Délibération 5-2 du Lundi 9 avril 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 AVRIL 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

AVIS

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Approuvé en septembre 2004 et révisé en janvier 2012, le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de ROUEN est le document d’urbanisme communal qui fixe les orientations du projet urbain de la ville, à travers son Projet d’Aménagement et de Développement Durable, et qui définit les règles de construction et d’occupation du sol en cohérence avec ce projet.

Le P.L.U. fait l’objet de modifications régulières en vue d’actualiser son contenu autant que de besoin. Les modifications ont pour but d’adapter ses dispositions réglementaires compte tenu des évolutions du projet urbain communal ou des retours d’expérience sur le terrain, de prendre en compte l’actualité juridique de l’urbanisme ou de remédier à quelques imprécisions ou erreurs matérielles.

Ces modifications, sans qu’elles remettent en cause les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, permettent de mieux encadrer les opérations d’aménagement et les initiatives immobilières privées sur le territoire de la Ville de ROUEN, sur la base de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales régulièrement mises à jour et garantes des principes de la ville durable.

Ainsi, les nouvelles dispositions réglementaires applicables à l’intérieur des deux écoquartiers Flaubert et Luciline s’inscrivent dans l’action « Généraliser la prise en compte de la thématique Climat Air Energie et intégrer la notion de compensation environnementale dans les opérations d’urbanisme » du volet énergétique de l’Agenda 21 « Ma ville c’est ma planète ».

La présente procédure de modification vise essentiellement à modifier les dispositions réglementaires applicables à l’intérieur des périmètres de deux opérations d’aménagement portées par les collectivités : l’écoquartier Flaubert et l’écoquartier Luciline.

Concernant l’écoquartier Flaubert, la présente modification vise à adapter de manière marginale les hauteurs maximales autorisées dans le cadre du développement maîtrisé d’un véritable quartier en devenir. Cette augmentation des hauteurs vise notamment à :

- permettre la construction employant des systèmes constructifs performants comme la construction en bois dont la structure présente des épaisseurs de plancher supérieures à celle d’une construction en béton,

- protéger les constructions des inondations dont la fréquence et la hauteur augmentent,

- adapter la liste des destinations autorisées au sein du secteur « Na2 – Sport, Loisir, Détente ».

Concernant l’écoquartier Luciline, la modification vise à mieux affirmer et préciser les Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.) applicables pour ce secteur de projet. Les orientations pour les premières constructions ont démontré le besoin de venir adapter et préciser les dispositions de cette O.A.P. Les modifications ont pour objet de :

- affirmer le parti-pris urbain de l’écoquartier en décrivant avec davantage de force les gabarits et les ambiances recherchées entre les différents secteurs : front de Seine, mail central, façade de l’opération sur l’avenue du Mont Riboudet,

- ajouter des prescriptions architecturales concernant les bâtiments en rive de l’avenue du Mont Riboudet : césures à prévoir au-dessus des socles commerciaux afin de favoriser le dégagement de vues et perméabilités dans les cœurs d’îlots,

- renforcer le développement d’un cadre de vie qualitatif et faciliter une appropriation du quartier par ses habitants notamment par des cœurs d’îlots paysagers, ouverts par des liaisons piétonnes et comportant des aménités (aménagements récréatifs et créant de la convivialité),

- constituer sur le long terme une meilleure liaison vers le secteur Pasteur par le prolongement du mail Andrée-Putman.

La modification du P.L.U. est également l’occasion de procéder à diverses adaptations et améliorations du document d’urbanisme. En l’espèce, il est proposé de venir modifier les limites de secteur réglementaire aux abords de la route de Darnétal au sein du quartier Grieu, dans l’objectif de diminuer la densité constructible dans ce secteur au contact d’un tissu très résidentiel de la commune.

Enfin, la présente modification est l’occasion d’apporter une précision d’ordre rédactionnelle aux articles UA7 et UB7 du règlement écrit, dans l’objectif de lever toute ambiguïté dans l’application des règles relatives à l‘implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives. Elle vient enfin amender le glossaire concernant les destinations et sous destinations des constructions conformément au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.

Conformément à l’article L153-36 du Code de l’Urbanisme, les évolutions à apporter au P.L.U. de Rouen s’inscrivent bien dans les conditions prévues pour une procédure de modification. En effet, les modifications prévues ne concernent aucun des cas suivants relevant d’une procédure de révision :

- changer les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

- Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

L’enquête publique à laquelle est soumise la présente modification du P.L.U. de ROUEN est régie par les dispositions des articles L.123-2 et R.123-2 et suivants du Code de l’Environnement. Elle se tient du 22 mars 2018 au 23 avril 2018.

Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole ROUEN Normandie, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, réalise les adaptations des plans locaux d’urbanisme et d’occupation des sols des communes.

La présente modification visant à modifier les règles d’urbanisme à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté communale (L 153-39 du code de l’urbanisme) et ses objets ne concernant que la Ville de ROUEN (L.5211‑57 du Code Général des Collectivités Territoriales), le Conseil Municipal doit donner son avis sur cette procédure par délibération.

Pour les différents objets de modification précités, et sur la base des éléments qui précèdent, il vous est donc proposé d’émettre un avis favorable à la présente modification.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.