Délibération 6-2 du Lundi 9 avril 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 6 DECEMBRE 2018

COMITE TECHNIQUE

COMPOSITION

COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

COMPOSITION

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

INSTANCES COMMUNES VILLE ET CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

CREATION

M. Olivier MOURET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale institue l'obligation de créer un Comité Technique (C.T.) dans les communes employant au moins 50 agents.

Le Comité Technique a vocation à être consulté, pour avis sur les questions relatives, notamment :

- à l'organisation et aux conditions générales de fonctionnement des services,

- aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel,

- à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration.

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le nombre des représentants titulaires du personnel à ce comité est fixé par l'organe délibérant de la collectivité, après consultation des organisations syndicales, et dans la limite de 7 à 15 représentants, lorsque l'effectif en Equivalent Temps Plein est au moins égal à 2 000 agents.

Le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, article 27, rend obligatoire la création d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) dans les collectivités occupant un effectif d'au moins 50 agents, et dont les missions ou les tâches qu'ils réalisent comportent des risques professionnels spécifiques par leur fréquence ou leur gravité.

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail comprend des représentants de la collectivité territoriale, et éventuellement du Centre Communal d’Action Social lorsqu’une instance commune est créée, et des représentants du personnel.

Conformément aux dispositions de l'article 28 de ce même décret, le nombre des membres titulaires des représentants du personnel au C.H.S.C.T. est fixé, dans la limite de 3 à 10 représentants, en tenant compte, notamment, des effectifs des agents titulaires et non titulaires de la collectivité ainsi que de la nature des risques professionnels recensés.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale institue également la création de Commissions Administratives Paritaires et de Commissions Consultatives Paritaires.

Les Commissions Administratives Paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des fonctionnaires et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Les Commissions Consultatives Paritaires, créées en mars 2012 mais instaurées pour la première fois lors de ces élections professionnelles, connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

La Ville et le Centre Communale d’Action Sociale ont engagé, depuis 2010, un rapprochement visant à harmoniser leur fonctionnement. Cette volonté a été concrétisée par la création de la Direction de la Solidarité et de la Cohésion Sociale dont le Centre Communale d’Action Sociale est une entité importante.

Par ailleurs, depuis les élections professionnelles du 4 décembre 2014, le Centre Communale d’Actions Sociales et la Ville ont institué un Comité Technique et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs.

Il vous est donc proposé aujourd'hui, après consultation des organisations syndicales en date des 1er février et 13 mars 2018 de :

- fixer à 10 le nombre total des membres titulaires du Comité Technique de la Ville et du Centre Communale d’Action Sociale, et autant de suppléants. A titre indicatif, le Collège Employeur serait composé de 5 membres titulaires élus au conseil municipal, et d'un nombre égal de suppléants, et d’experts à titre permanent ;

- fixer à 10 le nombre total des membres titulaires des représentants du personnel au C.H.S.C.T. de la Ville et du Centre Communale d’Action Sociale, et d'un nombre égal de suppléants ;

- fixer à 5 le nombre total des membres titulaires des représentants de la collectivité au C.H.S.C.T., et d'un nombre égal de suppléants.

- décider la mise en place de Commissions Administratives Paritaires et de Commissions Consultatives Paritaires communes entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir en décider ainsi.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 6 DECEMBRE 2018

COMITE TECHNIQUE

COMPOSITION

COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

COMPOSITION

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

INSTANCES COMMUNES VILLE ET CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

CREATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 9 avril 2018.

La séance est ouverte à 18 h 07 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 25), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Jean-Loup GERVAISE après son départ de la séance à 22 h 30), M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL (jusqu’à son départ à 0 h 45), Mme Caroline DUTARTE (jusqu’à son départ à 0 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 21 h 15), M. Jean‑Loup GERVAISE (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 10), Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (représentée par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 20), M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 23 h 45), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 15), M. Mamadou DIALLO (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 05), M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL après son départ de la séance à 21 h 50), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 21 h 30), M. Cyrille MOREAU (jusqu’à son départ de la séance à 0 h), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 50), M. Ludovic DELESQUE, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30 et après son départ à 0 h 05), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30 et par Mme Agnès LAHARY après son départ à 0 h 05), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT après son départ de la séance à 23 h 50), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 10), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par M. Bruno BERTHEUIL après son départ de la séance à 0 h 05), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), Adjointes au Maire.

M. Matthieu CHARLIONET (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Jean‑François BURES (représenté par M. Jack DUVAL), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 6 DECEMBRE 2018

COMITE TECHNIQUE

COMPOSITION

COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

COMPOSITION

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

INSTANCES COMMUNES VILLE ET CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

CREATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M Olivier MOURET, Adjoint,

VU :

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement ses articles 28, 32, 33 et 136,

- Le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et plus particulièrement son article 1er,

- Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement son article 28,

- Le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et plus particulièrement son article 40,

- Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux Commissions Consultatives Paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,

- Le courrier adressé au Président du Centre de Gestion de la Seine Maritime en date du 16 mars 2018 aux fins de l’informer du souhait partagé de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale de la création d’instances communes au titre des C.A.P. et C.C.P.,

- La date des prochaines élections professionnelles au sein de la Fonction Publique Territoriale fixée le 6 décembre 2018,

CONSIDERANT :

- Que depuis les dernières élections de décembre 2014, il a été décidé dans un souci de cohérence et d’harmonisation des modalités de gestion des Ressources Humaines des organisations de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale de mutualiser les deux instances,

- Que l'effectif de la collectivité et du Centre Communal d’Action Sociale relevant du Comité Technique, conformément aux critères de l'article 1er du décret n° 85-565, est supérieur ou égal à 2 000 agents en Equivalent Temps Plein,

- Que compte tenu de cet effectif, le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique doit être fixé dans la limite de 7 à 15 représentants,

Les réunions de consultation des organisations syndicales représentatives au Comité Technique des 1er février 2018 et 13 mars 2018, qui ont permis à chaque organisation syndicale représentative au cours de ce mandat 2014/2018 de se prononcer sur leur option,

- Que le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail doit être fixé dans la limite de 3 à 10 représentants au regard des effectifs de la collectivité et du Centre Communal d’Action Sociale,

- Que le nombre de représentants titulaires de la collectivité et du C.C.A.S. au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ne peut excéder celui des représentants titulaires du personnel,

- Qu'il a été tenu compte des effectifs des agents titulaires et non titulaires de la collectivité ainsi que de la nature des risques professionnels,

- L’engagement de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale dans le développement de politique communes de pilotage et de gestion des Ressources Humaines au regard de la proximité et de la cohérence naturelle des missions de Service Public à mettre en œuvre.

- Le rapprochement opéré depuis 2010 dans le fonctionnement des services du Centre Communale d’Action Sociale et de la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de fixer à 10 le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique,

2.- de fixer à 10 le nombre total des membres titulaires des représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et d'un nombre égal de suppléants,

3.- de fixer à 5 le nombre total des membres titulaires des représentants de la collectivité au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et d'un nombre égal de suppléants,

4.- décide de la mise en place de Commissions Administratives Paritaires et de Commissions Consultatives Paritaires, créées en mars 2012 mais instaurées pour la première fois lors de ces élections professionnelles, communes entre la Ville et le Centre Communale d’Action Sociale.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

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