Délibération 5-24 du Jeudi 28 juin 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

LOCAL 5, RUE DU DOCTEUR DEVE

ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES ET D’INFORMATION SUR LES PROBLEMES PENAUX

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire de locaux situés 5, rue du Docteur Dévé, au rez-de-chaussée de la résidence Grammont / Dévé à ROUEN.

Depuis 2005, la Ville de ROUEN apporte son soutien à l’association d’Aide aux Victimes et d’Information sur les Problèmes Pénaux (A.V.I.P.P.). Dans ce cadre, la Ville a mis à disposition de l’association des locaux situés 5, rue du Docteur Dévé, d’une superficie de 80 m².

La convention d’occupation desdits locaux étant venue à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville et l’A.V.I.P.P.

La Ville de ROUEN, consciente de la place occupée par le monde associatif, soutient les associations dans leurs activités et leurs projets. Afin d’harmoniser les modalités d’accueil des associations par la Ville de ROUEN, l’ensemble des associations hébergées doivent s’acquitter d’un loyer correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux occupés. La mise à disposition des locaux s’effectuerait moyennant le versement d’un loyer annuel de 800 €.

La mise à disposition des locaux concernés date de plus de douze années et justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition, pour une durée de trois années, entre la Ville de ROUEN et l’A.V.I.P.P.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la mise à disposition au profit de l’A.V.I.P.P. des locaux situés 5, rue du Docteur Dévé à ROUEN, pour une durée de trois années,

2.- préciser que cette occupation est accordée moyennant un loyer annuel de 800 €, correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux mis à disposition. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

3.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

LOCAL 5, RUE DU DOCTEUR DEVE

ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES ET D’INFORMATION SUR LES PROBLEMES PENAUX

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 11), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 20 h 36), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 20 h 24), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Pierre LECOMTE après son départ de la séance à 23 h 24), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Amélie RAVACHE après son départ de la séance à 20 h 10), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 54 et après son départ de la séance à 23 h 24), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 50), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Christine RAMBAUD après son départ de la séance à 23 h 07), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Cyrille MOREAU après son départ de la séance à 20 h 55), Mme Régine MARRE (représentée par M. Jean-François BURES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 33), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par Mme Régine MARRE après son départ de la séance à 22 h 38), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Adjoint au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Guy PESSIOT (représenté par Mme Christine ARGELES), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Christine de CINTRE), Mme Béatrice BOCHET (représentée par M. Christophe DUBOC), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Didier CHARTIER), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Agnès LAHARY), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

LOCAL 5, RUE DU DOCTEUR DEVE

ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES ET D’INFORMATION SUR LES PROBLEMES PENAUX

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Ajointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-5 et suivants et L.2125-1 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2008 autorisant la signature d’une convention de mise à disposition au profit de l’association d’Aide aux Victimes et d’Information sur les Problèmes Pénaux (A.V.I.P.P.),

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la convention de mise à disposition des locaux situés 5, rue du Docteur Dévé à ROUEN, au profit de l’A.V.I.P.P., est venue à expiration et qu’il convient de la renouveler,

- Que la mise à disposition des locaux concernés date de plus de douze années et justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière.

- Que l’occupation des lieux serait accordée pour trois années, aux conditions définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide le renouvellement de la mise à disposition des locaux situés 5, rue du Docteur Dévé à ROUEN, d’une superficie de 80 m², au profit de l’A.V.I.P.P., pour une durée de trois années,

2.- décide que cette occupation sera consentie moyennant un loyer annuel de 800 €, correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux mis à disposition. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

3.- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres par d’autres redevables) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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