Délibération 18-3 du Jeudi 28 juin 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2018

DECISION MODIFICATIVE N° 1

RESULTATS DE L'EXERCICE 2017

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Mme Emmanuel JEANDET-MENGUAL

Conseillère Municipale déléguée,

Présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoit, après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.

L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de clôture de fonctionnement est excédentaire.

Le compte administratif 2017 du budget principal, ainsi que des budgets annexes de l’Etincelle et des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A., qui vous a été présenté au cours de cette même séance du Conseil Municipal, fait apparaître les résultats de clôture suivants :

Budget principal

- section de fonctionnement ......... + 11 672 283,42 €

- section d'investissement .......... – 3 002 749,81 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2017 ..................... + 8 669 533,61 €

Budget annexe de l’Etincelle

- section de fonctionnement ......... + 295 145,05 €

- section d'investissement .......... + 185 941,74 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2017..................... + 481 086,79 €

Budget annexe des locations immobilières aménagées

assujetties à la T.V.A.

- section de fonctionnement ......... + 392 979,74 €

- section d'investissement .......... + 1 402 820,34 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2017 ..................... + 1 795 800,08 €

Au regard de ces données comptables, il vous est proposé de décider de l'affectation du résultat de la section de fonctionnement en excédent de fonctionnement reporté.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- Au titre du budget principal :

- procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2017 soit + 11 672 283,42 €, à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement pour 3 002 749,81 €, le solde étant porté en recette de fonctionnement pour 8 669 533,61 € ;

2.- Au titre du budget annexe de l’Etincelle :

- procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2017, soit + 295 145,05 €, en recette de fonctionnement dans son intégralité ;

- inscrire en recette d’investissement le solde d’exécution positif dégagé sur la section d’investissement soit + 185 941,74 €.

3.- Au titre du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. :

- procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2017, soit + 392 979,74 €, en recette de fonctionnement dans son intégralité ;

- inscrire en recette d’investissement le solde d’exécution positif dégagé sur la section d’investissement soit + 1 402 820,34 €.

Les recettes résultant des affectations seront imputées aux articles 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés), 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) et 002 (excédent de fonctionnement reporté), à ouvrir à la décision modificative n° 1 du budget de l’exercice 2018.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2018

DECISION MODIFICATIVE N° 1

RESULTATS DE L'EXERCICE 2017

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 11), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 20 h 36), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 20 h 24), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Pierre LECOMTE après son départ de la séance à 23 h 24), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Amélie RAVACHE après son départ de la séance à 20 h 10), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 54 et après son départ de la séance à 23 h 24), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 50), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Christine RAMBAUD après son départ de la séance à 23 h 07), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Cyrille MOREAU après son départ de la séance à 20 h 55), Mme Régine MARRE (représentée par M. Jean-François BURES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 33), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par Mme Régine MARRE après son départ de la séance à 22 h 38), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Adjoint au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Guy PESSIOT (représenté par Mme Christine ARGELES), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Christine de CINTRE), Mme Béatrice BOCHET (représentée par M. Christophe DUBOC), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Didier CHARTIER), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Agnès LAHARY), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2018

DECISION MODIFICATIVE N° 1

RESULTATS DE L'EXERCICE 2017

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M.14,

- La délibération du 28 Juin 2018, relative au compte administratif 2017,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2017 pour le budget principal, ainsi que pour les budgets annexes de l’Etincelle et des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2017 de la manière suivante :

Au titre du budget principal, procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2017, soit + 11 672 283,42 , à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement pour 3 002 749,81 € (compte 1068), le solde étant porté en recette de fonctionnement pour 8 669 533,61 € (compte 002).

Au titre du budget annexe de l’Etincelle, procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2017, soit + 295 145,05 , en recette de fonctionnement dans son intégralité (compte 002).

- Au titre du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A., procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2017, soit + 392 979,74 €, en recette de fonctionnement dans son intégralité (compte 002).

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

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