Délibération 1-7 du Jeudi 28 juin 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSERVATOIRE DE ROUEN

CLASSES PREPARATOIRES A L’ENTREE DANS LES ETABLISSEMENTS

D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA CREATION ARTISTIQUE

DEMANDE D’AGREMENT AUPRES DU MINISTERE DE LA CULTURE

AUTORISATION

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a modifié dans ses articles 51 et 53 la partie législative du code de l’éducation.

L’article 51 faisant référence à l’article L.216-2 du Code de l’Education instaure des enseignements préparatoires à l’entrée dans l’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et crée une obligation pour les régions de les organiser ainsi qu’une possibilité de les financer.

L’article 53 faisant référence à l’article L.759-2 du Code de l’Education instaure une procédure d’agrément des établissements dispensant des enseignements préparatoires à l’entrée dans l’enseignement supérieur de la création artistique et ouvre un droit à bourse aux étudiants.

L’objectif de cet agrément est de proposer une offre publique d’enseignements préparatoires exigeante répartie équitablement sur le territoire national afin d’ouvrir à tous les jeunes les mêmes chances d’entrée dans l’enseignement supérieur de la création artistique et ainsi favoriser la diversité des profils des artistes de demain.

L’agrément est ouvert à tous les établissements assurant une préparation à l’entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques qu’ils relèvent ou non de l’initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales.

L’article D.759-11 du Code de l’Education vient préciser les conditions générales que doivent respecter tous les établissements pour la délivrance de l’agrément :

- proposer depuis au moins une année scolaire révolue un cursus d’enseignement spécifique de préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique,

- organiser une sélection pour accéder au cursus d’enseignements préparant à l’entrée dans l’enseignement supérieur de la création artistique,

- dispenser, selon les domaines, un nombre minimal d’heures de cours par semaine et par année scolaire,

- développer des partenariats et des collaborations avec des établissements artistiques et culturels sur le territoire local ainsi qu’avec des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique,

- disposer, pour chaque domaine et spécialité artistique faisant l’objet de la demande d’agrément, d’une équipe pédagogique comportant des enseignants fonctionnaires de catégorie A ou contractuels d’un niveau équivalent,

- disposer de locaux adaptés à l’offre d’enseignement,

- offrir aux élèves scolarisés les conditions leur permettant d’achever des études secondaires,

- faciliter l’accès des élèves scolarisés à des solutions d’hébergement,

- délivrer une attestation de fin d’études détaillant les acquis de la formation qu’ils ont suivie,

- s’engager à respecter les obligations prévues à l’article D.759-16 relatives à l’accueil des élèves en provenance d’établissement ayant perdu leur agrément.

Ces conditions constituent le socle commun à tous les établissements. Elles sont précisées et complétées par l’arrêté du 5 janvier 2018 pour chaque domaine et spécialité.

Le décret en Conseil d’Etat n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique décrit, quant à lui, l’offre de formation dans l’enseignement supérieur de la création artistique et définit les conditions générales d’agrément ainsi que ses modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait.

Le Conservatoire de ROUEN, classé à rayonnement régional par la Ministère de la Culture, compte 108 élèves inscrits en cycle d’orientation professionnelle pour l’année scolaire 2017-2018 (73 en dominante musique, 20 en dominante danse et 15 en dominante théâtre). Ce cycle final des études suivies au Conservatoire permet une préparation à l’entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique.

Au regard du nombre important de ces élèves entrant dans le champ de ces nouvelles dispositions législatives, le Conservatoire de ROUEN souhaite présenter une demande d’agrément auprès du Ministère de la Culture. Par ailleurs, l’établissement remplit l’ensemble des conditions décrites ci-dessus.

L’octroi de cet agrément au Conservatoire de ROUEN permettrait :

- d’appuyer une sollicitation auprès de la Région Normandie pour le financement des enseignements préparant à l’entrée des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique,

- d’attribuer le statut étudiant aux élèves du cycle d’orientation professionnelle leur ouvrant droit aux bourses,

- de renforcer l’attractivité de l’établissement et son rayonnement.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à solliciter auprès du Ministère de la Culture et de la Communication l’agrément, pour le Conservatoire de ROUEN, d’établissement assurant une préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.