Délibération 5-3 du Lundi 9 avril 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DE LA LUCILINE

PHASE 2

DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET ETUDES DE MAITRISE D’ŒUVRE

PREALABLES A LA DECONSTRUCTION DE HANGARS

PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

CONVENTION D’INTERVENTION FINANCIERE TRIPARTITE VILLE DE ROUEN/E.P.F NORMANDIE/ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dès 2006, la Ville de ROUEN sollicitait l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) au titre du fonds friches, dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté de la Luciline. Ainsi l’E.P.F. Normandie est intervenu pour prendre en charge les opérations de démolition, les études environnementales ainsi que la gestion des terres polluées préalables à la réalisation du mail Est-Ouest. L’E.P.F. Normandie continue à intervenir sur les démolitions de hangars maîtrisés progressivement par cet établissement public, au titre du portage foncier, et libérés au fur et à mesure par la Ville de ROUEN.

La concession automobile « Infinity », située dans le bâtiment Jaguar doit intégrer, au printemps 2019, l’immeuble en construction dans l’îlot J. De même, le bâtiment Snooker, en cours d’acquisition par l’E.P.F. Normandie, sera totalement libéré au printemps 2019. Il convient donc de solliciter l’E.P.F. Normandie afin de lancer les études préalables à la démolition de ces deux bâtiments. Il s’agit notamment de procéder aux diagnostics sur les bâtiments, d’anticiper les renforcements et fermeture des hangars voisins du bâtiment Jaguar non concernés par la démolition et enfin de déterminer les volumes de déchets et estimer le coût des travaux de démolition.

Il est rappelé que, selon les termes de la nouvelle convention spécifique E.P.F./Région Normandie du 12 avril 2017, l’E.P.F. Normandie intervient sur des immeubles dont il a fait l’acquisition et assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Conformément au protocole « Guez », signé entre la société Filtrerie Franco Algérienne et la Ville de ROUEN en date du 15 novembre 2016, le bâtiment « Jaguar » doit être cédé au plus tard au 31 janvier 2019.

L’E.P.F. Normandie a transmis à la Ville le projet de convention tripartite E.P.F. Normandie/Ville de ROUEN/ROUEN Normandie Aménagement ci-joint exposant les modalités techniques et financières de son intervention. Cette convention se base sur un montant estimatif de 90.000 € H.T. dont la prise en charge sera répartie comme suit :

- 25 % du montant H.T. à la charge de la Région Normandie ;

- 35 % du montant H.T. à la charge de l’E.P.F. Normandie ;

- 40 % du montant H.T. à la charge de la collectivité bénéficiaire. Or, s’agissant d’une opération générant la libération des fonciers de la Z.A.C. Luciline, la part de la collectivité est mise à la charge de la société ROUEN Normandie Aménagement, aménageur de la Z.A.C., de même que la totalité de la T.V.A. de l’opération qu’elle recouvrira.

Il convient de noter que :

- La Région Normandie a déjà, par courrier du 19 février 2018, validé l’attribution de sa part à hauteur de 25 %, soit 22.500 €,

- La part de la collectivité, soit 40 % du montant H.T. ainsi que la T.V.A. de l’ensemble de cette intervention, soit un total de 54.000 €, sera réglée par l’aménageur, ROUEN Normandie Aménagement, et viendra imputer le bilan de la concession d’aménagement de la Z.A.C. Luciline.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la convention d’intervention tripartite de l’E.P.F. Normandie, portant sur les études préalables à la démolition des bâtiments Jaguar et Snooker, pour un montant maximal de 90.000 € H.T.

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention d’intervention tripartite E.P.F. Normandie/Ville de ROUEN/ROUEN Normandie Aménagement correspondantes,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DE LA LUCILINE

PHASE 2

DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET ETUDES DE MAITRISE D’ŒUVRE

PREALABLES A LA DECONSTRUCTION DE HANGARS

PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

CONVENTION D’INTERVENTION FINANCIERE TRIPARTITE VILLE DE ROUEN/E.P.F NORMANDIE/ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 9 avril 2018.

La séance est ouverte à 18 h 07 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 25), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Jean-Loup GERVAISE après son départ de la séance à 22 h 30), M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL (jusqu’à son départ à 0 h 45), Mme Caroline DUTARTE (jusqu’à son départ à 0 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 21 h 15), M. Jean‑Loup GERVAISE (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 10), Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (représentée par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 20), M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 23 h 45), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 15), M. Mamadou DIALLO (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 05), M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL après son départ de la séance à 21 h 50), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 21 h 30), M. Cyrille MOREAU (jusqu’à son départ de la séance à 0 h), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 50), M. Ludovic DELESQUE, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30 et après son départ à 0 h 05), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30 et par Mme Agnès LAHARY après son départ à 0 h 05), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT après son départ de la séance à 23 h 50), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 10), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par M. Bruno BERTHEUIL après son départ de la séance à 0 h 05), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), Adjointes au Maire.

M. Matthieu CHARLIONET (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Jean‑François BURES (représenté par M. Jack DUVAL), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DE LA LUCILINE

PHASE 2

DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET ETUDES DE MAITRISE D’ŒUVRE

PREALABLES A LA DECONSTRUCTION DE HANGARS

PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

CONVENTION D’INTERVENTION FINANCIERE TRIPARTITE VILLE DE ROUEN/E.P.F NORMANDIE/ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La convention spécifique E.P.F. Normandie/Région Normandie du 12 avril 2017,

- Le traité de concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline du 18 juillet 2006, conclu avec ROUEN Normandie Aménagement,

- Le protocole « Guez » en date du 15 novembre 2016,

CONSIDERANT :

- Que, par décision en date du 20 février 2018, le Directeur Général de l'Etablissement Public Foncier de Normandie, a accepté, dans le cadre de sa politique de requalification foncière et au titre du fonds friches, la prise en charge des études préalables à la démolition des hangars Snooker et Jaguar, cadastrés KW 163, sis 36, passage de la Luciline, et KW 494, sis 26, rue Amédée Dormoy,

- Que, cette intervention, s’inscrivant dans la poursuite de l’aménagement des phases 1 et 2 de la Z.A.C. Luciline, d’un coût maximal estimé à 90.000 € H.T. (soit 108.000 € T.T.C.), sera supportée à hauteur de 25 % du montant H.T. (soit 22.500 € maximum) par la Région Normandie, à hauteur de 35 % du montant H.T. par l’E.P.F. Normandie (soit 31.500 € maximum), et à hauteur de 40 % du montant H.T. par ROUEN Normandie Aménagement (soit 36.000 € maximum), augmenté du montant de la T.V.A. de l’opération, impactant le bilan de la Z.A.C.,

- Qu’il y a lieu, en conséquence de conclure une convention tripartite avec l’E.P.F. Normandie, maître d’ouvrage de ces études préalables, et avec ROUEN Normandie Aménagement, aménageur de la Z.A.C. Luciline pour le compte de la Ville de ROUEN,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la prise en charge par l’E.P.F. Normandie des études préalables à la déconstruction, au titre de la politique de requalification foncière et notamment au titre des friches, des hangars référencés au cadastre sous les numéros KW 163, 36, passage de la Luciline et KW 494, 26, rue Amédée Dormoy, pour un coût maximal de 90.000 € H.T.,

2.- autorise M. le Maire à signer la convention tripartite à intervenir entre la Ville de ROUEN, l’E.P.F. Normandie et ROUEN Normandie Aménagement,

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jours, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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