Délibération 5-5 du Jeudi 28 juin 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DU CHATELET

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION DE LOCAUX A ROUEN HABITAT (M.E.F.)

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 11), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 20 h 36), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 20 h 24), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Pierre LECOMTE après son départ de la séance à 23 h 24), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Amélie RAVACHE après son départ de la séance à 20 h 10), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 54 et après son départ de la séance à 23 h 24), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 50), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Christine RAMBAUD après son départ de la séance à 23 h 07), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Cyrille MOREAU après son départ de la séance à 20 h 55), Mme Régine MARRE (représentée par M. Jean-François BURES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 33), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par Mme Régine MARRE après son départ de la séance à 22 h 38), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Adjoint au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Guy PESSIOT (représenté par Mme Christine ARGELES), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Christine de CINTRE), Mme Béatrice BOCHET (représentée par M. Christophe DUBOC), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Didier CHARTIER), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Agnès LAHARY), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DU CHATELET

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION DE LOCAUX A ROUEN HABITAT (M.E.F.)

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et R 2241-1 et suivants,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L 3211-14,

- L’avis de France Domaine n° 2018-76540V0522 en date du 23 mars 2018,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a fait l’acquisition le 2 octobre 1995 de locaux à usage de bureaux au sein de l’immeuble communément appelé « La Banane », rue Henri Dunant, et correspondant aux lots de volume 4, 5, 7, 8 et 10 de l’état descriptif de division en volumes dressé par géomètre le 3 février 1995,

- Que ROUEN Habitat, qui projette la restructuration du bâtiment dans sa totalité, souhaite racheter ces locaux, d’une surface utile de 1825 m², pour les démolir partiellement,

- Qu’il est proposé de les céder à titre gratuit, pour les motifs suivants :

. Une partie des locaux à céder, soit environ 1.000 m², a vocation à être démolie,

. les aménagements de la M.E.F. avaient nécessité d’importants travaux de déconstruction, aboutissant à la césure actuelle entre les immeubles Curie et Koenig et à la création d’une passerelle, supportés financièrement par ROUEN Habitat,

. l’acquisition par la Ville avait été réalisée moyennant un prix principal de 1 Franc (0,15 €) et l’obligation de verser au vendeur une indemnité de 350.000 Francs (53.357,16 €), correspondant à la partie non amortie des emprunts ayant initialement financé les constructions.

- Qu’il convient au préalable de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public communal de ces locaux, qui ont accueilli du public jusqu’au mois de mars 2017,

- Que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation des locaux anciennement occupés par la M.E.F. dans l’immeuble Koenig-Langevin (partie Sud de « La Banane ») rue Henri Dunant, correspondant aux lots de volume 4, 5, 7, 8 et 10 de l’état descriptif de division en volumes dressé par géomètre le 3 février 1995  et prononce leur déclassement du domaine public communal,

2.- approuve la vente au profit de ROUEN Habitat de ces locaux sans contrepartie financière,

3.- autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant,

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,