Délibération 5-5 du Lundi 9 avril 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONCIER BOULEVARD DE L’EUROPE ET RUE DES MURS SAINT-YON

DESAFFECTATION

DECLASSEMENT

CESSION

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 9 avril 2018.

La séance est ouverte à 18 h 07 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 25), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Jean-Loup GERVAISE après son départ de la séance à 22 h 30), M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL (jusqu’à son départ à 0 h 45), Mme Caroline DUTARTE (jusqu’à son départ à 0 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 21 h 15), M. Jean‑Loup GERVAISE (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 10), Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (représentée par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 20), M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 23 h 45), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 15), M. Mamadou DIALLO (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 05), M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL après son départ de la séance à 21 h 50), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 21 h 30), M. Cyrille MOREAU (jusqu’à son départ de la séance à 0 h), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 50), M. Ludovic DELESQUE, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30 et après son départ à 0 h 05), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30 et par Mme Agnès LAHARY après son départ à 0 h 05), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT après son départ de la séance à 23 h 50), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 10), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par M. Bruno BERTHEUIL après son départ de la séance à 0 h 05), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), Adjointes au Maire.

M. Matthieu CHARLIONET (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Jean‑François BURES (représenté par M. Jack DUVAL), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONCIER BOULEVARD DE L’EUROPE ET RUE DES MURS SAINT-YON

DESAFFECTATION

DECLASSEMENT

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.3221-1,

- L’estimation de France Domaine en date du 21 mars 2018 sous la référence 2018-76540V0521,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle de terrain, sise à ROUEN, à l’angle du boulevard de l’Europe et de la rue des Murs Saint-Yon, cadastré en section ND sous le numéro 105, pour une surface au sol de 2.900 m2,

- Que l’O.P.H. (Office Public de l’Habitat) ROUEN Habitat souhaite acquérir cette parcelle, afin d’y édifier un programme immobilier d’environ 82 logements sociaux,

- Que la surface de plancher à construire sur l'emprise à céder par la Ville est estimée à 6.329 m² environ et que les droits à construire attachés à cette emprise sont évalués à 185 € le m² de surface de plancher Hors Taxes/Hors Droits (H.T./H.D.), prix inférieur à l’estimation de France Domaine, qui se justifie par la réalisation d’une opération de logements sociaux,

- Que sur ces bases, une offre de cession d'un montant de 1.170.865 € H.T./H.D. a été adressée à ROUEN Habitat qui l'a accepté,

- Que le prix total est néanmoins susceptible d’évoluer en fonction des adaptations éventuelles du projet,

- Qu’il est précisé que la parcelle ND 105 supportait précédemment un gymnase, accueillant du public, aujourd’hui démoli,

- Que la parcelle ND 105 est également édifiée d’un ouvrage de génie civil accueillant un transformateur public, situé rue des Murs Saint-Yon, d’une emprise au sol de 27 m², destinée à être individualisée et à faire l’objet d’un Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.).

- Que la parcelle ND 105 n’est plus affectée ni à un service public, ni à l’usage direct du public, à l’exception de l’ouvrage dans lequel est implanté le poste transformateur,

- Que le projet de construction envisagé par ROUEN Habitat prévoit la rétrocession à la Métropole ROUEN Normandie, pour classement au domaine public, d’une emprise de 35 m2 à détacher de la parcelle ND 105,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement de la parcelle située à ROUEN à l’angle du boulevard de l’Europe et de la rue des Murs Saint-Yon, et cadastrée en section ND sous le numéro 105 pour une surface au sol d’environ 2.900 m2, à l’exception de l’ouvrage accueillant le transformateur électrique sus-mentionné,

2.- approuve la cession de cette emprise, ainsi que des volumes situés sous et au-dessus du volume correspondant à l’ouvrage accueillant ce transformateur, au profit de l’O.P.H. ROUEN HABITAT moyennant un prix de 185 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher soit un prix total H.T./H.D. de 1.170.865 € H.T./H.D., au regard du projet arrêté,

3.- Précise que le prix total est encore susceptible d’évoluer en fonction des adaptations éventuelles du Permis de Construire,

4.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

5.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,