Délibération 4-1 du Lundi 9 avril 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

entretien et fleurissement de jardinières

CONVENTION DE PRET

AUTORISATION

M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Direction des Espaces Publics et Naturels (D.E.P.N.) a procédé durant ces derniers mois à un recensement des jardinières mises à disposition des commerçants du centre-ville de ROUEN.

Il a été constaté que la quasi-totalité des 33 jardinières présentaient un état dégradé et nécessitaient pour 30 d’entre elles leur changement.

Chaque commerçant sera rencontré durant le premier trimestre 2018 afin de définir les modalités de poursuite ou d’arrêt de mise à disposition des jardinières. Il est à noter que, pour le moment, aucune convention ne prévoit les droits et obligations des commerçants lors de la mise à disposition par la Ville des jardinières.

Cet état de fait conduit à des situations très diverses dans le maintien en état des végétaux ainsi que la propreté des jardinières sur l’espace public.

Afin de remédier à cette situation, la D.E.P.N. souhaite mettre en place un dispositif de conventionnement avec les commerçants décidés à disposer de jardinières pour agrémenter l’espace public à proximité immédiate de leur établissement.

La mise à disposition des jardinières s’effectuera en fonction de l’état du stock disponible.

Les jardinières plantées d’arbustes et/ou de vivaces seraient prêtées pour la durée de la convention au demandeur et installées par les services de la Ville selon un plan de situation décidé par la collectivité et œuvreront ainsi au soutien de la biodiversité conformément à la finalité B de l’Agenda 21 « Ma ville c’est ma planète ». En cas de changement de demandeur (cession du fonds de commerce, changement de propriétaire, etc.), une nouvelle convention serait élaborée.

En contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit des jardinières, le demandeur s’engagerait à :

- assurer l’entretien permanent des plantes des jardinières : arrosage, propreté, désherbage, effleurage si besoin (coupe des fleurs fanées), ramassage des déchets à l’intérieur de la jardinière,

- assurer la propreté et l’entretien extérieur de la jardinière (nettoyage des salissures etc.).

D’une façon générale, l’aspect visuel des jardinières (interne et externe) devra demeurer agréable et propre.

La Ville de ROUEN s’engagerait à :

- assurer la fourniture des jardinières et des plantes mises en culture,

- assurer la livraison et l’installation des jardinières,

- assurer annuellement la fertilisation et la taille si besoin,

- renouveler le mobilier selon la disponibilité des stocks en cas de dégradation indépendante du défaut d’entretien,

- renouveler les plantations en cas de dégradation indépendante du défaut d’entretien ou en cas de vol ponctuel.

Dans le cas de dégradations ou de vols récurrents, les parties se rapprocheront afin d’étudier les modalités de poursuite de la convention.

La convention serait conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois tacitement pour la même période.

Dans le cas où le commerçant manquerait à ses obligations d’entretien, ou ferait un autre usage des jardinières, la convention serait résiliée de plein droit avec effet immédiat.

Compte tenu de la saisonnalité des plantations, les prochaines mises à disposition seraient réalisées à l’automne prochain.

Les modalités juridiques, techniques et financières de la convention type vous sont présentées en annexe.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention de prêt de jardinières et de leur entretien et fleurissement avec les demandeurs qui seront retenus selon le modèle de convention type qui vous est présenté.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

entretien et fleurissement de jardinières

CONVENTION DE PRET

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 9 avril 2018.

La séance est ouverte à 18 h 07 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 25), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Jean-Loup GERVAISE après son départ de la séance à 22 h 30), M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL (jusqu’à son départ à 0 h 45), Mme Caroline DUTARTE (jusqu’à son départ à 0 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 21 h 15), M. Jean‑Loup GERVAISE (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 10), Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (représentée par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 20), M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 23 h 45), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 15), M. Mamadou DIALLO (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 05), M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL après son départ de la séance à 21 h 50), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 21 h 30), M. Cyrille MOREAU (jusqu’à son départ de la séance à 0 h), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 50), M. Ludovic DELESQUE, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30 et après son départ à 0 h 05), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30 et par Mme Agnès LAHARY après son départ à 0 h 05), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT après son départ de la séance à 23 h 50), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 10), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par M. Bruno BERTHEUIL après son départ de la séance à 0 h 05), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), Adjointes au Maire.

M. Matthieu CHARLIONET (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Jean‑François BURES (représenté par M. Jack DUVAL), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

entretien et fleurissement de jardinières

CONVENTION DE PRET

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN souhaite mettre en place un dispositif de conventionnement avec les exploitants de fonds de commerce sollicitant la mise à disposition de jardinières à proximité immédiate de leur établissement,

- Que cette convention permettrait à la Ville de ROUEN de disposer de jardinières propres et entretenues sur l’espace public et contribuerait ainsi à l’agrément général de l’espace public,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer la convention de prêt de jardinières et de leur entretien et fleurissement avec les demandeurs qui seront retenus selon le modèle de convention type annexé à la présente délibération.

La délibération est adoptée.

(52 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés, groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo, groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche, groupe Les Républicains,

groupe ROUEN au Centre, élue MoDem)

(3 abstentions : groupe ROUEN Bleu Marine)

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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