Délibération 5-2 du Jeudi 28 juin 2018
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ANCIEN CENTRE DE LOISIRS DES ESSARTS SITUE A GRAND-COURONNE
CESSION PAR LA VILLE DE ROUEN À LA SOCIETE AMEX
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’ancien Centre de Loisirs des Essarts, situé sur la commune de GRAND-COURONNE a été acquis en 1930 par la Ville de ROUEN et utilisé comme Centre de loisirs jusqu’à l’été 2016. Son maintien dans le patrimoine municipal ne se justifiait donc plus et la Ville de ROUEN a décidé sa mise en vente.
Cet ensemble immobilier particulier, d’une superficie de 1,3 ha, situé au centre du hameau des Essarts, se composant d’une maison de maître, d’un bâtiment annexe et d’un parc paysager, se prête à une opération d’aménagement d’ensemble. La Ville de ROUEN a donc procédé à la consultation d’une vingtaine de professionnels de la construction et de l’aménagement sur la base d’un cahier des charges partagé avec la Ville de GRAND-COURONNE et le Pôle de Proximité Val de Seine de la Métropole ROUEN Normandie. Les concurrents étaient invités à remettre une offre comportant un programme, une proposition d’aménagement comportant un découpage public / privé et une offre financière.
Après analyse des offres et consultation de la commune de GRAND-COURONNE, le choix de la Ville de ROUEN s’est porté sur l’offre de la société AMEX, mieux disante, tant sur le plan du programme proposé (accueil d’activités économiques et de service ; logements collectifs et individuels ; commerces ; préservation du parc boisé) que de l’offre financière, laquelle s’élève à un million d’euros net vendeur.
La société AMEX, aménageur – lotisseur, a proposé d’accueillir sur ce site les fonctionnalités suivantes : un hôtel d’entreprises susceptible d’accueillir des activités tertiaires ; des cases commerciales ; une maison des assistantes maternelles ; quelques logements dédiés à une clientèle seniors ou adultes handicapés ; de l’habitat groupé ; ainsi que huit parcelles de terrain à bâtir.
La concrétisation de la vente du site des Essarts est conditionnée à la seule condition d’obtention du Permis d’Aménager. La société AMEX s’est, à cet égard, engagée à déposer une demande de Permis d’Aménager auprès de la commune de Grand-Couronne, dans un délai de 60 jours à compter de l’acceptation de son offre, soit pour le 2 juin 2018 au plus tard.
Dans l’attente de la vente effective de cette propriété, la Ville de GRAND-COURONNE a été autorisée par la Ville de ROUEN à utiliser, au rythme des années scolaires, les locaux du bâtiment annexe et le parc dans le cadre de ses activités péri-scolaires. Ainsi, le bail en date du 9 août 2017, autorise la Ville de GRAND-COURONNE à utiliser le site jusqu’au 6 juillet 2018, dernier jour de l’année scolaire. Il faut noter que les activités péri-scolaires mises en place par la Ville de GRAND-COURONNE ont continué à conférer à une partie du site un statut de domanialité publique. L’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P.) permet cependant à une collectivité territoriale de déclasser par anticipation dès lors que celle-ci se soumet et respecte la procédure requise en la matière, et notamment la réalisation d’une étude d’impact, ci-annexée.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider la désaffectation du domaine public de l’ancien Centre de loisirs des ESSARTS, avec effet à compter du 7 juillet 2018,
2.- décider de procéder au déclassement par anticipation de cet ancien Centre de loisirs des ESSARTS,
3.- approuver la cession de la propriété des ESSARTS à la société AMEX, pour le prix de 1.000.000 € H.T./H.D.,
4.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir avec la société AMEX ou toute société s’y substituant,
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ANCIEN CENTRE DE LOISIRS DES ESSARTS SITUE A GRAND-COURONNE
CESSION
AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018.
La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 11), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 20 h 36), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 20 h 24), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Pierre LECOMTE après son départ de la séance à 23 h 24), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Amélie RAVACHE après son départ de la séance à 20 h 10), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 54 et après son départ de la séance à 23 h 24), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 50), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Christine RAMBAUD après son départ de la séance à 23 h 07), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Cyrille MOREAU après son départ de la séance à 20 h 55), Mme Régine MARRE (représentée par M. Jean-François BURES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 33), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par Mme Régine MARRE après son départ de la séance à 22 h 38), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Adjoint au Maire.
M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Guy PESSIOT (représenté par Mme Christine ARGELES), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Christine de CINTRE), Mme Béatrice BOCHET (représentée par M. Christophe DUBOC), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Didier CHARTIER), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Agnès LAHARY), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ANCIEN CENTRE DE LOISIRS DES ESSARTS SITUE A GRAND-COURONNE
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme. Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2241-1 et suivants,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P.), et notamment son article L.2141-2.
CONSIDERANT :
- Que, la Ville de ROUEN ayant procédé à l’été 2016 à la fermeture de l’ancien Centre de loisirs des Essarts situé sur la commune de GRAND-COURONNE, l’a ensuite mis à disposition de cette commune pour ses activités péri-scolaires jusqu’au 7 juillet 2018,
- Que cet ensemble immobilier, n’ayant plus d’utilité pour la Ville de ROUEN, a été mis en vente dans le cadre d’une consultation, et que l’offre présentée par la société AMEX et répondant au cahier des Charges de la consultation, a été jugée la mieux disante.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la désaffectation du domaine public de l’ancien Centre de loisirs des Essarts, avec effet à compter du 7 juillet 2018,
2.- décide de procéder au déclassement par anticipation de cet ancien Centre de loisirs des Essarts,
3.- approuve la cession par la Ville de ROUEN à la société AMEX, ou toute société s’y substituant, de l’ensemble immobilier, situé sur le territoire de la commune de GRAND‑COURONNE, référencé au cadastre sous les numéros AR 1641, AR 630, AR 631 et AR 231, pour une contenance totale de 13.224 m², pour 1.000.000 € H.T./H.D.,
4.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir avec la société AMEX ou toute société s’y substituant.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jours, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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