEMENT CHATELET - LOMBARDIE

COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2017

APPROBATION

AVENANT N° 7

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 11), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 20 h 36), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 20 h 24), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Pierre LECOMTE après son départ de la séance à 23 h 24), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Amélie RAVACHE après son départ de la séance à 20 h 10), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 54 et après son départ de la séance à 23 h 24), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 50), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Christine RAMBAUD après son départ de la séance à 23 h 07), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Cyrille MOREAU après son départ de la séance à 20 h 55), Mme Régine MARRE (représentée par M. Jean-François BURES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 33), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par Mme Régine MARRE après son départ de la séance à 22 h 38), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Adjoint au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Guy PESSIOT (représenté par Mme Christine ARGELES), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Christine de CINTRE), Mme Béatrice BOCHET (représentée par M. Christophe DUBOC), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Didier CHARTIER), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Agnès LAHARY), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

CONCESSION D’AMENAGEMENT CHATELET - LOMBARDIE

COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2017

APPROBATION

AVENANT N° 7

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, et L.1523-3,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 22 septembre 2006, 9 février 2007, 30 novembre 2007, 19 décembre 2008, 27 novembre 2009, 1er octobre 2010, 30 septembre 2011, du 12 octobre 2012, du 11 juillet 2013, du 11 juillet 2014, du 6 juillet 2015, du 03 octobre 2016 et du 30 juin 2017, relatives à la concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie,

- Le contrat de concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie entre la Ville de ROUEN et ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.) en date du 9 mars 2007.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a confié à la Société Publique Locale (S.P.L.) ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.), par contrat de concession d’aménagement en date du 9 mars 2007, l’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie,

- Que ROUEN Normandie Aménagement a transmis à la Ville un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) relatif à l’exercice 2017,

- Que ce C.R.A.C.L. 2017 s’inscrit dans la perspective d’une clôture de la concession d’aménagement au 31 décembre 2018,

- Que le bilan financier de ce compte rendu d’activité fait apparaître un effort brut de la Ville (correspondant, pour le C.R.A.C.L. 2017, à la participation de la Ville) d’un montant global, sur la durée de la concession, de 8.442.219 € H.T./T.T.C., évalué par rapport au montant figurant dans le contrat de concession,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le compte-rendu d’activités 2017 présenté par la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement,

2.- autorise M. le Maire à signer un avenant n° 7 au contrat de concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie conclu avec la société ROUEN Normandie Aménagement, précisant que le montant maximum de la participation de la Ville est ramené de 9.361.929 € à 8.442.219 € H.T./T.T.C. dans le C.R.A.C.L. 2017.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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