Délibération 5-7 du Jeudi 28 juin 2018

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ECOQUARTIER LUCILINE

CONCESSION D'AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2017

APPROBATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 7 juillet 2006, le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de concession de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline avec la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) devenue ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.) en 2015. Ce traité a été notifié le 27 juillet 2006.

Conformément à l'article 17 du traité de concession d’aménagement signé le 18 juillet 2006 et à l'article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu d’activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

Les missions de R.N.A. définies dans le traité de concession comprennent notamment la réalisation des acquisitions, études, travaux et cessions concourant à aménager un quartier où cohabitent logements, activités tertiaires et autres activités économiques. La durée de la concession est fixée à quinze ans.

Par délibération du 20 juin 2017, le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu d'activités 2016 dressé par R.S.A. au titre du traité de concession d’aménagement relatif à la Z.A.C. Luciline, qui maintenait la participation prévisionnelle de la Ville à 27.990.010 € T.T.C.

La délibération qui vous est présentée aujourd’hui a pour objet de vous proposer d’approuver le compte rendu annuel de l’année 2017.

I.- Bilan de l’activité 2017

Les travaux d’aménagement de la Z.A.C., démarrés en 2012, se sont poursuivis en 2015 avec, notamment :

- la livraison de la 2ème phase de l’aménagement des espaces publics prolongeant le mail Andrée Putman vers l’Est, phase de travaux ayant fait l’objet d’une optimisation de traitement des terres impactées,

- la livraison des constructions du programme de l’îlot C1.C2,

- le démarrage de la construction de l’ilot J – Terrasses Luciline,

- la livraison et la viabilisation des abords du programme Vista et Calys, sur les ilots C1 et C2,

- la démolition du bâtiment CROONER,

- l’élaboration des fiches de lots afférentes aux lots I, H, M et D1,

- le prolongement de la DUP existante la portant à novembre 2022.

II.- Perspectives 2018

L’année 2018 devrait quant à elle être caractérisée par :

- la poursuite des travaux de construction du programme de l’îlot J et la viabilisation de ces abords,

- le démarrage des la première phase de l’îlot F (Reflets Luciline) et de l’ilot A2 (City Seine),

- la livraison et la viabilisation des abords de l’opération de l’ilot B,

- l’appel à candidature pour la réalisation du lot D1,

- l’achèvement des travaux du mail de la 2ème phase en intégrant certaines préconisations issues de l’évaluation des espaces publics menée par le CEREMA,

- la rétrocession des espaces publics réalisés,

-L’accompagnement de l’E.P.F. Normandie dans la démolition des hangars Quai Ouest et Multilots et dans la préparation de celle des hangars Jaguar et du Snooker.

IV.- Bilan financier prévisionnel

Pour ce douzième C.R.A.C.L., le bilan financier global de l'opération augmente de 51.043.879 € H.T. à 52.326.231 € H.T., soit une progression de 1.282.352 € H.T. Cet écart est essentiellement dû :

- à l’augmentation de l’enveloppe d’acquisition et de travaux liés au dispositif Fond Friche permettant les démolitions des bâtiments prévus sur 2018 à 2020,

- à l’augmentation des recettes liées au soutien de l’Europe via le dispositif Fonds Friche et Fonds Européen de Développement Economique Régional (F.E.D.E.R.).

Concernant le F.E.D.E.R., l’opération a bénéficié d’une aide de 909.259 € pour la réalisation de la deuxième phase des espaces publics. Sur cette phase, d’un montant total de 1.433.614 €, le déficit d’opération s’élève à 430.084 € intégralement pris en charge par la Ville de ROUEN dans la participation de la collectivité.

La participation de la Ville reste inchangée à 27.990.010 € T.T.C.

L'échéancier des versements de la Ville à R.N.A s'établit comme suit :

- réalisé au 31.12.2017...................... 16.500.000 € H.T.

- 2018(prévisionnel).......................... 0 € H.T.

