Délibération 5-4 du Jeudi 28 juin 2018
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 19, RUE DU HAMEAU DES BROUETTES
CESSION
COMPLEMENTS
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération en date du 3 avril 2017, le Conseil Municipal a autorisé la cession de l’ancienne « Résidence Hameau des Brouettes », située 19, rue du Hameau des Brouettes et cadastrée en section NI sous le numéro 178 via la plateforme de courtage d’enchères AGORASTORE.
Compte tenu de l’estimation de France Domaine, le niveau de mise à prix envisagé était de 2.420.000 €, commission AGORASTORE (4,80 % du prix de vente) incluse et le prix plancher arrêté à 1.980.000 € net vendeur, c’est-à-dire hors commission.
Au terme des opérations d’enchères, qui n’ont permis la mobilisation que de deux offres, la proposition de la société BATIPROM, domiciliée 54/56, avenue Hoche à PARIS et représentée par M. Xavier MILLERET a été retenue, pour un montant de 2.116.542,88 €, dont une commission AGORASTORE de 96.940,90 €, soit un prix net vendeur de 2.019.601,98 €.
Le projet présenté par cette société consiste en la réhabilitation des 49 logements existants.
Dans le cadre de la préparation de l’acte de vente, il s’est cependant avéré nécessaire d’aller au-delà d’un simple diagnostic amiante « avant vente », et le diagnostic « avant travaux » qui a été réalisé dans le courant du 1er trimestre 2018 a mis en évidence la présence massive d’amiante, notamment dans les colles de carrelage, joints de fenêtres ainsi que dans l’étanchéité des toitures terrasses.
Au final, et selon devis, le coût de traitement des matériaux amiantés ressort à un montant compris entre 1.700.000 € et 1.900.000 € T.T.C., incompatible avec l’équilibre économique du projet initialement envisagé par l’acquéreur.
Cette situation a conduit la société BATIPROM à adresser le 5 juin 2018 une nouvelle offre d’achat d’un montant de 1.050.000 €, frais de commission AGORASTORE inclus, mais hors frais d’acte. Cette société s’engage, aux termes de son offre, à réaliser à sa charge l’ensemble des travaux de désamiantage nécessaires à la réhabilitation de l’immeuble « Résidence Hameau des Brouettes ».
Au regard de ces éléments et de l’intérêt pour la Ville de ROUEN de pouvoir se défaire rapidement de cet immeuble, il est proposé de répondre favorablement à cette offre.
La plateforme de courtage d’enchères en ligne ayant permis la mise en relation de la Ville de ROUEN et de la société BATIPROM, une commission d’un montant de 48.091,60 € reste due au profit de la société AGORASTORE.
La recette nette pour la Ville de ROUEN sera en conséquence de 1.001.908,40 €.
Il vous est donc proposé d’approuver la nouvelle offre de la société BATIPROM en vue de la signature d’un acte authentique avant le 30 septembre 2018.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- confirmer la cession de l’immeuble cadastré en section NI sous le numéro 178 à la société BATIPROM, sélectionnée par l’intermédiaire de la plateforme de courtage en ligne AGORASTORE, étant précisé que la cession pourra également intervenir au profit d’une filiale majoritaire de cette société,
2.- approuver le prix de 1.050.000 €, commission AGORASTORE incluse, prenant en compte le coût important des opérations de désamiantage,
3.- préciser que la présente délibération vient compléter la délibération du 3 avril 2017 approuvant la mise en vente de l’immeuble Résidence Hameau des Brouettes,
4.- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir dans le cadre de cette cession.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 19, RUE DU HAMEAU DES BROUETTES
CESSION
COMPLEMENTS
AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018.
La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 11), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 20 h 36), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 20 h 24), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Pierre LECOMTE après son départ de la séance à 23 h 24), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Amélie RAVACHE après son départ de la séance à 20 h 10), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 54 et après son départ de la séance à 23 h 24), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 50), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Christine RAMBAUD après son départ de la séance à 23 h 07), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Cyrille MOREAU après son départ de la séance à 20 h 55), Mme Régine MARRE (représentée par M. Jean-François BURES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 33), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par Mme Régine MARRE après son départ de la séance à 22 h 38), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Adjoint au Maire.
M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Guy PESSIOT (représenté par Mme Christine ARGELES), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Christine de CINTRE), Mme Béatrice BOCHET (représentée par M. Christophe DUBOC), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Didier CHARTIER), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Agnès LAHARY), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 19, RUE DU HAMEAU DES BROUETTES
CESSION
COMPLEMENTS
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et R 2241-1,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L 2211-1, L 2221-1 et L 3211-14,
- Les délibérations du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2014 et du 6 juillet 2015, autorisant le recours à une plateforme de vente en ligne au moyen d’enchères par la société AGORASTORE,
- La délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2017 approuvant la cession par l’intermédiaire de cette plateforme de l’immeuble situé 19, rue du Hameau des Brouettes,
- Les avis de France Domaine n° 2017-540V0090 du 24 janvier 2017 et n° 2017-540V0489 du 24 mars 2017.
CONSIDERANT :
- Que par délibération en date du 3 avril 2017 la Conseil Municipal a approuvé la vente de l’immeuble Hameau des Brouettes via la plateforme d’enchères en ligne AGORASTORE,
- Que dans ce cadre, l’offre faite par la société BATIPROM, domiciliée à Paris 54/56 avenue Hoche, a été retenue pour un montant de 2.116.542,88 €, dont une commission AGORASTORE de 96.940,90 € (soit un prix net vendeur de 2.019.601,98 €),
- Que le projet développé par cette société consiste en la réhabilitation des 49 logements existants,
- Que dans le cadre de la préparation de l’acte de vente, il est apparu nécessaire de compléter le diagnostic amiante « avant vente » d’un diagnostic amiante « avant travaux »,
- Que ce diagnostic a mis en évidence la présence massive d’amiante dans l’immeuble et que le montant des opérations de désamiantage à réaliser est chiffré dans une fourchette comprise entre 1.700.000 € et 1.900.000 €,
- Que ces éléments nouveaux ont conduit la société BATIPROM à adresser le 5 juin 2018 une nouvelle offre d’un montant de 1.050.000 €, commission AGORASTORE incluse, soit un prix net vendeur pour la Ville de ROUEN de 1.001.908,40 €, la société BATIPROM prenant à sa charge l’ensemble des opérations et coûts de désamiantage,
- Qu’il est de l’intérêt de la Ville de ROUEN de pouvoir se dessaisir rapidement de cet actif immobilier et que l’acceptation de cette offre permettrait la conclusion d’une vente au plus tard le 30 septembre 2018.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve la vente de l’immeuble « Résidence Hameau des Brouettes », située 19, rue du Hameau des Brouettes et cadastrée en section NI sous le numéro 178 à la société BATIPROM ou à une filiale majoritaire de cette société, moyennant un prix de 1.050.000 €, commission AGORASTORE de 4,80 % incluse (soit 48.091,60 €),
2.- précise que la présente délibération vient compléter la délibération du 3 avril 2017 approuvant la mise en vente de l’immeuble « Résidence Hameau des Brouettes »,
3.- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir dans le cadre de cette cession,
4.- rappelle que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
La délibération est adoptée.
(34 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés, , groupe Les Républicains,
groupe ROUEN au Centre, élue MoDem, groupe ROUEN Bleu Marine)
(18 élus ne participent pas au vote : groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo,
groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche)
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,