Délibération 5-13 du Jeudi 28 juin 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

LOTISSEMENT D’ACTIVITES DU PARC SAINT-GILLES

CONCESSION D’AMENAGEMENT

AVENANT N° 8

BILAN DE CLOTURE

APPROBATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a confié à la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) la réalisation du lotissement d’activités du parc Saint-Gilles, par un traité de concession d’aménagement en date du 14 février 1997.

Par délibération en date du 30 juin 2017, vous avez approuvé la clôture de cette opération.

Il apparait toutefois que les ouvrages de voiries, réseaux et espaces verts réalisés par l’aménageur ne pourront être remis en propriété aux concessionnaires et collectivités que dans le courant de l’année 2018.

Il convient en conséquence de procéder à la signature d’un avenant n° 8 au traité de concession ayant pour objet de proroger la durée dudit traité jusqu’au 31 décembre 2018.

Cette prorogation est sans incidence sur le montant global de la participation de la Ville, qui demeure à un montant inchangé de 253.074 €, aujourd’hui totalement libéré.

Il est précisé également que les remises d’ouvrages à intervenir interviendront sans contreparties financières.

Compte-tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- rapporter la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative au lotissement d’activités du Parc Saint-Gilles,

2.- approuver le bilan de clôture définitif de la convention publique d’aménagement du lotissement Saint-Gilles, qui s’établit en dépenses à la somme de 2.854.501 € T.T.C. et en recettes à la somme de 2.922.272 € T.T.C., et donner quitus à l’aménageur de sa gestion,

3.- autoriser M. le Maire à signer un avenant n° 8 au traité de concession,

4.- autoriser M. le Maire à signer tous les actes liés à la liquidation de la convention publique d’aménagement Saint-Gilles.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

LOTISSEMENT D’ACTIVITES DU PARC SAINT-GILLES

CONCESSION D’AMENAGEMENT

AVENANT N° 8

BILAN DE CLOTURE

APPROBATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 11), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 20 h 36), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 20 h 24), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Pierre LECOMTE après son départ de la séance à 23 h 24), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Amélie RAVACHE après son départ de la séance à 20 h 10), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 54 et après son départ de la séance à 23 h 24), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 50), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Christine RAMBAUD après son départ de la séance à 23 h 07), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Cyrille MOREAU après son départ de la séance à 20 h 55), Mme Régine MARRE (représentée par M. Jean-François BURES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 33), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par Mme Régine MARRE après son départ de la séance à 22 h 38), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Adjoint au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Guy PESSIOT (représenté par Mme Christine ARGELES), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Christine de CINTRE), Mme Béatrice BOCHET (représentée par M. Christophe DUBOC), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Didier CHARTIER), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Agnès LAHARY), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

LOTISSEMENT D’ACTIVITES DU PARC SAINT-GILLES

CONCESSION D’AMENAGEMENT

AVENANT N° 8

BILAN DE CLOTURE

APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.300-4 et suivants,

- Le traité de concession avec la société ROUEN Normandie Aménagement du 14 février 1997 et ses avenants,

- Les délibérations du Conseil Municipal en date du 4 juillet 1996, 18 décembre 1996, 24 mars 2000, 13 avril 2001, 22 mars 2002, 5 juillet 2002, 13 décembre 2002, 20 juin 2003, 2 juillet 2004, 1er juillet 2005, 7 juillet 2006, 19 octobre 2007, 24 octobre 2008, 27 novembre 2009, 1er octobre 2010, 27 mai 2011, 6 juillet 2012, 11 juillet 2013, 17 novembre 2014 et le 30 juin 2017,

- Le projet d’avenant n° 8 ci-joint,

CONSIDERANT :

- Que, la Ville de ROUEN a confié à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), par convention publique d’aménagement en date du 14 février 1997 la réalisation du lotissement d’activités du Parc Saint-Gilles,

- Que cette convention a été transférée à la Société Publique Locale (S.P.L.) ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.) venue aux droits de R.S.A. au terme d’une transmission universelle de patrimoine,

- Que par délibération en date du 30 juin 2017, vous avez approuvé la clôture de cette opération,

- Que les opérations de liquidation et notamment la remise des ouvrages de voirie, réseaux et espaces verts aux concessionnaires et collectivités compétentes ne pourront être menées à leur terme qu’au 31 décembre 2018,

- Qu’il convient en conséquence de conclure un avenant n° 8 au traité de concession ayant pour effet de proroger celui-ci jusqu’au 31 décembre 2018.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- rapporte la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative au lotissement d’activités du Parc Saint-Gilles,

2.- approuve le bilan de clôture définitif de la convention publique d’aménagement du lotissement Saint-Gilles, qui s’établit en dépenses à la somme de 2.854.501 € T.T.C. et en recettes à la somme de 2.922.272 € T.T.C., et donne quitus à l’aménageur de sa gestion,

3.- autorise M. le Maire à signer avec R.N.A. un avenant n° 8 au traité de concession,

4.- autorise M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à la liquidation de la convention d’aménagement Saint-Gilles,

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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