- "au-delà" de 2020 (prévisionnel)…. 11.490.010 € H.T.

soit ................................................... 27.990.010 € H.T.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le compte rendu d’activités 2017 maintenant la participation de la Ville à 27.990.010 € T.T.C.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ECOQUARTIER LUCILINE

CONCESSION D'AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2017

APPROBATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 11), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 20 h 36), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 20 h 24), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Pierre LECOMTE après son départ de la séance à 23 h 24), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Amélie RAVACHE après son départ de la séance à 20 h 10), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 54 et après son départ de la séance à 23 h 24), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 50), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Christine RAMBAUD après son départ de la séance à 23 h 07), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Cyrille MOREAU après son départ de la séance à 20 h 55), Mme Régine MARRE (représentée par M. Jean-François BURES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 33), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par Mme Régine MARRE après son départ de la séance à 22 h 38), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Adjoint au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Guy PESSIOT (représenté par Mme Christine ARGELES), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Christine de CINTRE), Mme Béatrice BOCHET (représentée par M. Christophe DUBOC), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Didier CHARTIER), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Agnès LAHARY), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ECOQUARTIER LUCILINE

CONCESSION D'AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2017

APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1523-2-4,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5, L.311-1 et suivants, et R.311-1 et suivants,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 24 septembre 2004 et 20 mai 2005, relatives à la concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2006, autorisant la signature du traité de concession d’aménagement relative à la Z.A.C. Luciline,

- La délibération du 19 octobre 2007, approuvant le compte rendu annuel à la collectivité 2006,

- La délibération du 24 octobre 2008, approuvant le compte rendu annuel à la collectivité 2007 et autorisant la signature de l'avenant n° 1 au traité de concession,

- La délibération du 27 novembre 2009, approuvant le compte rendu annuel à la collectivité 2008 et autorisant la signature de l'avenant n° 2 au traité de concession,

- La délibération du 27 novembre 2010, approuvant le compte rendu annuel à la collectivité 2009 et autorisant la signature de l'avenant n° 3 au traité de concession,

- La délibération du 2 décembre 2011, approuvant le compte rendu annuel à la collectivité 2010 et rectifiant une erreur matérielle contenue dans la délibération du 27 novembre 2010,

- La délibération du 8 juillet 2011, approuvant le dossier de réalisation de la Z.A.C. Luciline intégrant les hypothèses de cession des charges foncières,

- La délibération du 6 juillet 2012, approuvant le compte rendu d'activités 2011,

- La délibération du 11 octobre 2013, approuvant le compte rendu d'activités 2012,

- La délibération du 17 décembre 2014, approuvant le compte rendu d'activités 2013,

- La délibération du 21 avril 2015, autorisation le transfert de la concession d’aménagement relative à l’opération Luciline de la S.E.M. ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) à la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.),

- La délibération du 5 octobre 2015, approuvant le compte rendu d'activités 2014,

- La délibération du 3 octobre 2016, approuvant le compte rendu d'activités 2015,

- La délibération du 30 juin 2017, approuvant le compte rendu d'activités 2016,

- Le traité de concession d’aménagement du 18 juillet 2006, relatif à la Z.A.C. Luciline, conclu avec la société ROUEN Seine Aménagement.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a confié, par traité de concession du 18 juillet 2006, à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), la réalisation de la Zone d’Aménagement concerté Luciline,

- Que suite à la dissolution-confusion de la S.E.M. R.S.A. avec la S.P.L. R.N.A., le contrat de concession d’aménagement de la Z.A.C. Luciline a été transféré à cette dernière,

- Que la S.P.L. R.N.A. a transmis un compte rendu d’activités relatif à l’exercice 2017,

- Que le bilan financier de ce compte rendu fait apparaître inchangée la participation financière de la Ville, à 27.990.010 € T.T.C.,

- Que le Fonds Européen de Développement Economique Régional (F.E.D.E.R.) a apporté une subvention de 909.259 € pour le financement de la deuxième phase de travaux d’espaces publics dont le montant total s’élève à 1.433.614 et que la Ville de ROUEN en finance 430.084 € sur fonds propres via la participation de la collectivité à l’opération,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le compte rendu d’activités 2017 présenté par la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement, maintenant la participation de la Ville à l’opération inchangée à 27.990.010 € T.T.C.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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